Chapeau
Vous trouverez sur cette page les différentes informations en lien avec la taxe sur la plus-value.

Description

En date du 1er janvier 2018, la modification de la loi sur l'aménagement des territoires et les constructions (LATeC) introduisant la taxe sur la plus-value est entrée en vigueur. Cette modification prévoit le prélèvement d'une taxe de 20 % sur la plus-value résultant de mises en zone à bâtir et de changements d'affectation. La taxe sera perçue sur les mesures prévues dans le cadre des révisions générales et des modifications de plan d'aménagement local approuvées par la DAEC dès le 1er janvier 2018 . Les montants perçus auprès des propriétaires fonciers seront versés dans un Fonds cantonal destiné principalement au financement des indemnités dues par les communes en cas d'expropriation matérielle.

Actualité

Par suite d’un mandat urgent accepté par le Grand Conseil le 23 juin 2020, toutes les décisions de taxation de la plus-value sont suspendues. Le même jour, une motion parlementaire a été déposée afin que les dispositions légales dans la LATeC concernant la taxe sur la plus-value soient modifiées. Un avant-projet pour modifier la loi a été mis en consultation publique au printemps 2021.

Les procédures de taxation seront reprises dès l’entrée en force de la modification de la loi.

Propriétaires concernés

Si vous souhaitez savoir si votre bien-fonds est soumis à la taxe sur la plus-value, il convient de suivre la démarche suivante:

  1. Il vous est nécessaire de faire une demande écrite à la commune où se situe votre bien-fonds. Il est important que vous y indiquiez votre adresse postale ou, idéalement, votre adresse e-mail.
  2. La commune télécharge et remplit le formulaire disponible ci-dessous. Ensuite, elle vous renvoie le formulaire avec les annexes.
  3. Après la réception du formulaire, veuillez consulter la note explicative.
  4. Si les informations figurant dans les deux documents ne vous permettent pas de savoir si le bien-fonds est potentiellement soumis à la taxe, vous pouvez transmettre le formulaire (avec les annexes) au SeCA à l'adresse mail seca.plusvalue@fr.ch afin d’obtenir une réponse à ce sujet.

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Contact

E-mail: seca.plusvalue@fr.ch

Direction / Service propriétaire
Publié par  Service des constructions et de l'aménagement

Dernière modification : 04.10.2021