A quelles règles sont soumises les écoles privées ?
Toute personne souhaitant ouvrir et exploiter une école privée dans le canton de Fribourg doit obtenir une autorisation du canton. Les critères d’autorisation sont fixés par les bases légales en vigueur :
- Les articles 76 à 80 de la loi sur la scolarité obligatoire (LS)
- Les articles139 à 143 du règlement de la loi sur la scolarité obligatoire (RLS)
- Pour l’adéquation des locaux demandée par la Loi scolaire, c’est la loi sur l’aménagement du territoire qui s’applique (LATEC) , comme pour tout local destiné au séjour ou à l'accueil de personnes dans un bâtiment neuf, transformé ou rénové.
L’autorisation est valable quatre ans. A la fin de ce délai, l’autorisation de l’école doit faire l’objet d’une nouvelle demande. Il s’agit de vérifier que les critères d’autorisation sont toujours remplis.
A noter que l’accueil d’enfants en âge préscolaire ainsi que l’accueil extrascolaire (y compris accueil durant la pause de midi) est de la compétence du Service de l’enfance et de la jeunesse SEJ. Une demande d’autorisation pour ces éléments doit être déposée directement auprès du SEJ.
Qui délivre l’autorisation aux écoles privées ?
Les écoles privées qui offrent des cursus aux élèves en âge de scolarité obligatoire sont placées sous la surveillance de la Direction de la formation et des affaires culturelles DFAC. La DFAC délivre les autorisations d'ouverture et s'assure que les conditions fixées par la loi sont bien remplies, tant lors de l'ouverture que par la suite. Elle coordonne la vérification du dossier d’autorisation avec les autres services cantonaux concernés.
La DFAC opère ainsi un contrôle formel sur les écoles privées installées dans le canton de Fribourg, mais n’offre de garantie ni sur la qualité de leur enseignement ni sur celle de leur gestion administrative.
Quand le dossier d’autorisation doit-il être déposé ?
La demande d’autorisation pour l’ouverture d’une école privée doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour l’année scolaire suivante. Les dossiers arrivés hors échéance ne sont pas traités.
Comment constituer un dossier d’autorisation pour l’ouverture d’une école privée ?
Le dossier de demande d’autorisation est à envoyer à la DFAC (dfac@fr.ch). Il rassemble les différents documents permettant de prouver que les exigences légales sont remplies (voir ci-après pour les précisions). Un dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
A transmettre dans le dossier complet jusqu’au 31 décembre :
- Préavis de la commune dans laquelle l'école sera implantée
- Forme juridique et appellation de l'école
- Liste des membres de la Direction ainsi que : CV, copie des diplômes, extrait de casier judiciaire ordinaire et spécial pour chaque membre de la Direction
- Un dossier pédagogique complet, dans lequel il faut notamment les informations suivantes :
- Années d'enseignement concernées
- Conditions d'admission et formule d'inscription des élèves
- Programme d'enseignement détaillé, pour toutes les années scolaires enseignées dans l'école
- Répartition hebdomadaire des unités (grille horaire)
- Langue(s) d'enseignement
- Exemplaire du bulletin scolaire/document de résultats
- Exemplaire du certificat/diplôme/attestation délivré
- Plans et description détaillées des locaux et des installations scolaires
A transmettre au plus tard avant l’ouverture de l’école :
- Liste des membres du corps enseignant ainsi que : CV, copie des diplômes, extrait de casier judiciaire pour chaque enseignante et enseignant
- Permis d’occuper définitif pour les locaux
Comment se passe la procédure d’autorisation ?
Dès réception d’un dossier complet dans le délai imparti, la DFAC coordonne avec les différents services l’analyse du dossier d’autorisation.
- Analyse des éléments pédagogiques (programme d'enseignement, grille horaire, concept pédagogique, etc.) par les services de l'enseignement
- Analyse des bâtiments et locaux par le Service des bâtiments et l’inspectorat scolaire
- Analyse juridique générale de la conformité des éléments avec les exigences de la loi scolaire
Le temps nécessaire à l’analyse de la demande d’autorisation dépend entre autres de la qualité du dossier transmis.
A noter que toute personne qui, intentionnellement ou par négligence, ouvre ou dirige une école privée sans autorisation est passible d'une amende de 500 à 10'000 francs prononcée par la préfecture.
Précisions sur les exigences requises
Les exigences légales, notamment les responsabilités de l’école privée, sont décrites dans la loi scolaire et son règlement. Quelques précisions sont disponibles ci-après.
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Le préavis communal porte sur les aspects en lien avec la compétence communale, c’est-à-dire son accord de principe quant à l’implémentation d’une école privée, l’affectation des locaux et la conformité de la zone (surtout du plan d’aménagement de détail).
La commune est en outre responsable de la délivrance des permis d’occuper des locaux.
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L’école privée doit respecter un minimum d’unité d’enseignement dispensé par du personnel qualifié. Pour être considéré comme étant qualifié, l’enseignant-e doit être au bénéfice d’un diplôme reconnu pour le niveau enseigné. Les qualifications professionnelles pédagogiques par niveau scolaire sont définies par la CDIP . Elles correspondent à un diplôme d’enseignement d’une Haute école pédagogique (HEP) suisse ou d’une université suisse. Pour les personnes ayant un diplôme d’enseignement étranger, une reconnaissance officielle par la CDIP est requise. Le degré et les disciplines enseignées doivent correspondre au degré et aux disciplines effectivement enseignées.
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La formation dispensée doit être équivalente à celle des écoles publiques et permettre l’atteinte des objectifs fixés par les plans d’études en vigueur à l’école publique (Plan d’études romand pour les francophones ; Lehrplan 21 pour les germanophones).
Le programme d’enseignement détaillé vise à démontrer que les objectifs de formation qui seront enseignés par l'école privée correspondent à ceux fixés par les plans d’études de l’école publique.
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La DFAC organise une visite des locaux par un-e représentant-e de la Commission des constructions scolaires CCS et de l’inspectorat. Sur cette base et les plans des locaux, la CCS établi un préavis qui renseigne sur l’adéquation des locaux à une activité scolaire et les travaux éventuels à effectuer. Elle détermine notamment la capacité d’accueil de l’école. Cette démarche peut être organisée avant le dépôt de la demande d’autorisation.
Pour finaliser l’autorisation, la DFAC exige la transmission d’un permis d’occuper (changement d’affectation, rénovation ou transformation). Les locaux destinés au séjour ou à l'accueil de personnes dans un bâtiment neuf, transformé ou rénové ne peuvent être occupés avant qu'un permis n'ait été délivré par la commune. Ce document peut être transmis après le dépôt de la demande d’autorisation de l’école, mais au plus tard avant l’ouverture. Les renseignements sur la délivrance de ce document sont disponibles dans le guide des constructions mis à disposition du canton ou à demander auprès de la commune. Les démarches de demande de permis sont à effectuer par le propriétaire des locaux.
Contact
Direction de la formation et des affaires culturelles
Rue de l'Hôpital 1
1700 Fribourg
T +41 26 305 12 06
