Surveillance financière et administrative sur les collectivités publiques locales

Cible atteinte
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Le Service des communes (SCom) est notamment chargé d'exercer la surveillance financière et administrative sur les collectivités publiques locales (communes, associations intercommunales, agglomérations et établissements communaux de droit public), ceci en collaboration avec les préfectures, et les conseille.

Il est également chargé de la conduite de la politique d'encouragement des fusions de communes, de la péréquation financière intercommunale, des travaux portant sur la répartition des tâches entre l'Etat et les communes ainsi que des travaux législatifs.

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