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Indication des prix

Chapeau

Indication des prixOIP

Buts et champ d'application de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)


L'OIP a trois buts

  1. veiller à la clarté des prix
  2. assurer que les prix soient comparables
  3. empêcher les indications de prix fallacieuses

A quoi s'applique l'OIP


  • à l'offre de marchandises au consommateur
  • à l'offre de certains services au consommateur
  • à la publicité s'adressant au consommateur, avec indication de prix ou de réductions de prix, pour toutes les marchandises et tous les services

Où se renseigner au sujet de l'OIP


Auprès du Service de la police du commerce  (voir contact)

Auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Secteur Droit, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne, tél. 031 322 77 70, fax 031 324 09 56, mail : pbv-oip@seco.admin.ch

Liens externes

  • Arrêté du 23 septembre 1996 sur le contrôle des prix
  • Ordonnance fédérale sur l'indication des prix

Documents

Guide pratique 2012 PDF, 2.6MB
  • Commerçants itinérants
  • Jeux d'argent
  • Patente A d'hôtellerie
  • Patente B d'établissement avec alcool
  • Patente C d'établissement sans alcool
  • Patente D de discothèque ou de cabaret
  • Patente E complémentaire de bar d'hôtel
  • Patente F de restauration permanente
  • Patente G d'établissement dépendant d'un commerce d'alimentation
  • Patente K de courte durée
  • Patente T de traiteur
  • Patente U de bar dépendant d'un local de prostitution
  • Patente V de cuisine ambulante
  • Service de la police du commerce

Pages liées

  • La métrologie légale
Direction / Service propriétaire

Service de la police du commerce

Information de contact

Publié par Service de la police du commerce

Dernière modification : 15.11.2023

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