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Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © 2018 Tous droits réservés

Pouvoir judiciaire - Tribunal des mesures de contrainte

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Organisation du Tribunal des mesures de contrainte

Organisation

Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité cantonale compétente pour approuver, sur requête du Ministère public, du Juge pénal des mineurs, ainsi que du Service de la population et des migrants, des mesures de contrainte particulièrement incisives, tant au niveau pénal qu'administratif. Ses décisions sont rendues par un juge unique. Le tribunal est composé de trois juges ordinaires (deux juges francophones à 50% et un juge alémanique à 50%) et de quatre juges suppléants. Il a son siège à Fribourg.

 

Compétences

Le Tribunal

  • ordonne et prolonge la détention provisoire, ordonne la détention pour des motifs de sûreté et décide sur les requêtes de mise en liberté
  • ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte (notamment la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les autres mesures techniques de surveillance et l'investigation secrète)
  • statue aussi sur les mesures de contrainte dans le domaine du droit des étrangers si la cause doit être jugée par une autorité judiciaire (notamment le contrôle de la légalité de la détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l'expulsion)

 

Adresse

Tribunal des mesures de contrainte
Pl. Notre-Dame 8
Case postale 1641
1701 Fribourg
T +41 26 305 84 92
M tmc@fr.ch

tmc.securise@fr.ch
 

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