Registre foncier

Le Registre foncier

Le Registre foncier (RF) est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles (par ex. les servitudes et les gages ...
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Consultation en ligne du Registre foncier

Le Registre foncier offre au moyen des applications RFpublic et Intercapi la consultation en ligne de la situation juridique des immeubles.
Obtenir un extrait du Registre foncier

L'extrait du Registre foncier donne des renseignements sur un bien immobilier. Le propriétaire ou les personnes justifiant d'un intérêt légitime ...
Plan du registre foncier

Plan du registre foncier: il représente l'état en vigueur juridiquement. Il n'est pas disponible là où les plans graphiques en vigueur sont remplacés ...
Demande d'accès à Intercapi

L'accès authentifié au système de consultation de données Intercapi est soumis à autorisation par le Conservateur ou la Conservatrice du registre ...