L'accès authentifié au système de consultation de données Intercapi est soumis à autorisation par le Conservateur ou la Conservatrice du registre foncier. Toute demande doit être adressée au moyen d'un des formulaires de gestion des accès.

Tarif des émoluments fixes du registre foncier

L’obtention de données dans la procédure d’appel et l'administration des comptes fait l’objet d’une facturation semestrielle selon l'art. 2 ch. 18 du Tarif des émoluments fixes du registre foncier du 01.12.2018 (RSF 214.5.16).

 

Renvoi des demandes

Une fois ces formulaires dûment complétés, veuillez les renvoyer au registre foncier.

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Publié par  Le Registre foncier

Dernière modification : 15/10/2020