La commande d'extrait officiel du Registre foncier peut se faire par courrier, par mail, par téléphone ou directement au guichet. La démarche est à effectuer auprès du bureau de votre district.
Obtenir un extrait du Registre foncier
L'extrait du Registre foncier donne des renseignements sur un bien immobilier. Le propriétaire ou les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent se procurer un extrait officiel. L'extrait certifié du Registre foncier est le seul à avoir une valeur juridique.
Ce que l'extrait complet contient
- La désignation et l'état descriptif de l'immeuble
- L'identité du propriétaire, la forme de propriété et la date d'acquisition
- Les servitudes et les charges foncières
- Les annotations, les mentions et les droits de gages
Documents à fournir
- Pièce d'identité
- Identification/localisation du bien avec numéro de la parcelle
- Procuration du propriétaire ou justification d'un intérêt si la personne n'est pas le propriétaire
Comment commander l'extrait
Au guichet
La personne qui désire obtenir un extrait du Registre foncier peut se rendre personnellement au bureau du Registre foncier du lieu de situation de l'immeuble.
Par mail
Vous pouvez adresser votre demande par mail au Registre foncier et joindre à votre envoi, les documents à fournir. L'envoi s'effectue par courrier postal.
Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier au Registre foncier et joindre à votre envoi, les documents à fournir. L'envoi s'effectue par courrier postal.
Par téléphone
Vous pouvez adresser votre demande par téléphone au Registre foncier. L'envoi s'effectue par courrier postal.
Prix
- CHF 20.- frais d'envoi en sus. Payable sur facture envoyée avec l'extrait. Paiement comptant pour les retraits au guichet.
Délai
- 2 jours ouvrables suivant la réception de votre demande.
Publié par
Le Registre foncier
Dernière modification : 08/06/2020