Taxe militaire

Que signifie et que veut la taxe d’exemption de l’obligation de servir (taxe militaire)

Taxe d’exemption de l’obligation de servir
Taxe d’exemption de l’obligation de servir © 2018 Etat de Fribourg – Staat Freiburg

Définition

La taxe d’exemption de l’obligation de servir (TEO) est une redevance de droit public de la Confédération. Il s’agit en fait d’une taxe de compensation, à savoir d’une prestation pécuniaire perçue en lieu et place d’une obligation qui ne peut pas être accomplie en nature (service militaire ou civil. Elle frappe tous les hommes ayant la nationalité suisse qui sont en âge de servir, sans égard à leur domicile à l’intérieur ou au dehors de la frontière suisse. Le citoyen n’a pas la faculté de choisir entre l’obligation personnelle de servir et la prestation pécuniaire.

La taxe tend à établir l’égalité de sacrifices dans le domaine des obligations militaires. En fait elle constitue également un frein aux demandes abusives d’exemption et de dispense du service militaire ou civil. C’est pourquoi elle doit être calculée en fonction de la faculté contributive de l’assujetti.

La TEO est fixée et perçue par les cantons pour le compte de la Confédération, sous la surveillance de l’Administration fédérale des contributions. Après la déduction de la commission de perception des cantons de 20 %, son produit est versé à la caisse générale de la Confédération, donc sans être lié à une quelconque affectation particulière.

En 2018, le canton de Fribourg comptait plus de 10'000 assujettis. La taxe a rapporté au total 7,8 millions de francs dont 1,4 million de francs revenant au canton.

Qui est assujetti au paiement de la taxe ?

Est assujetti à la taxe celui qui

  • N’est pas, pendant plus de 6 mois, incorporé dans une formation de l’armée et n’est pas astreint au service civil ;
  • N’accomplit pas ou que partiellement le service militaire ou le service civil qui lui incombe en tant qu’homme astreint au service ;

L’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle l’homme astreint atteint l’âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle il atteint l‘âge de 37 ans.

Pour les inaptes au service militaire, l’assujettissement débute l’année qui suit le recrutement, ils s’acquittent au maximum de 11 taxes d’exemption.

 Dès l’année d’assujettissement 2018, le déplacement de l’Ecole de recrues conduit à une taxe d’exemption qu’à partir de l’année des 25 ans (excepté pour les personnes domiciliées à l’étranger)

 Celui qui n’effectue pas le nombre de jours à accomplir selon le droit militaire sera assujetti à la taxe d’exemption.

Comment est-elle calculée (base de taxation)

La taxe est perçue sur le revenu net total que l’assujetti réalise en Suisse ou à l’étranger, elle s’élève à 3 % du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.

La taxe est calculée sur la base de l'impôt fédéral direct, dans des cas particuliers, sur la base de l'impôt cantonal ou au vu d'une déclaration particulière.

La taxe est réduite,

  • de 10% pour 50 à 99 jours de service militaire (75 149 jours de service civil),
  • de 20% pour 100 à 149 jours de service militaire (150 – 224 jours de service civil),
  • etc.

500 jours de service militaire resp. 750 jours de service civil et plus entraînent l’exonération totale.

Pour les hommes servant dans la protection civile, le montant de la taxe est réduit de 4 % pour chaque jour accompli dans l’année d’assujettissement.

Délais et intérêts

La taxe, sur la base des revenus de l'année précédente, est perçue provisoirement au 1er mai au moyen d'une facture.

Une facture non acquittée à l'échéance du délai de paiement portera un intérêt moratoire, selon la loi, sur le montant initial. Lors de la taxation définitive, le solde en notre faveur sera réclamé et le montant payé en trop sera restitué. La décision doit être acquittée dans les 30 jours.

Lorsqu'une taxe n'a pas été payée à l'échéance, une sommation assortie d'un délai supplémentaire de 15 jours est notifiée à l'assujetti. S'il n'observe pas le délai supplémentaire, une procédure de poursuite est introduite.

Les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt sur les montants à restituer sont identiques et correspondent aux taux des intérêts de l'impôt fédéral direct.

Exonération

Sous certaines conditions, une exonération de la taxe est possible (par exemple : invalidité,…)

Est exonéré de la taxe celui qui a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé.

Facilités de paiement et remise

Si le paiement de la taxe vous met dans la gêne, une demande écrite de paiement par acomptes ou de prolongation de délai doit nous être adressée. Un intérêt moratoire sera perçu

Lorsque le paiement de la taxe aurait des conséquences particulièrement graves, les taxes peuvent, sur demande écrite, être remises en tout ou en partie.

Des facilités de paiement (prolongation de l’échéance, paiement par acomptes mensuels) ne peuvent être accordées que sur présentation d’une demande écrite par e-mail taxe@fr.ch ou par courrier.

En cas de refus de payer la taxe, le cas est transmis à l’office des poursuites. Tout gain est saisissable, par exemple le salaire.

Remboursement de la taxe d'exemption

Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu'il a accompli la durée totale des services obligatoires.

Le droit au remboursement se prescrit par 5 ans dès la fin des obligations militaires.

Les montants remboursés ne portent pas d'intérêt.

La demande de remboursement doit être adressée, accompagnée du livret de service,  à l’autorité cantonale de la taxe qui a perçu la taxe.

Congé à l'étranger

Les hommes astreints aux obligations militaires, désireux de partir pour l'étranger doivent s'acquitter de la taxe provisoirement pour l'année du départ et les années d'assujettissement consécutives.

Pour qu'un congé à l'étranger soit accepté, l'assujetti devra non seulement s'acquitter des taxes d'exemption dues jusqu'au moment de son départ, mais également s'acquitter de la taxe provisoirement pour l'année du départ et les années d'assujettissement consécutives.

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