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Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © 2018 Tous droits réservés

Pouvoir judiciaire - Tribunal des prud'hommes

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La Chambre des prud'hommes traite des litiges entre employeurs et employés

Organisation

Chaque tribunal d’arrondissement dispose d’un tribunal des prud’hommes, qui se compose d’un président, de deux assesseurs et de quatre assesseurs suppléants. L’un des assesseurs et deux des assesseurs suppléants sont choisis au sein des organisations patronales, les autres au sein des organisations de travailleurs.

Le tribunal des prud’hommes siège à trois juges, à savoir le président et deux assesseurs, dont l’un représente les employeurs et l’autre, les travailleurs. Selon la nature de la cause, le président peut faire appel à des assesseurs suppléants représentant la branche économique à laquelle appartiennent les parties.

 

Compétences

Le tribunal des prud’hommes statue en première instance sur les litiges de droit privé portant sur un contrat de travail.

Le président connaît des causes de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs.

Des frais judiciaires ne sont pas perçus lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs.

Adresses

Tribunal des prud'hommes d'arrondissement de la Sarine
Rte des Arsenaux 17
Case postale 1520
1701 Fribourg
T +41 26 305 62 00

Tribunal des prud'hommes d'arrondissement de la Singine
Amthaus
Schwarzseestrasse 5
Case postale 67
1712 Tavel
T + 41 26 305 74 04

Tribunal des prud'hommes d'arrondissement de la Gruyère
Rue de l'Europe 10
Case postale 364
1630 Bulle
T +41 26 305 64 44

Tribunal des prud'hommes d'arrondissement du Lac
Schlossgasse 2
Case postale 124
3280 Morat
T +41 26 305 90 90

Tribunal des prud'hommes d'arrondissement de la Glâne
Rue de Moines 58
Case postale 160
1680 Romont
T +41 26 305 94 60

Tribunal des prud'hommes d'arrondissement de la Broye
Rue de la Gare 1
Case postale 861
1470 Estavayer-le-Lac
T +41 26 305 91 00

Tribunal des prud'hommes d'arrondissement de la Veveyse
Av. de la Gare 33
Case postale 272
1618 Châtel-St-Denis
T +41 26 305 94 40

 

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