Pouvoir judiciaire - Autorité de conciliation en matière de bail et tribunal des baux

Art. 197 du code de procédure civile (CPC; RSF 272) exige que la procédure au fond soit précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation. Cette dernière doit, conformément à l'art. 200 CPC, être paritaire.

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Autorité de conciliation en matière de bail

Pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, il existe trois autorités de conciliation: une pour le district de la Sarine, une pour les districts de la Singine et du Lac et une pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse.

L'autorité de conciliation siège à trois membres, à savoir le président et deux assesseurs, dont l'un représente les propriétaires et l'autre, les locataires.

 

Tribunal des baux

Organisation

La juridiction en matière de bail est exercée par trois tribunaux des baux, à savoir:

un tribunal pour le district de la Sarine, avec siège à Fribourg;
un tribunal pour les districts de la Singine et du Lac, avec siège à Tavel;
un tribunal pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse, avec siège à Bulle.

En règle générale, le tribunal des baux tient audience dans les locaux du tribunal du district dans lequel se situe l’objet remis à bail.

Le tribunal des baux siège à trois membres, à savoir le président et deux assesseurs, dont l'un représente les propriétaires et l'autre, les locataires.

Compétences

Le tribunal des baux statue en première instance sur toutes les contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers relatives au contrat de bail à loyer ou de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière située dans le canton.

Le président juge les contestations dont la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs, les contestations soumises à la procédure sommaire ainsi que les procédures d'expulsion.

Frais judiciaires

Des frais judiciaires ne sont pas perçus dans les litiges portant sur des baux à loyer d'habitations lorsque l'objet du bail constitue le logement principal du locataire et qu'il n'est pas luxueux.

 

Adresses

Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Sarine
Grand-Rue 27
1700 Fribourg
M ccbsa.securise@fr.ch

Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la Singine et du Lac
Case postale 96
1712 Tafers
M skss.gesichert@fr.ch

Commission de conciliation en matière de bail pour les districts du Sud
Case postale 475
1630 Bulle 1
ccbsud.securise@fr.ch

 

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