Conditions pour une scolarisation hors canton

Des conventions définissent les conditions qui autorisent une scolarisation hors canton. Selon le canton visé, les conventions suivantes s'appliquent :

• Convention intercantonale du 20 mai 2005 de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de Suisse romande et du Tessin (CIIP)
• Convention scolaire régionale concernant l'accueil réciproque d'élèves et le versement de contributions (RSA) 2009)
• Listes des écoles conventionnées par canton

Les conventions intercantonales définissent des exceptions de portée générale que les cantons signataires ont décidé d'admettre pour autoriser la fréquentation d'une école extra-cantonale. Les exceptions généralement admises sont justifiées notamment par :

• un changement de domicile en cours de scolarité ;
• la pratique d'un sport ou d'un art de haut niveau (préavis du Service du sport) ;
• le souhait de suivre une formation qui n'est pas offerte dans le canton de domicile.

Demande d'autorisation de fréquenter une école située hors du canton de Fribourg

Procédure:

• Une fois l'établissement choisi, l'élève ou ses parents complètent le formulaire Demande de scolarisation hors canton. Le formulaire, dûment rempli, peut être envoyé par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses indiquées sur le formulaire. Prière d'annexer une copie du dernier bulletin scolaire de l'élève.
• L'élève ou ses parents se chargent de son inscription dans l'école de destination. Cette inscription ne sera prise en compte qu'à la remise de l'autorisation accordée par le canton de Fribourg pour la prise en charge de l'écolage dans le canton receveur.
• Les admissions se font dans les limites des places disponibles et sous réserve que l'élève remplisse les conditions d'admission et/ou de promotion.
• Le canton de Fribourg facture aux parents de l'élève un montant correspondant à l'écolage qui serait perçu dans une école cantonale du même type.
• Les écoles extra-cantonales peuvent percevoir des taxes et frais scolaires à charge des parents des élèves.

Programme Sports-Arts-Formation

Les demandes relatives à des sportifs et sportives de talent ou des artistes de talent doivent impérativement être faites auprès du Service du sport (SSpo) à l'aide du formulaire téléchargeable sur son site internet avant le 15 février.