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Cours de loi

Chapeau

Informations concernant les cours de loi.

Personnes visées par le cours portant sur la législation fribourgeoise relative aux établissements publics

L'obligation de suivre ce cours et de subir l'examen qui s'y rapporte concerne les personnes au bénéfice d'un certificat de capacité d'hôtellerie et de restauration délivré par un autre canton, attestant d'un examen subi conformément aux directives sur la formation des associations professionnelles nationales.

Inscription au prochain cours portant sur la législation fribourgeoise

Au moment du dépôt de sa demande de patente, le candidat est soumis à cette exigence.

La validité de la patente accordée est alors limitée à une année au terme de laquelle le titulaire doit avoir participé au cours et réussi l'examen qui s'y rapporte.

Programme des cours 2026 (dates à définir)

COURS 2025 HORAIRE BRANCHES ANIMATEUR
18 mai 2026  08:15-11:30 Régime d'autorisations - Législation sur les établissements publics Jérémie Overney
18 mai 2026  13:15-16:45 Régime d'autorisations - Législation sur les établissements publics Jérémie Overney
19 mai 2026 08:15-11:30 Régime d'autorisations - Législation sur les établissements publics Jérémie Overney
Date examen à définir matin/a-midi Test de 08:00 à 09:00 ou 09:30 à 10:30
Test de 13:00 à 14:00 ou 14:30 à 15:30
-

Les frais de formation (cours et matériel) s'élèvent à CHF 250.00

L'émolument d'inscription s'élève à CHF 100.00

L'émolument d'examen s'élève à CHF 200.00

Documents

Inscription et planning

Inscription 2026 - Cours de loi (PDF, 1.09MB)
  • Commerçants itinérants
  • Jeux d'argent
  • Patente A d'hôtellerie
  • Patente B d'établissement avec alcool
  • Patente C d'établissement sans alcool
  • Patente D de discothèque ou de cabaret
  • Patente E complémentaire de bar d'hôtel
  • Patente F de restauration permanente
  • Patente G d'établissement dépendant d'un commerce d'alimentation
  • Patente K de courte durée
  • Patente T de traiteur
  • Patente U de bar dépendant d'un local de prostitution
  • Patente V de cuisine ambulante
  • Service de la police du commerce
Direction / Service propriétaire

Service de la police du commerce

Information de contact

Publié par Service de la police du commerce

Dernière modification : 13.05.2025

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