Où puis-je trouver les dispositions légales sur l'impôt sur les successions et les donations pour le canton de Fribourg ?
Vous trouverez ces indications dans la loi du 14 septembre 2007 sur l’impôt sur les successions et les donations (LISD).La version imprimée peut être obtenue auprès de:Chancellerie d’Etat du canton de FribourgVente d’imprimésRoute des Arsenaux 411700 FribourgTél. 026 305 10 83Fax 026 305 10 48Contact
Sur quels héritages ou donations dois-je payer des impôts ?
Sont soumis aux impôts sur les successions et les donations :
- Héritage légal
- Héritage par institution d’héritiers
- Legs
- Don
- Constitution d’une fondation
- Attribution à une fondation
Quels taux sont appliqués pour les impôts sur les successions et les donations dans le canton de Fribourg ?
Le taux de cet impôt dépend du degré de parenté. (Selon calcul de l’impôt).
Règle : plus le lien de parenté est éloigné, plus le taux est élevé.
Sont notamment exonérés de l’impôt sur les successions et les donations les époux, partenaires enregistrés et les parents en ligne directe (ascendants : père, mère, grands-parents ; descendants : enfants, petits-enfants).
J'ai hérité ou reçu par donation un montant de CHF 100'000.-. Que dois-je payer comme impôts sur cette somme ?
Si la personne défunte ou donatrice était / est domiciliée dans le canton de Fribourg, l’impôt sur la succession ou la donation sera prélevé selon le degré de parenté avec la personne en question. (Selon calcul de l'impôt).
Que dois-je comprendre sous la notion de "légataire" ?
Les parts des héritiers sont déterminées par le code civil lors d’un héritage. Les légataires, par contre, sont les bénéficiaires par testament ou pacte successoral, des biens de la succession (p. ex. une voiture, une maison, un carnet d’épargne, une action, une antiquité, etc.).
Quelles assurances dois-je annoncer pour l'impôt successoral (dans procès-verbal d'inventaire de la Justice de paix ou du notaire) ?
Toutes les polices d'assurances-vie sont à déclarer.
Les montants d'assurances sont imposables par le service des impôts sur les successions et les donations, à condition qu'ils ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Que puis-je déduire comme frais funéraires ?
Tout ce qui concerne les dépenses dues aux frais funéraires lors d’un décès, telles que notamment les avis mortuaires, les pompes funèbres, la pierre tombale, pour un montant forfaitaire de CHF 10'000.-. Sur présentation des pièces justificatives, les frais funéraires déductibles sont admis jusqu’à un montant maximum de CHF 15'000.- (Ordonnance du 14 octobre 2008 concernant la déduction des frais funéraires pour le calcul de l'impôt sur les successions).
Comment se présente la déclaration de succession et quel est le service compétent dans le canton de Fribourg ?
Lors du décès d'une personne domiciliée dans le canton de Fribourg, un procès-verbal d'inventaire concernant les biens du / de la défunt(e) est établi par la Justice de paix ou un notaire au jour de son décès. Cet inventaire est remis au Service cantonal des contributions, secteur des impôts sur les successions et les donations (ISD) qui procède le cas échéant à la taxation. En cas de succession exclusivement en ligne directe et/ou entre conjoints, la dernière déclaration fiscale vaut inventaire fiscal au décès.
En matière de succession et donation, à quelle valeur sont imposés les immeubles dans le canton de Fribourg ?
La valeur déterminante est la valeur fiscale au jour de la donation ou de la dévolution, avec déduction des dettes existantes au moment de la donation ou du décès.