Impôt sur les successions et les donations

Les transferts entre vifs à titre gratuit sont soumis à l'impôt sur les donations.

L'impôt sur les successions a pour objet les transferts de biens mobiliers ou immobiliers par suite de succession légale ou volontaire (testament, pacte ...

Questions les plus fréquentes concernant les impôts sur les successions et les donations dans le canton de Fribourg

Le secteur des impôts sur les successions et les donations (ISD) est compétent pour prélever l’impôt sur les successions et les donations pour le ...