Autorité de conciliation en matière de bail
Rôle des commissions
Vous êtes locataire ou propriétaire d'immeuble et vous estimez être victime d'un abus ou êtes confronté à une situation litigieuse telle que hausse de loyer, décompte de frais accessoires contesté (chauffage etc.), résiliation du contrat de bail et abus concernant la protection contre les congés, vos contestations peuvent être adressées à la commission de conciliation compétente, c'est-à-dire celle du lieu de situation de l'immeuble.
Les commissions de conciliation en matière de bail CCB permettent notamment de lutter contre les abus, de résoudre les litiges entre propriétaires et locataires et d'assurer une certaine protection des locataires.
Les commissions de conciliation sont également chargées de fournir des renseignements conformément au code de procédure civile suisse (art. 201 CPC; RS 272).
La procédure de tentative de conciliation doit respecter les règles des art. 202 et suivants du code de procédure civile suisse.
Organisation
Pour les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitation ou de locaux commerciaux, il existe trois commissions de conciliation:
- une commission de conciliation pour le district de la Sarine
- une commission de conciliation pour les districts de la Singine et du Lac
- une commission de conciliation pour les districts du Sud, à savoir de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse
L'autorité de conciliation siège sous la direction du président ou de la présidente, qui désigne à tour de rôle deux assesseur-e-s pour représenter les propriétaires et les locataires.
Les commissions de conciliation sont rattachées administrativement à la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.
Tribunal des baux
OrganisationLa juridiction en matière de bail est exercée par trois tribunaux des baux, à savoir:
un tribunal pour le district de la Sarine, avec siège à Fribourg;un tribunal pour les districts de la Singine et du Lac, avec siège à Tavel;un tribunal pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse, avec siège à Bulle.
En règle générale, le tribunal des baux tient audience dans les locaux du tribunal du district dans lequel se situe l’objet remis à bail.
Le tribunal des baux siège à trois membres, à savoir le président ou la présidente et deux assesseur-e-s, dont l'un ou l'une représente les propriétaires et l'autre, les locataires.
CompétencesLe tribunal des baux statue en première instance sur toutes les contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers, locataires et sous-locataires, ou leurs ayants droit, relatives au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière et ses accessoires, située dans le canton.
Le président ou la présidente juge les contestations dont la valeur litigieuse est inférieure à 8000 francs, les contestations soumises à la procédure sommaire ainsi que les procédures d'expulsion.
Frais judiciairesDes frais judiciaires ne sont pas perçus dans les litiges portant sur des baux à loyer d'habitations lorsque l'objet du bail constitue le logement principal du locataire et qu'il n'est pas luxueux.
Adresses
Commission de conciliation en matière de bail pour le district de la SarineGrand-Rue 271700 FribourgT (du lundi au mercredi) 026 305 45 75Pour un envoi par courrier électronique sécurisé, suivez la procédure suivante: cliquez iciCommission de conciliation en matière de bail pour le district de la Singine et du LacCase postale 961712 TafersT 026 305 45 77Pour un envoi par courrier électronique sécurisé, suivez la procédure suivante: cliquez iciCommission de conciliation en matière de bail pour les districts du SudRue des Moines 58Case postale 1601680 RomontT 026 305 45 76Pour un envoi par courrier électronique sécurisé, suivez la procédure suivante: cliquez ici
