Les enjeux de la révision 2019
Le 3 mars 2013, le peuple suisse et le peuple fribourgeois ont accepté la nouvelle loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Ce dispositif, entré en vigueur le 1er mai 2014, a donné un délai de cinq ans aux cantons pour adapter leur propre règlementation, dont le plan directeur cantonal actuel de Fribourg, qui date de 2002. Durant ce laps de temps et jusqu'à l'approbation du plan directeur par la Confédération, un moratoire sur les zones à bâtir a été décrété.
La nouvelle LAT vise une urbanisation davantage maîtrisée et pose pour ce faire de nouvelles exigences quant au développement des zones à bâtir. Celles-ci doivent désormais être dimensionnées de telle sorte qu'elles répondent aux besoins du canton pour les quinze prochaines années. Cela signifie que la commune ne peut plus justifier des extensions de zone à bâtir à sa seule échelle. La nouvelle législation n'admet dès lors des mises en zone qu'à de strictes conditions : les réserves à l'intérieur des zones constructibles doivent avoir été construites, la disponibilité du terrain à bâtir doit être garantie, des mesures de densification et de requalification du tissu bâti existant doivent avoir été prises et la coordination avec le développement des transports doit être assurée. Ce renforcement des conditions de mises en zone vise à empêcher la dispersion des constructions et éviter ainsi la perte des terres agricoles et des espaces naturels. La nouvelle LAT instaure également la planification des projets à fort impact sur le territoire et l'environnement dans le plan directeur cantonal.
Dans cette optique, les cantons sont appelés à réviser en priorité les thématiques directrices en lien avec l'urbanisation. Profitant de cette révision nécessaire et compte tenu de l'ancienneté de son plan directeur en vigueur, le canton de Fribourg a choisi de mener à bien une révision complète, visant donc à renouveler l'ensemble du document.
Etape de la révision du plan directeur cantonal (2014-2019)
Contenu du plan directeur cantonal
- 2020
- Août : Approbation du plan directeur cantonal par le Conseil Fédéral (autres parties)
- 2019
- Mai : Approbation du plan directeur cantonal par le Conseil Fédéral (partie urbanisation)
- 2018
- Octobre : Adoption du plan directeur cantonal par le Conseil d'Etat
- Septembre : Présentation au Grand Conseil pour information
- Juin : Transmission du plan directeur au Grand Conseil pour information par le Conseil d'Etat
- Avril - Mai : Entrevues entre une délégation du Conseil d'Etat et les communes :
- Février - Mars : Consultation complémentaire des communes sur les modifications et les divergences majeures
- Novembre 2017 - Mai : Examen préalable de la Confédération
- Novembre 2017 - Février : Consultation publique
- 2017
- Août : Présentation du projet de plan directeur au Conseil d'Etat
- Juin - Août : Traduction et finalisation suite à la consultation interne
- Juin : Consultation interne et pré-consultation de la Confédération
- Avril 2016 - Mars : Elaboration des textes et des cartes du plan directeur
- 2016
- Février 2015 - Mars : Elaboration des études obligatoires
Programme d'aménagement
- 2016
- Décembre 2015 - Février : Adoption du décret par le Grand Conseil
- 2015
- Novembre : Transmission au Grand Conseil par le Conseil d'Etat
- Juillet - Septembre : Elaboration du décret du Grand Conseil :
- Novembre 2014 - Juillet : Etudes préparatoires