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L'impôt sur les donations et les successions

Chapeau

Tous les cantons, à l'exception des cantons de Schwyz et Obwald, et la Confédération, imposent les successions et les donations. Il s’agit d’un impôt unique, perçu en une seule fois.

Sont soumis à l’impôt sur les donations tous transferts entre vifs à titre gratuit. Est ainsi réputée donation toute disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante (Art. 239 CO).

L’impôt sur les successions a pour objet les transferts de biens mobiliers ou immobiliers par suite de succession légale ou volontaire (testament, pacte successoral).

Le montant des impôts sur les successions et les donations varie d’un canton à l’autre. Le barème est progressif dans la plupart des cantons. Si les donations sont également taxées, c’est pour éviter que l’impôt sur les successions ne soit trop facilement contourné au moyen de donations. Il est donc égal, d’un point de vue fiscal, que les transferts soient faits du vivant de la personne ou au moment du décès.

Fiche à télécharger

Impôts sur les donations et les successions 2019

Pour en savoir plus

Service cantonal des contributions

Contact

Service cantonal des contributions

Rue Joseph-Piller 13
Case postale

1701 Fribourg

T +41 26 305 33 00 +41 26 305 33 00

Horaires réception

  • Lundi-Jeudi08:00-11:30, 14:00-17:00
  • Vendredi08:00-11:30, 14:00-16:30
  • Samedi-Dimanchefermé

Pour le secteur impôt sur les successions et les donations, uniquement sur rendez-vous.

Horaire des téléphones :

Lundi-Vendredi    09:00-11:00, 14:00-16:00

Formulaire de contact
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Publié par Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille

Dernière modification : 17.01.2017

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