Le secteur des impôts sur les successions et les donations (ISD) est compétent pour prélever l’impôt sur les successions et les donations pour le ...

L'impôt sur les successions a pour objet les transferts de biens mobiliers ou immobiliers par suite de succession légale ou volontaire (testament, pacte ...

Les transferts entre vifs à titre gratuit sont soumis à l'impôt sur les donations.

Questions les plus fréquentes concernant les impôts sur les successions et les donations dans le canton de Fribourg

Le Service cantonal des contributions a publié sa pratique en matière d'impôt sur les gains immobiliers en cas de succession, d’avancements d’hoiries ...

Les transferts entre vifs à titre gratuit sont soumis à l'impôt sur les donations.

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Le secteur des impôts sur les successions et les donations (ISD) est compétent pour prélever l’impôt sur les successions et les donations pour le ...

L'impôt sur les successions a pour objet les transferts de biens mobiliers ou immobiliers par suite de succession légale ou volontaire (testament, pacte ...

Tous les cantons, à l'exception des cantons de Schwyz et Obwald, et la Confédération, imposent les successions et les donations. Il s’agit d’un ...