Dispositif de prévention et de contrôle des abus dans l’aide sociale

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L’octroi de prestations adaptées à chaque cas particulier, correspondant à la fois aux objectifs de l’aide sociale et aux besoins de la personne concernée, doit se fonder sur un examen systématique de la situation économique, personnelle et sociale du demandeur. Le respect du principe de subsidiarité implique un contrôle rigoureux par les professionnels et professionnelles œuvrant dans le dispositif d’aide sociale afin, notamment, de garantir le principe d’individualisation de l’aide ainsi que de prévenir ou détecter d’éventuels abus ou fraudes.

Conformément à l’article 22 al. 3 de la loi du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale (LASoc), la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) établit un concept sur le dispositif de prévention et de contrôle des abus dans l’aide sociale. Celui-ci fixe le cadre de la mise en œuvre des travaux d’inspection et de révision, à savoir les procédures et processus relatifs aux moyens de contrôle définis par la loi.

Ce concept vise les buts suivants :

  • préciser les principes fondant le dispositif (catégories d’abus, collecte et traitement des données, stratégie en matière de prévention et de contrôle) ;
  • clarifier les principales dispositions légales en la matière (commentaire relatif aux procédures de prévention et de contrôle) ;
  • énoncer des recommandations pratiques en vue d’une application uniforme du droit dans le canton (notamment en matière gestion des cas, procédures à suivre en cas d’abus avéré).

Le présent concept comprend, d’une part, un commentaire relatif aux principales dispositions légales et, d’autre part, des recommandations pratiques en vue d’une application uniforme du droit dans le canton. Il est complété par des formulaires destinés à faciliter les démarches et à systématiser la transmission d’informations.

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