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Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © 2018 Tous droits réservés

Offices des poursuites

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Organisation des Offices des poursuites

Organisation

Le canton compte sept offices des poursuites (cinq de langue française, un de langue allemande et un office bilingue). Le siège de l'office des poursuites est au chef-lieu de district.

Les décisions et mesures de l'office peuvent faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal.

 

Compétences

Encaissement de créances, saisie et vente aux enchères forcées en une procédure simple et rapide.

Les offices des poursuites sont les services publics auxquels un créancier doit s'adresser pour faire payer un débiteur qui ne veut pas, ou ne peut pas, s'acquitter de sa dette. L'office notifie alors au débiteur un commandement de payer. Si le débiteur ne s’y oppose pas ou si son opposition est écartée, l’office des poursuites doit examiner sa situation, déterminer ce qu'il lui faut pour vivre avec sa famille et saisir l'excédent.

Dans le cadre de sa mission, l'office des poursuites:

  • enregistre les réquisitions de poursuite, de continuer la poursuite et de réalisation;
  • notifie les commandements de payer;
  • prend note des oppositions;
  • exécute les saisies;
  • procède à la réalisation des biens saisis;
  • distribue le produit de réalisation aux créanciers;
  • délivre les actes de défaut de biens;
  • encaisse également les paiements effectués par les débiteurs.

Jouant le rôle d'intermédiaire entre les créanciers et les débiteurs, l'office des poursuites essaie de concilier leurs intérêts. Il n'a pas la compétence de se prononcer sur la réalité ni sur l'importance d'une créance réclamée à un débiteur. Seules les autorités judiciaires disposent de ce pouvoir.

L'office des poursuites tient à jour différents registres et en délivre des extraits à ceux qui rendent leur intérêt vraisemblable. Il délivre également des attestations de non poursuite utiles aux démarches des administrés auprès des régies, des banques, etc.

Il tient également le Registre des pactes de réserve de propriété.

 

Adresses

Office des poursuites de la Sarine
Av. Beauregard 13
Case postale 1111
1701 Fribourg
T +41 26 305 40 00

Office des poursuites de la Singine
Amthaus
Case postale 102
1712 Tavel
T +41 26 305 74 44

Office des poursuites de la Gruyère
Rue de l'Europe 10
Case postale 155
1630 Bulle
T +41 26 305 93 70

Office des poursuites du Lac
Hallwylstrasse 12
Case postale 27
3280 Morat
T +41 26 305 90 50

Office des poursuites de la Glâne
Rue des Moines 58
Case postale 64
1680 Romont
T +41 26 305 94 90

Office des poursuites de la Broye
Rue Saint-Laurent 5
1470 Estavayer-le-Lac
T +41 26 305 91 80

Office des poursuites de la Veveyse
Av. de la Gare 33
Case postale 272
1618 Châtel-St-Denis
T +41 26 305 94 50

 

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