Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)

Afin de garantir le financement à long terme de l’exploitation, de la maintenance et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de créer un fonds de durée indéterminée, ancré dans la Constitution. Le peuple (62% de oui) et les cantons ont accepté le 9 février 2014 l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). FAIF englobe un fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) et un programme de développement stratégique (PRODES).

Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF)

Le FIF est alimenté par différentes sources:

  • Finances générales de la Confédération
  • Contributions des cantons
  • 1 o/oo de la TVA
  • deux tiers au plus du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
  • 2 % des recettes de l'impôt fédéral direct versé par les personnes physiques (plafonnement à 3000 francs de la somme des frais de transport professionnels déductible par les contribuables dans l'impôt fédéral direct)

De plus, il dispose temporairement des sources suivantes :

  • 1 o/oo supplémentaire de la TVA (de 2018 à 2030 au plus tard) ;
  • 9 % du produit net de impôt sur les huiles minérales utilisées comme carburant (jusqu'à remboursement complet des avances du fonds FTP)
Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF)
Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) © Tous droits réservés
Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF)

Programme de développement stratégique (PRODES)

Ce fonds permet de financer l'entretien, le renouvellement, la modernisation , ainsi que l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire.

Les projets d'aménagements sont ancrés dans le Programme de développement stratégique (PRODES) de la Confédération. La 1ère étape, à réaliser d'ici à 2025 (PRODES EA 2025), a obtenu l'aval du Parlement et porte sur des projets d'une somme de 6,4 milliards de francs. Le Parlement a approuvé en juin 2019 l'étape d'aménagement 2035 (PRODES EA 2035)  qui prévoit des investissements à hauteur de 12,89 milliards de francs.

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