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Impôts des personnes physiques : FAQ

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Questions les plus fréquemment posées en matière de taxation

Je n'ai pas encore reçu la décision de taxation alors que j'ai déposé ma déclaration dans le délai prévu ?

Avec l’introduction du système d’imposition annuelle postnumerando, la décision de taxation ainsi que le décompte final sont envoyés au fur et à mesure de l’avancement des travaux de taxation. Ainsi, d’une année à l’autre, vous recevrez ces documents à des dates différentes.

Je vais me marier au cours de l'année 2017. Comment serai-je imposé ?

L'état civil au 31 décembre de la période fiscale est déterminant. En cas de mariage durant la période fiscale 2017, vos revenus et ceux de votre futur(e) conjoint(e) seront additionnés et imposés en commun pour toute l'année. Au début de l'année 2018, vous devez ainsi remplir une déclaration d'impôt 2017 commune pour toute la période fiscale 2017.

J'ai divorcé au cours de l'année 2017. Les revenus de mon ex-conjoint(e) sont-ils pris en considération ?

En cas de divorce ou de séparation, chacun des deux conjoints est imposé individuellement pour l'année entière. De ce fait, vous-même ainsi que votre ex-conjoint(e) devez remplir une déclaration d'impôt 2017 séparée pour toute la période fiscale 2017.

Je vais prochainement quitter le canton de Fribourg tout en conservant mon domicile en Suisse. Que se passe-t-il au niveau de la taxation de mes revenus et de ma fortune ?

C’est le canton dans lequel vous êtes domicilié en fin d’année qui est compétent pour taxer et percevoir l’impôt pour l’année entière. Si vous possédez encore des biens immobiliers ou poursuivez une activité indépendante dans le canton de Fribourg suite à votre départ, vous restez néanmoins imposé sur les revenus et la fortune qui en découlent.

Je vais prochainement quitter définitivement le canton de Fribourg pour m'installer à l'étranger. Comment mes revenus et ma fortune seront imposés ?

Votre assujettissement se termine à la date de votre départ aussi bien pour les impôts cantonaux et communaux que pour l’impôt fédéral direct. Une déclaration doit être établie sur la base de vos gains réalisés entre le début de l’année et la date de votre départ ainsi que sur votre situation personnelle, familiale et de fortune à la date de votre départ (fin d’assujettissement).

Mon conjoint est décédé au cours de l'année. Comment les revenus et la fortune sont-ils imposés pour cette année ?

Jusqu’à la date du décès de votre conjoint, vous êtes soumis à la taxation commune, au taux d’imposition pour couple (splitting). Pour le reste de l’année, vous êtes imposé sur les revenus que vous avez réalisés depuis la date du décès. Vous devez ainsi remplir deux déclarations d’impôt et indiquer les revenus effectivement réalisés durant les périodes concernées.

Je verse à mon ex-conjoint(e) une contribution d'entretien pour mon fils majeur qui est en étude. Puis-je revendiquer la déduction de ces montants ?

Les contributions d’entretien sont déductibles jusqu'à la fin du mois où l'enfant atteint l'âge de 18 ans révolus. Au-delà, elles ne sont plus déductibles. Par contre, suivant l’importance de vos contributions, vous avez droit aux déductions sociales pour enfants.

J'ai reçu un capital de ma caisse de retraite. Comment ce dernier est-il imposable ?

Les prestations en capital ayant un caractère de prévoyance sont imposées séparément des autres revenus à un barème particulier pour les impôts cantonaux et à un taux réduit pour l'impôt fédéral direct.

Quand l'impôt anticipé retenu sur mes rendements 2017 me sera-t-il remboursé ?

La demande peut être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. En règle générale, la demande est présentée en déposant la déclaration 2017. L'impôt anticipé étant en premier lieu imputé sur l'impôt cantonal dû pour l'année dans laquelle la demande est déposée, il est imputé lors du décompte du solde de l'impôt 2018, à partir de 2019.

S'agissant de l'impôt anticipé, qu'en est-il lorsqu'une personne décède en 2017 ?

La demande de remboursement de l'impôt anticipé retenu sur les rendements échus jusqu'à la date du décès est établie en remplissant une déclaration 2017.

En règle générale, on devra utiliser la formule S-167 pour demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu sur les revenus revenant à la succession.

En remplissant mon état des titres, j'ai eu quelques difficultés pour déterminer les valeurs fiscales des actions et des fonds de placement. Où puis-je me procurer les données nécessaires ?

Les valeurs fiscales au 31 décembre sont publiées dans la liste des cours de l’AFC, sous http://www.ictax.admin.ch/static/fr/index.html

Comment sont imposées les rentes viagères provenant du pilier 3B ?

Ces rentes sont imposables à raison de 40 % avec les autres revenus.

J'ai exercé une activité lucrative jusqu'au 31 mai et suis retraité depuis le 1er juin. Je perçois depuis ce jour une rente AVS ainsi qu'une rente de ma caisse de pensions. Comment dois-je établir ma déclaration d'impôt ?

Vous devez déclarer le revenu du travail indiqué sur votre certificat de salaire (salaire net II), votre rente AVS ainsi que la rente versée par votre caisse de pension. Vos frais professionnels sont déductibles conformément aux instructions.

J'ai quitté le canton de Neuchâtel pour m'installer dans le canton de Fribourg le 1er novembre 2017. Comment dois-je établir ma déclaration d'impôt 2017 ?

Conformément aux réglementations intercantonales, le canton dans lequel vous êtes domicilié au 31 décembre 2017 est compétent pour procéder à la taxation 2017 et percevoir l'impôt de toute l'année 2017. En conséquence, tous les revenus et déductions de l'année 2017 doivent être portés dans la déclaration d'impôt 2017, indépendamment du fait qu'ils étaient acquis dans le canton de Fribourg ou dans le canton de Neuchâtel.

Notre fille Isabelle est née le 25 octobre 2017. Pouvons-nous prétendre à la déduction pour enfant pour la période fiscale 2017 ?

La date déterminante pour la déduction pour enfant est le 31 décembre 2017. Tout enfant né au cours de l'année 2017 donne droit à la déduction entière pour enfant.

Pour quelles raisons je ne peux plus revendiquer la déduction sociale pour ma fille qui a terminé ses études le 31 août alors qu'elle était à ma charge jusqu'à cette date ?

Les déductions sociales sont fixées d’après la situation existant au 31 décembre de chaque période fiscale.

Nous avons dû prendre en charge la facture du dentiste de fr. 8'000.- pour des soins donnés à notre fille aux études qui est âgée de 19 ans. En tant que parents, pouvons-nous déduire ce montant dans notre déclaration d'impôt ?

Oui. Dans la mesure où votre fille est à votre charge exclusive et que vous bénéficiez de la déduction pour enfant. Les frais médicaux ne peuvent être revendiqués que pour la part qui dépasse le 5 % de votre revenu net.

Puis-je déduire les intérêts sur le crédit de construction ?

Non. Ces intérêts sont considérés comme des frais d’investissement tant pour l’impôt cantonal que pour l’impôt fédéral direct.

Je prends ma retraite cette année. Puis-je encore déduire la cotisation au pilier 3a ?

Oui. Le montant maximum est admis en déduction pour autant que vous soyez assuré auprès d’une institution de prévoyance professionnelle (2ème pilier) jusqu’à la fin de votre activité. Le versement doit également être effectué durant cette même période.

Je suis retraité. J'ai touché ma 1ère rente avant le 1er janvier 2002, mes rentes du 2ème pilier sont-elles toujours imposables à 80% ?

En matière d'impôt fédéral direct, les rentes provenant de la prévoyance professionnelle dont le versement a débuté avant le 1er janvier 2002 restent imposables à 80 %. Par contre, elles sont entièrement imposables en matière d'impôt cantonal.

J'utilise une partie des fonds de ma prévoyance professionnelle (2ème pilier) pour l'achat de mon logement. Comment serais-je imposé ?

Le montant de l’avoir de prévoyance qui a été retiré par anticipation est imposé, au moment du retrait, séparément des autres revenus à un barème particulier pour les impôts cantonaux et à un taux réduit pour l’IFD.

Lorsque je rembourse à mon institution de prévoyance le versement anticipé, l'impôt m'est-il remboursé ?

Oui. Le remboursement du versement anticipé donne le droit au remboursement des impôts payés dans le passé à la Confédération, au canton et à la commune, ceci sans intérêt. La demande de remboursement doit être faite, dans les trois ans à compter du remboursement anticipé, à l’autorité fiscale qui, à l’époque, a prélevé l’impôt.

Qu'entend-on par système d'imposition annuelle postnumerando ?

Selon ce système, l'impôt est fixé sur la base de votre revenu de l'année courante et non plus sur celui des années précédentes. Ainsi, la taxation 2017 sera basée sur vos revenus de 2017.

Quel est l'avantage principal de ce système ?

L’avantage principal du système d’imposition postnumerando réside dans le fait que la taxation est établie sur le revenu que vous avez effectivement acquis tout au long de l’année pour laquelle l’impôt est dû. Dans le langage des spécialistes, on dit que la période de calcul et la période fiscale coïncident.

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