1. Notions de base
Ce chapitre explique les fondements des droits politiques en Suisse, avec un accent particulier sur leur exercice au niveau fédéral, cantonal et communal dans le canton de Fribourg. Il précise qui a le droit de vote, dans quelles conditions, et expose le fonctionnement des scrutins majoritaires et proportionnels.
Il présente également le dispositif technique et organisationnel mis en œuvre pour la gestion des élections et votations dans le canton de Fribourg, notamment l’application SyGEV, le Registre électoral cantonal (REC) et la solution de scannage des bulletins SuisseVote.
La matière est organisée sous forme de questions pratiques, afin de répondre de manière ciblée aux interrogations les plus fréquentes. Les réponses détaillées peuvent être consultées à l’aide des accordéons thématiques ci-dessous.
Au niveau fédéral
Tous les Suisses et toutes les Suissesses peuvent voter et élire dès l’âge de 18 ans, sauf exceptions décrites dans le chapitre suivant. Pour participer à une élection ou à une votation, il faut être inscrit dans le registre électoral de sa commune au moins 5 jours avant le scrutin.
Les Suisses et Suissesses de l’étranger exercent leur droit de vote dans leur dernière commune de domicile. S’ils n’en ont pas, ils votent dans leur commune d’origine. Pour exercer leurs droits politiques, ils doivent en faire la demande à la représentation suisse de leur pays de résidence à l’étranger.
Voici la liste des représentations de la Suisse à l'étranger
Au niveau cantonal
Dès l’âge de 18 ans, les Suisses et Suissesses domiciliés dans le canton peuvent voter et élire les autorités cantonales, sauf exceptions décrites dans le chapitre suivant. Les Suisses et Suissesses de l’étranger peuvent également participer s’ils ont le droit de cité cantonal ou s’ils ont déjà été domiciliés dans le canton. Ils doivent être inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton.
Au niveau communal
Dès l’âge de 18 ans, les Suisses et Suissesses domiciliés dans la commune peuvent voter et élire les autorités communales, sauf exceptions décrites dans le chapitre suivant.
Pour les personnes étrangères :
Les personnes étrangères dès 18 ans établies dans la commune peuvent aussi participer si elles vivent dans le canton de manière continue depuis au moins 5 ans et sont au bénéfice d’un permis C.
Les personnes étrangères n’ont pas nécessairement besoin d’être titulaires d’un permis C durant toute la période de domiciliation de 5 ans dans le canton. Elles peuvent aussi avoir été au bénéfice d’un permis B. En effet, c’est la possession d’un permis B ou C qui implique la création d’un domicile civil.
A noter que les étrangers ou étrangères inscrits au registre électoral d'une commune qui quittent le canton sont, à leur retour, réinscrits dans le registre électoral de leur commune de domicile, pour autant qu'ils soient au bénéfice d'une autorisation d'établissement.
Lors d'une nouvelle inscription, la commune vérifie l'historique des adresses et des permis dans le Système d'information central sur la migration (SYMIC) pour établir si le droit de vote a été acquis lors d’une précédente période de domicile dans le canton. En cas de doute sur la qualité de citoyenneté active, la personne étrangère concernée est tenue de collaborer avec la commune à l'établissement des faits justifiant l'octroi de cette qualité.
Pour les Suisses de l’étranger :
Les Suisses et Suissesses de l’étranger ne peuvent pas prendre part aux scrutins communaux.
Certaines personnes ne peuvent pas exercer leurs droits politiques. C’est le cas des personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont placées sous une curatelle de portée générale ou sous un mandat pour cause d’inaptitude.
Elles ne peuvent alors pas voter ni être élues, au niveau fédéral, cantonal ou communal. Lorsqu’une telle mesure est décidée, l’autorité de protection de l’adulte en informe la commune afin que le registre électoral soit mis à jour.
Les Suisses et Suissesses de l’étranger sont également concernés si une mesure de protection équivalente a été prononcée dans un autre pays.
Au niveau fédéral
Les élections au Conseil national et au Conseil des Etats ont lieu tous les quatre ans, à la même date.
L’élection au Conseil national se déroule selon le mode de scrutin proportionnel, du moins dans les cantons disposant de plus d’un siège, comme à Fribourg.
Dans le canton de Fribourg, l’élection au Conseil des Etats est un scrutin majoritaire, pouvant éventuellement donner lieu à un second tour. Les actes préparatoires sont du ressort de la Chancellerie d’Etat.
Au niveau cantonal
Les élections au Grand Conseil, au Conseil d’Etat et à la fonction de préfet ou préfète ont lieu tous les cinq ans, au quatrième trimestre. L’élection au Grand Conseil est un scrutin proportionnel par arrondissement électoral (le canton en compte huit), tandis que les élections au Conseil d’Etat (sur l’ensemble du canton) et à la Préfecture (dans chaque district) suivent le mode majoritaire, pouvant éventuellement donner lieu à un second tour.
Lors des élections cantonales, les listes ne peuvent pas être apparentées (contrairement à l’élection au Conseil national). Les actes préparatoires sont du ressort de la Chancellerie d’Etat pour l’élection au Conseil d’Etat, et des Préfectures pour les élections au Grand Conseil ainsi qu’à la fonction de préfet ou préfète.
Au niveau communal
Les élections au Conseil communal et, le cas échéant, au Conseil général ont lieu tous les cinq ans, au premier trimestre. L’élection au Conseil communal a lieu selon le mode majoritaire, sauf si une demande d’application du mode de scrutin proportionnel a été déposée.
L’élection au Conseil général est un scrutin proportionnel. Les communes dotées d’un Conseil général peuvent diviser leur territoire en plusieurs cercles électoraux si elles le souhaitent. Lors des élections communales, les listes ne peuvent pas être apparentées (contrairement à l’élection au Conseil national). Les actes préparatoires sont du ressort de la commune.
Les élections au Conseil des Etats, au Conseil d’Etat et à la fonction de préfet ou préfète se déroulent selon le mode de scrutin majoritaire. C’est également le cas pour l’élection au Conseil communal, sauf si une demande d’application du mode de scrutin proportionnel a été déposée. Les scrutins majoritaires peuvent éventuellement donner lieu à un second tour.
Premier tour
Lors du premier tour, les personnes élues sont celles qui obtiennent plus de la moitié des voix. C’est ce qu’on appelle la majorité absolue. Par exemple, s’il y a 100 bulletins valables, il faudra décrocher au moins 51 suffrages pour obtenir la majorité absolue et être élu. Les abstentions et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Si le premier tour de scrutin donne la majorité absolue à davantage de personnes qu’il n’y a de sièges à pourvoir, celles qui ont obtenu le plus de suffrages sont élues. En cas d’égalité, un tirage au sort a lieu.
Second tour
S’il reste des sièges à pourvoir après le premier tour, un second tour est organisé, en principe 21 jours après le premier. Peuvent y participer uniquement les personnes non élues au premier tour. Un changement n’est possible que pour remplacer un candidat ou une candidate devenu‑e inéligible entretemps.
Le nombre de candidatures au second tour est limité : il ne peut pas dépasser le double des sièges encore à pourvoir. Attention, une personne non qualifiée pour le second tour ne pourra pas être repêchée en cas de retrait d’un ou de plusieurs candidats mieux classés. En outre, seules peuvent participer au second tour les personnes qui ont obtenu plus de 5 % des voix.
Au second tour, les personnes élues sont celles qui obtiennent le plus de voix. C’est ce qu’on appelle la majorité relative. Là aussi, en cas d’égalité, un tirage au sort est organisé.
Principe général
Les élections au Conseil national, au Grand Conseil et au Conseil général se déroulent selon le mode de scrutin proportionnel. C’est également le cas pour l’élection au Conseil communal, pour autant qu’une demande d’application du mode de scrutin proportionnel ait été déposée. Les scrutins proportionnels se déroulent en un seul tour.
Fonctionnement du scrutin proportionnel
Dans un scrutin proportionnel, les électeurs et électrices votent autant pour la liste d’un parti politique ou d’un groupement citoyen que pour des personnes. Le nombre de voix récoltées par une liste détermine le nombre de sièges qu’elle obtient. Ces sièges sont ensuite attribués aux candidats et candidates ayant décroché le plus de suffrages au sein de la liste.
Chaque vote produit donc un double effet :
- Il augmente le score de la liste
- Il renforce le score personnel de la personne candidate
Le sort des personnes figurant sur une même liste est ainsi partiellement lié.
Manières de voter
Il existe plusieurs manières de voter lors d’une élection proportionnelle :
Liste compacte. La liste imprimée par un parti politique ou un groupement citoyen est simplement insérée telle quelle dans l’enveloppe.
Liste modifiée. L’électeur ou l’électrice modifie la liste imprimée en biffant certains noms. Les lignes laissées en blanc ou qui le deviennent par biffage renforcent le score global du parti politique ou du groupement citoyen inscrit en tête de liste.
Liste panachée. Sur la liste imprimée, des noms sont biffés et remplacés par des noms issus d’autres listes. Chacun de ces noms renforce le score global de sa propre liste. Dans ce cas également, les lignes laissées en blanc renforcent le score global du parti politique ou du groupement citoyen inscrit en tête de liste.
Liste sans dénomination. Dans le matériel électoral figure également une liste vierge, sans dénomination. Elle peut être remplie complètement ou partiellement en y ajoutant des noms piochés sur les autres listes. Chaque nom inscrit renforce le score global de sa propre liste. Si des lignes sont laissées en blanc, les suffrages correspondants sont perdus, à moins que l’électeur ou l’électrice ait ajouté une dénomination à la main.
Vacance d’un siège en cours de législature
Dans un scrutin proportionnel, une démission en cours de législature n’entraîne généralement pas d’élection complémentaire. Le siège vacant est alors attribué aux personnes non élues de la liste — les viennent-ensuite —, selon l’ordre des suffrages obtenus.
Une élection complémentaire devient toutefois nécessaire si, lors du scrutin initial, une liste obtient davantage de sièges qu’elle n’avait de candidats ou de candidates. De même, si la liste est épuisée au moment où survient la vacance, une élection complémentaire doit être organisée.
Les actes préparatoires regroupent toutes les opérations et les mesures d’organisation effectuées par les autorités avant le scrutin, comme la dénomination d’une liste ou son toilettage. Un recours contre les actes préparatoires peut être déposé auprès du Tribunal cantonal dans le délai de 5 jours dès la connaissance des motifs du recours, mais au plus tard dans le délai de 10 jours dès la publication ou l’affichage des résultats du scrutin.
SyGEV est une application utilisée par l’Etat de Fribourg ainsi que par les communes et les Préfectures pour la gestion des élections et votations. Elle a été développée par l’entreprise Unisys en collaboration avec le Service de l’informatique et des télécommunications (SITel) et la Chancellerie d’Etat. Sa première utilisation remonte à 2015.
Gestion des accès
Avant tout scrutin, il faut évaluer si de nouveaux comptes d’administrateurs ou de scrutateurs doivent être créés pour accéder à SyGEV. Le cas échéant, cette opération peut être effectuée depuis le Portail Unique d’Accès (PUA) .
Navigateurs recommandés
Pour l’utilisation de SyGEV, il est important de se limiter aux deux navigateurs suivants :
- Google Chrome
- Microsoft Edge
Afin de réduire le risque de problèmes pendant la saisie, la suppression de l’historique de navigation avant un scrutin est conseillée. Par ailleurs, les scrutateurs et scrutatrices doivent veiller à ne pas changer de navigateur en cours de travail avec SyGEV. En effet, cela pourrait provoquer une perte des liasses qui auraient été saisies et encore non transmises.
Une liasse est constituée de bulletins modifiés, de même type. Elle est constituée lors du dépouillement par le bureau électoral. La taille d’une liasse peut varier d’un scrutin à l’autre (20, 30, 50 ou 100 bulletins). Chaque liasse est traitée par deux scrutateurs agissant conjointement : l’un effectue la saisie des données figurant sur chaque bulletin tandis que l’autre dicte ou contrôle les informations. Chaque liasse constitue une unité de traitement qui est saisie dans le système SyGEV.
Le Registre électoral cantonal (REC) permet de centraliser l’ensemble des données des citoyens et citoyennes disposant du droit de vote pour un scrutin donné. Pour cela, chaque commune fournit la liste de ses habitants et habitantes ayant la capacité de vote, via un fichier eCH-0045. Ce registre n’est pas permanent ; il est supprimé après chaque scrutin.
La norme eCH-0045 définit le format d’échange pour l’établissement d’un extrait du registre électoral communal utilisé dans le cadre des votations et élections. Concrètement, ces données sont envoyées sous la forme d’un fichier au format XML.
La commune doit envoyer un fichier eCH-0045 dans les cas suivants :
Votations fédérales ou cantonales
Le fichier est nécessaire pour permettre à la Chancellerie d’Etat d’organiser l’envoi du matériel de vote aux Suisses et Suissesses de l’étranger.
Elections ouvertes
Lorsqu’il y a autant ou moins de candidates et candidats que de sièges à pourvoir, une élection est dite ouverte. Dans ce cas, les électrices et électeurs peuvent voter pour toute personne éligible. Le fichier eCH-0045 est alors importé par la Chancellerie d’Etat dans SyGEV afin de permettre à la commune d’attribuer les suffrages aux citoyens et citoyennes de la commune à l’aide du client de saisie SyGEV.
Communes utilisant le REC
Les communes qui utilisent le Registre électoral cantonal (REC), notamment pour générer les certificats de capacité civique, doivent envoyer un fichier eCH-0045 complet pour tous les scrutins (votations et élections fédérales, cantonales et communales).
SuisseVote est une solution de comptage électronique des bulletins de vote et des bulletins électoraux. Développée par l’entreprise Kaiser Data AG, basée à Wollerau (SZ), elle est utilisée par plusieurs communes dans différents cantons ainsi que par un certain nombre de communes dans le canton de Fribourg.
La solution SuisseVote peut être utilisée dans les cas suivants :
- Votations avec questions simples (oui/non) au niveau fédéral, cantonal et communal
- Votations avec questions complexes (objet principal, contre-projet et question subsidiaire) au niveau fédéral, cantonal et communal
- Elections majoritaires
2. Matériel de vote
Ce chapitre décrit le matériel de vote utilisé lors des élections et votations fédérales, cantonales et communales dans le canton de Fribourg (préparation, impression, distribution et délais).
Il aborde également plusieurs notions essentielles, telles que le certificat de capacité civique ou la préparation des bulletins pour le logiciel de scannage SuisseVote. Enfin, il présente les différents types de bulletins électoraux, notamment dans le cadre d’élections ouvertes.
Avant chaque scrutin fédéral, cantonal ou communal, chaque personne habilitée à voter reçoit, via le secrétariat communal, une enveloppe-réponse contenant obligatoirement le certificat de capacité civique ainsi qu’une enveloppe de vote destinée à recevoir l’ensemble des bulletins de vote et des bulletins électoraux. Le reste du matériel varie selon le type de scrutin. Voici ce qui s’ajoute dans chaque cas.
Votations fédérales
- Un bulletin de vote
-
La brochure explicative du Conseil fédéral
Election au Conseil national
- Une liste électorale en blanc
- Les listes électorales imprimées par la Chancellerie d’Etat
-
Une brochure explicative
Election au Conseil des Etats
- Un bulletin électoral officiel
-
Une brochure explicative
Votations cantonales
- Un bulletin de vote
-
La brochure explicative du Conseil d’Etat qui contient notamment la loi ou le décret soumis à votation
Elections cantonales
- Un bulletin électoral officiel (pour les élections majoritaires), le cas échéant
- Les listes électorales imprimées (pour les élections proportionnelles) et une liste en blanc, le cas échéant
-
Une brochure explicative
Votations communales
- Un bulletin de vote
-
La brochure explicative du Conseil communal
Elections communales
- Un bulletin électoral officiel (pour les élections majoritaires), le cas échéant
- Les listes électorales imprimées (pour les élections proportionnelles) et une liste en blanc, le cas échéant
-
Une brochure explicative
Scrutins communaux
Pour les votations et élections communales, la commune veille à la commande et à l’impression du matériel de vote. La Chancellerie d’Etat peut aider à fournir le matériel ainsi que des modèles. Elle peut aussi fournir le matériel à l’occasion des élections communales complémentaires.
- Elections communales au scrutin proportionnelLe Conseil communal décide si la commune assure l’impression des listes électorales officielles. Il fixe également la prise en charge des frais d’impression, en tout ou en partie.
- Elections communales au scrutin majoritaireLa commune organise et finance l’impression des bulletins électoraux officiels.
Scrutins cantonaux et fédéraux
Pour les votations cantonales et fédérales ainsi que pour les élections fédérales et l’élection au Conseil d’Etat, la Chancellerie d’Etat est responsable de l’impression du matériel de vote. Celui‑ci est transmis aux communes par l’intermédiaire des Préfectures ou des ateliers.
Préfectures et Grand Conseil
Lors des élections au Grand Conseil ainsi qu’à la fonction de préfet ou préfète, les Préfectures sont responsables de l’établissement des listes électorales et de leur distribution avec le matériel officiel.
Validation par les mandataires
Avant l’impression des listes électorales ou du bulletin électoral officiel, il est vivement recommandé de faire valider le bon à tirer (BAT) de l’imprimerie par les mandataires de listes. Cela vaut pour tous les scrutins.
La solution de scannage SuisseVote peut être utilisée pour la lecture des bulletins de vote et des bulletins électoraux dans les cas suivants :
- Votations avec questions simples oui/non au niveau fédéral, cantonal et communal
- Votations avec questions complexes (objet principal, contre-projet et question subsidiaire) au niveau fédéral, cantonal et communal
- Elections majoritaires
Réalisation et impression des bulletins de vote pour les communes qui utilisent SuisseVote
La structure des bulletins de vote est établie et gérée directement par SuisseVote, selon un modèle permettant la lecture des cases à cocher. La Chancellerie d’Etat se charge du processus permettant la réalisation et l’impression des bulletins pour les votations fédérales et cantonales.
Concrètement, les objets de votation fédéraux et cantonaux sont saisis dans SyGEV. A partir de là, des fichiers eCH-0159 (norme d’interface pour les objets de votation) sont exportés, puis importés dans SuisseVote afin de générer les bulletins de vote. Ceux-ci sont ensuite imprimés pour l’ensemble des communes du canton de Fribourg qui utilisent SuisseVote.
A noter que c’est également la Chancellerie d’Etat qui se charge de faire valider le bulletin de vote portant sur des votations fédérales par la Chancellerie fédérale.
Lorsqu’une commune organise une votation communale, elle saisit elle-même l’objet dans SyGEV. Elle se charge ensuite d’importer dans SuisseVote le fichier eCH-0159 afin de générer le bulletin de vote.
Toutes les questions des votations fédérales et cantonales sont regroupées sur un seul bulletin et numérotées consécutivement. Si une votation communale se tient simultanément, la commune peut décider soit d’imprimer à sa charge un bulletin unique contenant les objets fédéraux, cantonaux et communaux (dans ce cas le bulletin doit être validé par la Chancellerie fédérale pour les objets fédéraux et par la Chancellerie d’Etat pour les objets cantonaux), soit d’utiliser tel quel le bulletin contenant les objets fédéraux et cantonaux fourni par la Chancellerie d’Etat et produire un bulletin séparé contenant un ou plusieurs objets communaux.
Réalisation et impression des bulletins électoraux pour les communes qui utilisent SuisseVote
Une commune équipée de SuisseVote peut générer simplement son bulletin électoral pour les élections majoritaires. Elle commence par saisir l’objet (candidats et listes) dans SyGEV. Puis, elle génère dans SyGEV un fichier eCH-0157 (norme d’interface pour les élections) qu’elle importe ensuite dans SuisseVote. A partir de là, SuisseVote génère un PDF correspondant au bulletin électoral à imprimer. La commune mandate ensuite une entreprise pour l’impression du bulletin électoral.
La commune est responsable de distribuer le matériel aux personnes habilitées à voter. C’est toutefois la Chancellerie d’Etat qui est responsable de l’envoi centralisé du matériel de vote aux Suisses et Suissesses de l’étranger.
Le Bureau électoral veille à ce que du matériel de vote soit à la disposition des électeurs et électrices dans le local de vote lors du scrutin. Un endroit discret (isoloir) doit être disponible pour une personne qui souhaiterait remplir ses bulletins de vote au bureau de vote.
Voici les délais à respecter pour l’envoi du matériel de vote par les communes.
Votations fédérales, cantonales et communales
-
Envoi au plus tôt 28 jours et au plus tard 21 jours avant le scrutin
Elections cantonales et communales
- Pour le premier tour, envoi au plus tard 10 jours avant le scrutin
-
Pour un second tour, envoi au plus tard 5 jours avant le scrutin
Election au Conseil national
- Envoi au plus tôt 28 jours et au plus tard 21 jours avant le scrutin
En matière fédérale, les personnes exerçant leurs droits politiques ont le droit d’obtenir le matériel de vote en français, en allemand, en italien ou en romanche.
En matière cantonale, les personnes exerçant leurs droits politiques ont le droit d’obtenir le matériel de vote en allemand ou en français. En matière communale, ce droit s’applique dans les communes où une pratique bilingue est généralisée.
Le certificat de capacité civique permet d’attester que le votant ou la votante est habilité à exercer ses droits politiques. Il contient un code, ou toute autre solution électronique, garantissant cette capacité.
Mentions obligatoires
Le certificat comporte notamment les informations suivantes :
- L’intitulé « certificat de capacité civique »
- Le nom de la commune
- La date de la votation ou de l’élection
- Les heures d’ouverture des bureaux de vote (ces informations pouvant figurer sur une feuille volante)
-
Le nom, le prénom, l’adresse et toute autre donnée permettant d’identifier la personne
Locaux de vote et domaines concernés
Dans les communes disposant de plusieurs locaux de vote, le certificat précise le bureau compétent. Il indique également les domaines dans lesquels les droits politiques peuvent être exercés (fédéral, cantonal et/ou communal).
Vote anticipé et signature
En cas de vote anticipé (par correspondance ou par dépôt), le certificat rappelle l’obligation de le signer de sa main. Toute participation à un scrutin sans en avoir le droit — notamment par l’utilisation d’un certificat tiers ou par la falsification d’une signature — est passible de sanctions pénales. Attention, l’absence de signature entraîne la non‑prise en compte du vote (non voté). Dans ce cas, les pièces doivent néanmoins être conservées et remises au Bureau électoral.
Eléments facultatifs
La commune peut, si elle le souhaite, apposer ses armoiries sur le certificat.
La personne qui n’a pas reçu son certificat de capacité civique ou qui l’a égaré peut le demander auprès du secrétariat communal ou, lors du scrutin, directement auprès du Bureau électoral.
Si un citoyen ou une citoyenne se présente personnellement (la présentation d’une procuration n’est pas valable) au local de vote sans son matériel de vote, un duplicata peut lui être remis sur présentation d’une pièce d’identité, pour autant que la personne soit référencée dans le registre électoral communal et qu’elle n’ait pas déjà voté.
Lors des élections majoritaires est utilisé un bulletin électoral officiel à cocher sur lequel figurent les noms de toutes les personnes candidates, réunies par parti ou par alliance.
Toutefois, lors d’élections ouvertes (c’est-à-dire avec moins ou autant de candidat-e-s que de sièges à pourvoir), il est également possible de voter pour n’importe quelle personne éligible.
Dans ce cas, la forme du bulletin électoral dépend de la situation :
- Lorsqu’il y a autant de candidat-e-s que de sièges : bulletin à cocher avec les noms des personnes candidates + bulletin à remplir avec un nombre de lignes vides correspondant au nombre de sièges à pourvoir
- Lorsqu’il y a moins de candidat-e-s que de sièges : bulletin à cocher et à remplir comportant autant de personnes candidates à cocher et de lignes à remplir qu’il y a de sièges à pourvoir
- En l’absence de candidat-e-s : bulletin à remplir avec un nombre de lignes vides correspondant au nombre de sièges à pourvoir
Attention, un seul bulletin doit être glissé dans l’enveloppe. Par exemple, dans le cas d’une élection avec autant de candidat-e-s que de sièges, il faut donc choisir entre utiliser le bulletin à cocher en cochant le nom des personnes candidates, ou le bulletin à remplir en y complétant à la main les lignes vides.
3. Dépôt et toilettage des listes électorales
Ce chapitre présente l’ensemble des opérations liées au dépôt et au toilettage des listes électorales lors des élections communales dans le canton de Fribourg, notamment le nombre de signatures requises et la vérification de l’éligibilité des personnes candidates.
Il décrit le rôle de la commune dans le contrôle des listes déposées, les possibilités de rectification, les conséquences d’un retrait ainsi que la procédure conduisant à l’établissement du bulletin électoral officiel sur la base des listes définitives.
Les listes électorales sont établies directement par les partis politiques, les groupes d’électeurs et électrices ou les personnes candidates. Les listes doivent être déposées en personne au secrétariat communal, qui remet alors un accusé de réception. L’envoi par voie postale est vivement déconseillé, car il ne permet pas de garantir le moment de la réception. Lors du dépôt d’une liste électorale, le ou la secrétaire communal-e procède immédiatement à un premier contrôle sommaire.
Puis, dès la fin du délai, soit à midi, il est procédé à un examen plus approfondi des listes déposées. Cette étape s’appelle le toilettage des listes électorales et s’applique tant pour les élections majoritaires que pour les proportionnelles. Il faut relever qu’aucun modèle de liste électorale n’existe ou n’est imposé. Il suffit de répondre aux exigences légales.
Voici tous les éléments à vérifier :
Identification de la liste
- Dénomination claire. Chaque liste électorale doit porter une dénomination qui la distingue clairement des autres listes déposées dans le même cercle électoral.
-
Numéro de liste. Le ou la secrétaire communal-e attribue un numéro de liste au fur et à mesure de l’enregistrement des dépôts. Il ou elle procède librement, sous réserve de l’usage exclusif des listes. En effet, les partis politiques ou groupes d’électeurs et électrices corporativement organisés peuvent, par une déclaration expresse, s’assurer pour l’avenir le droit à l’usage exclusif de la dénomination de leur liste, aussi longtemps qu’ils ne l’ont pas changée.
Contenu de la liste
- Eléments d’identification. La liste doit contenir, pour chaque personne candidate, les indications nécessaires à son identification, à savoir le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, la profession et/ou la fonction politique, l’adresse, le lieu d’origine ou la nationalité ainsi que, le cas échéant, toute autre information utile permettant de la distinguer.
- Nombre de candidatures. Une liste électorale ne peut pas comprendre un nombre de personnes candidates supérieur au nombre de sièges à pourvoir pour l’élection concernée. Les candidatures en surnombre sont supprimées en commençant par le bas. Par ailleurs, le nom d’une même personne ne peut figurer qu’une seule fois sur la liste.
- Signature des candidat-e-s. Les personnes candidates font acte de candidature en apposant leur signature sur la liste électorale. En l’absence de signature, le nom de la personne concernée est éliminé. Une candidature ne peut plus être retirée après le dépôt de la liste.
Soutien à la liste
-
Nombre de signatures. Chaque liste doit être signée personnellement par des personnes domiciliées dans la commune et disposant de l’exercice des droits politiques.
Le nombre de signatures requises dépend de la population légale de la commune :
- 5 signatures pour les communes de moins de 100 habitants
- 10 pour celles de 100 à 300 habitants
- 15 pour celles de 301 à 600 habitants
- 20 pour les communes de plus de 600 habitants
- Une seule signature. Un signataire ne peut apposer sa signature que sur une seule liste. Si une personne signe plusieurs listes, sa signature est annulée sur l’ensemble de celles-ci. A noter qu’une signature ne peut pas être retirée une fois la liste déposée.
- Désignation d’un-e mandataire. Chaque liste électorale doit désigner un ou une mandataire chargé-e des relations avec l’autorité ainsi qu’un-e suppléant-e. A défaut, la personne dont le nom figure en tête des signataires est réputée être le ou la mandataire.
Conditions légales
-
Règles d’éligibilité. Les personnes pouvant être élues au Conseil communal ou au Conseil général sont les Suisses et Suissesses âgés d’au moins 18 ans qui ont leur domicile politique dans la commune, ainsi que les personnes étrangères domiciliées dans la commune, qui habitent le canton de manière continue depuis au moins 5 ans et qui sont titulaires d’un permis C.
A noter que les personnes étrangères qui ont quitté une commune fribourgeoise, mais qui avaient obtenu le droit de vote communal parce qu’elles étaient titulaires d’un permis C et domiciliées de manière continue depuis au moins 5 ans dans le canton de Fribourg, conservent leur éligibilité en cas de retour dans une commune fribourgeoise (droit acquis).
Attention, les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont placées sous une curatelle de portée générale ou sous un mandat pour cause d’inaptitude ne peuvent pas être élues. Lorsqu’une telle mesure est décidée, l’autorité de protection de l’adulte en informe la commune, afin que le registre électoral soit mis à jour.
Les contrôles concernant l’éligibilité des candidat-e-s doivent être faits au moment du dépôt des listes, mais en tenant compte de la situation telle qu’elle sera le jour du scrutin, par exemple pour une personne qui atteindrait sa majorité à ce moment-là.
- Règles d’incompatibilité. Des incompatibilités existent pour siéger au sein du Conseil communal. Les membres du personnel communal qui exercent leur activité à 50 % ou plus ainsi que le secrétaire et l’administrateur des finances ne peuvent pas faire partie du Conseil communal. Par ailleurs, les parents en ligne directe, les conjoints et les partenaires enregistrés ne peuvent pas être membres simultanément du même Conseil communal. Cette interdiction s’étend également aux relations familiales par alliance — beau‑père ou belle‑mère avec beau-fils ou belle-fille — ainsi qu’aux frères et sœurs, qu’ils aient les mêmes deux parents, uniquement le même père ou uniquement la même mère. Cela n’empêche toutefois pas ces personnes de se porter candidates.
Ce n’est qu’au terme de ces opérations d’élimination, de remplacement et de rectification que les listes sont déclarées définitives. Les personnes concernées par une élimination des listes électorales et les mandataires sont immédiatement informés.
Un recours contre le toilettage des listes électorales peut être déposé auprès du Tribunal cantonal dans le délai de 5 jours dès la connaissance des motifs du recours, mais au plus tard dans le délai de 10 jours dès la publication ou l’affichage des résultats du scrutin.
Peuvent être élu-e-s au Conseil communal ou au Conseil général :
- Les Suisses et Suissesses âgé-e-s d’au moins 18 ans, disposant de leur domicile politique dans la commune
- Les personnes étrangères domiciliées dans la commune, résidant dans le canton de manière continue depuis au moins 5 ans et titulaires d’un permis C.
A noter que les personnes étrangères qui ont quitté une commune fribourgeoise, mais qui avaient obtenu le droit de vote communal parce qu’elles étaient titulaires d’un permis C et domiciliées de manière continue depuis au moins 5 ans dans le canton de Fribourg, conservent leur éligibilité en cas de retour dans une commune fribourgeoise (droit acquis).
Changement de domicile en cours de législature
Toute personne élue qui change de domicile politique durant la législature est considérée comme démissionnaire dès qu’elle dépose ses papiers de légitimation dans une autre commune.
Motifs d’exclusion
Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont placées sous une curatelle de portée générale ou sous un mandat pour cause d’inaptitude ne peuvent pas être élues. Lorsqu’une telle mesure est décidée, l’autorité de protection de l’adulte en informe la commune, afin que le registre électoral soit mis à jour.
Moment et modalités du contrôle
Les contrôles concernant l’éligibilité des candidat-e-s doivent être faits au moment du dépôt des listes, mais en tenant compte de la situation telle qu’elle sera le jour du scrutin, par exemple pour une personne qui atteindrait sa majorité à ce moment-là.
Incompatibilités liées à la fonction
Les membres du personnel communal qui exercent leur activité à 50 % ou plus ainsi que le secrétaire et l’administrateur des finances ne peuvent pas faire partie du Conseil communal. Les communes ont également la possibilité d’édicter des règles d’incompatibilités plus strictes.
Incompatibilités familiales
Les parents en ligne directe, les conjoints et les partenaires enregistrés ne peuvent pas être membres simultanément du même Conseil communal. Cette interdiction s’étend également aux relations familiales par alliance — beau‑père ou belle‑mère avec gendre ou belle-fille — ainsi qu’aux frères et sœurs, qu’ils aient les mêmes deux parents, uniquement le même père ou uniquement la même mère.
Conséquences en cas d’incompatibilité
Si des personnes élues simultanément se trouvent dans un cas d’incompatibilité, celle qui a obtenu le plus de suffrages est seule proclamée élue. En cas d’égalité de suffrages, un tirage au sort a lieu. En outre, la personne qui donne lieu à une incompatibilité en cours de législature doit se désister.
Après le dépôt de la liste électorale, une candidature ne peut plus être retirée. Si une personne candidate change d’avis avant le scrutin, elle ne peut que diffuser une information à destination des électeurs afin qu’ils en tiennent compte. Si elle est néanmoins élue, elle devra démissionner, ce qui peut entraîner l’organisation d’une élection complémentaire.
Lorsque des indications doivent être précisées quant à la dénomination de la liste ou aux données personnelles des candidat-e-s, le ou la secrétaire communal-e invite le mandataire, verbalement dans un premier temps puis confirmant sa requête par écrit ensuite, à procéder aux changements jusqu’au lundi de la cinquième semaine précédant le jour du scrutin, à midi. Il en va de même pour les données personnelles des candidat-e-s.
Pour toutes les élections majoritaires, un bulletin électoral officiel, avec des cases à cocher, doit être établi sur la base des listes électorales déposées. Voici les éléments qui doivent y figurer :
- Date du scrutin
- Détail de l’élection : élection du Conseil communal / élection complémentaire au Conseil communal
- Numéro du parti, de l’alliance ou du groupement citoyen
- Nom du parti, de l’alliance ou du groupement citoyen
- Nom, prénom, profession et/ou fonction politique, domicile de chaque candidat-e
Avant l’impression des listes électorales ou du bulletin électoral officiel, il est vivement recommandé de faire valider le bon à tirer (BAT) de l’imprimerie par les mandataires de listes.
4. Organisation d’un scrutin
Ce chapitre décrit les opérations nécessaires à l’organisation d’un scrutin dans le canton de Fribourg, depuis la tenue du registre électoral jusqu’à la constitution du Bureau électoral, en passant par la désignation des scrutateurs et scrutatrices. Il détaille les responsabilités de la commune et les procédures applicables aux élections et votations fédérales, cantonales et communales.
Il aborde également des situations concrètes, telles que le changement de domicile d’une personne à l’approche d’un scrutin, les modalités du vote anticipé ou encore le déroulement du vote au local de vote.
Contenu du registre électoral
Chaque commune tient un registre électoral dans lequel sont inscrites toutes les personnes jouissant de l’exercice des droits politiques. Il contient les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Communes et cantons d’origine ou, pour les personnes de nationalité étrangère, pays d’origine
- Sexe
- Adresse
- Date du dépôt des papiers de légitimation
- Mention des matières (fédérale, cantonale et/ou communale) dans lesquelles la personne a l’exercice des droits politiques
- Langue de réception du matériel de vote
Préposé-e au registre électoral
Le Conseil communal doit nommer un ou une préposé-e au registre électoral. A défaut, c’est le ou la secrétaire communal-e qui assume cette fonction. Le ou la secrétaire communal-e qui ne jouit pas de l’exercice des droits politiques dans la commune participe au scrutin en tant que consultant-e.
Mise à jour du registre
Le registre électoral doit être tenu à jour dans les cas suivants :
- Lors de l’arrivée, du départ ou du décès de personnes ayant l’exercice des droits politiques
- Lorsqu’une personne atteint ses 18 ans
- Lors de l’inscription d’un Suisse ou d’une Suissesse de l’étranger (avis d’inscription adressé par un consulat ou une ambassade suisse)
- Lorsqu’un étranger ou une étrangère au bénéfice d’un permis C est domicilié(e) de manière continue depuis au moins 5 ans dans le canton de Fribourg. A noter que la personne étrangère n’a pas nécessairement besoin d’être titulaire d’un permis C durant toute la période de domiciliation de 5 ans dans le canton. Elle peut aussi avoir été au bénéfice d’un permis B. En effet, c’est la possession d’un permis B ou C qui implique la création d’un domicile civil. A noter que les étrangers ou étrangères inscrits au registre électoral d'une commune qui quittent le canton sont, à leur retour, réinscrits dans le registre électoral de leur commune de domicile, pour autant qu'ils soient au bénéfice d'une autorisation d'établissement.
- Lors d’un avis de radiation
Clôture du registre
Le registre est clos le cinquième jour précédant un scrutin, à midi. Dès lors, il ne peut plus être modifié, sauf en cas de décision de justice. Pour pouvoir participer à une votation ou à une élection, il faut donc être inscrit avant ce délai.
Suisses de l’étranger
Les communes sont également responsables de la tenue du registre électoral pour les Suisses de l’étranger. Elles procèdent aux mutations (arrivées, départs, etc.) sur la base des indications fournies par la représentation suisse à l’étranger.
La commune doit radier un Suisse ou une Suissesse de l’étranger si le matériel de vote a été renvoyé à l’expéditeur trois fois de suite parce qu’il n’a pas pu être délivré à son destinataire.
Le domicile politique, c’est-à-dire la commune dans laquelle quelqu’un exerce ses droits politiques, est la commune où la personne a déposé ses papiers de légitimation avec l’intention de s’y établir. Si une personne quitte la commune alors que le matériel de vote a déjà été envoyé, il faut contrôler si elle a déjà voté.
- Si la personne a déjà voté, il y a deux options possibles : soit attendre que la votation soit passée pour enregistrer le départ, soit enregistrer tout de suite le départ en annonçant sans délai à la commune de destination que la personne a déjà exercé son droit de vote.
- Si la personne n’a pas encore voté, il faut enregistrer le départ et la radier du registre électoral, en lui demandant de détruire le matériel de vote déjà reçu. Ensuite, il faut envoyer sans délai l’avis de radiation à la nouvelle commune. La personne doit avoir déposé tous les documents nécessaires au service du contrôle des habitants de sa nouvelle commune avant le mardi précédant le scrutin, à midi, afin que celui-ci puisse procéder à son inscription.
A l’inverse, si une personne arrive dans votre commune alors que le matériel de vote a déjà été envoyé, il faut contrôler si elle a été radiée du registre électoral dans sa commune de provenance.
- Si elle a été radiée, il faut l’enregistrer, lui attribuer un numéro d’électeur ou d’électrice et lui envoyer son matériel de vote. Attention, la personne doit produire une déclaration officielle attestant qu'elle n'est plus inscrite au registre électoral de sa précédente commune.
- Si elle n’a pas été radiée, il faut l’enregistrer sans lui attribuer le droit de vote pour le prochain scrutin.
Composition du Bureau électoral
Au plus tard lors de l’envoi du matériel de vote, le Conseil communal nomme un Bureau électoral composé d’un nombre idéalement impair de personnes exerçant leurs droits politiques dans la commune. Dans ce cadre, il tient compte équitablement des partis ou groupes politiques représentés dans la commune. Ces derniers peuvent proposer des noms, au plus tard six semaines avant le scrutin. Pour être membre du Bureau électoral, il faut bénéficier de la citoyenneté active.
Le bureau doit compter au minimum trois membres. Des suppléants ou suppléantes peuvent également être désignés. Le Bureau électoral se constitue lui-même et désigne un président ou une présidente. Le Conseil communal n'intervient pas dans cette nomination.
Obligation d’accepter la fonction
Toute personne désignée à la fonction de membre du Bureau électoral a l’obligation de la remplir. Le Conseil communal peut toutefois dispenser celles et ceux qui, sur demande écrite, justifient d’un empêchement majeur.
Dispense d’office
Toutefois, certaines personnes sont dispensées d’office. Il s’agit :
- Des élu-e-s aux Chambres fédérales
- Des membres du Conseil d’Etat
- Des député-e-s ainsi que des membres du Secrétariat du Grand Conseil
- Du chancelier ou de la chancelière d’Etat ainsi que du vice-chancelier ou de la vice-chancelière d’Etat
- Des préfets ou préfètes
- Des magistrats et magistrates permanent-e-s des autorités judiciaires
- Du personnel de la Chancellerie d’Etat, des Préfectures et du Service de l’état civil et des naturalisations
- Des Suisses et Suissesses de l’étranger
Incompatibilités avec la fonction de membre du Bureau électoral
Une personne candidate ne peut évidemment pas être membre du Bureau électoral. C’est le cas également pour les parents en ligne directe d’une personne candidate ainsi que pour son conjoint ou sa conjointe, ou pour la personne avec laquelle elle est liée par un partenariat enregistré.
Sanctions en cas de manquement
La personne désignée en qualité de membre ou de suppléant ou suppléante au sein du Bureau électoral qui, sans juste motif, ne donne pas suite à une convocation, se présente en retard ou quitte son poste sera punie d’une amende de 400 francs au plus et, en cas de récidive, de 1000 francs au plus.
Les membres des autorités cantonales et communales, des administrations cantonale et communales et des Bureaux électoraux sont tenus de dénoncer auprès du Ministère public les délits et les contraventions en matière de droits politiques dont ils ont connaissance.
Tenus au secret
Les membres du Bureau électoral ont une responsabilité particulière en matière de respect de la neutralité et de l'impartialité dans le cadre de la procédure électorale. Ils sont par ailleurs tenus au secret.
Le Bureau électoral se constitue dans les plus brefs délais et désigne lui-même son président ou sa présidente. Le Conseil communal n'intervient pas dans cette nomination. C’est le ou la secrétaire communal-e qui assure le secrétariat. Les décisions du Bureau électoral sont prises à la majorité des voix exprimées (les abstentions ne comptent pas). En cas d’égalité, le président ou la présidente doit trancher.
Lors de chaque scrutin, le Bureau électoral procède à la fermeture des urnes le premier jour prévu pour la réception du matériel de vote. Le président ou la présidente du Bureau électoral s’assure qu’elles sont vides et vérifie leur fermeture ainsi que la pose des scellés. Le Bureau électoral assure la sécurité des urnes pendant toutes les interruptions du scrutin.
Le Bureau électoral tient un procès-verbal des opérations et décisions. Il doit comprendre les rubriques suivantes :
- Le local de vote
- La composition du bureau (nom, prénom, adresse, fonction dans le bureau, heures de présence)
- Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin
- Les dispositions prises pour la conservation des urnes pendant les interruptions du scrutin
- Le genre d’urnes utilisées (dimensions, matériaux, fermetures)
- Les opérations et décisions prises, par ordre chronologique
Désignation par le Conseil communal
Le Conseil communal désigne, parmi les personnes capables de discernement domiciliées dans la commune, suffisamment de scrutateurs ou scrutatrices pour pouvoir assurer un dépouillement rapide le jour du scrutin. Les partis politiques ou groupes d’électeurs et électrices peuvent proposer des noms au Conseil communal, au plus tard six semaines avant le scrutin.
Obligation d’accepter la fonction
Toute personne désignée à la fonction de scrutateur ou scrutatrice a l’obligation de la remplir. Le Conseil communal peut toutefois dispenser celles et ceux qui, sur demande écrite, justifient d’un empêchement majeur.
Dispense d’office
Certaines personnes sont dispensées d’office. Il s’agit :
- Des élu-e-s aux Chambres fédérales
- Des membres du Conseil d’Etat
- Ses député-e-s ainsi que des membres du Secrétariat du Grand Conseil
- Du chancelier ou de la chancelière d’Etat ainsi que du vice-chancelier ou de la vice-chancelière d’Etat
- Des préfets ou préfètes
- Des magistrats et magistrates permanent-e-s des autorités judiciaires
- Du personnel de la Chancellerie d’Etat, des Préfectures et du Service de l’état civil et des naturalisations
- Des Suisses et Suissesses de l’étranger
Incompatibilités avec la fonction de scrutateur ou scrutatrice
Une personne candidate ne peut évidemment pas être scrutateur ou scrutatrice. C’est le cas également pour les parents en ligne directe d’une personne candidate ainsi que pour son conjoint ou sa conjointe, ou pour la personne avec laquelle elle est liée par un partenariat enregistré.
Sanctions en cas de manquement
La personne désignée en qualité de scrutateur ou scrutatrice qui, sans juste motif, ne donne pas suite à une convocation, se présente en retard ou quitte son poste sera punie d’une amende allant jusqu’à 400 francs et, en cas de récidive, jusqu’à 1000 francs.
Les membres des autorités cantonales et communales, des administrations cantonale et communales et des Bureaux électoraux sont tenus de dénoncer auprès du Ministère public les délits et les contraventions en matière de droits politiques dont ils ont connaissance.
Oui, des personnes ne disposant pas de la citoyenneté active — par exemple des personnes mineures ou des personnes étrangères sans droit de vote — peuvent exercer la fonction de scrutateur ou de scrutatrice lors de scrutins fédéraux, cantonaux ou communaux. Il est toutefois précisé que les scrutateurs et scrutatrices ne disposent d’aucune compétence décisionnelle. Cette fonction est exercée sous la responsabilité des membres du Bureau électoral.
Il existe plusieurs façons de voter de manière anticipée :
- Le vote par dépôt au bureau communal
- Le vote par dépôt dans la boîte aux lettres spéciale mise à disposition par la commune et destinée à ne recevoir que le matériel de vote
-
Le vote par correspondance
Signature du certificat de capacité civique
Dès réception du matériel de vote, toute personne peut exercer son droit de vote de manière anticipée. Pour cela, elle doit impérativement apposer sa signature sur le certificat de capacité civique, sous peine de non-prise en compte de son vote.
Dépôt et acheminement de l’enveloppe-réponse
L’enveloppe-réponse fermée doit être soit postée de manière à parvenir au Bureau électoral avant la clôture du scrutin, soit déposée auprès du secrétariat communal ou à l’endroit fixé par le Conseil communal, au plus tard le dimanche du scrutin avant l’ouverture du local de vote. Toute récolte organisée des enveloppes-réponses est strictement interdite. Les dépôts tardifs doivent être refusés.
Réception et enregistrement des votes anticipés
Dès leur réception au secrétariat communal, les enveloppes-réponses peuvent être ouvertes et enregistrées afin de prévenir tout double vote. Après vérification de la citoyenneté active des votantes et votants ainsi que de la présence de la signature, les enveloppes de vote sont déposées, sans être ouvertes, dans l’urne correspondante.
Transmission au Bureau électoral et dépouillement
L’urne est remise au président ou à la présidente du Bureau électoral au début des opérations de dépouillement, accompagné d’un procès-verbal indiquant le nombre d’enveloppes-réponses réceptionnées de manière anticipée (bulletins rentrés).
Le dépouillement des bulletins ou des listes arrivés par correspondance ou par dépôt peut déjà commencer le matin du dimanche de scrutin, dès 7 h, moyennant des mesures de sécurité adéquates (pas de communication avec l’extérieur, pas de sortie des scrutateurs ou scrutatrices).
En cas de nécessité, le Conseil communal peut décider d'avancer le dépouillement de deux heures au plus.
Accueil et enregistrement
La personne qui ne souhaite pas voter de manière anticipée peut se présenter personnellement au local de vote le jour du scrutin, avec son matériel de vote. Après avoir été enregistrée et sitôt le sceau communal apposé sur son matériel de vote, elle remet son certificat de capacité civique à un scrutateur ou à une scrutatrice qui proclame son nom. La personne dépose ensuite elle-même son enveloppe de vote dans l’urne.
Uniquement son propre vote
Attention, une personne ne peut déposer au local de vote, directement dans l’urne, que son propre vote. Elle ne peut pas voter à la place d’un autre citoyen ou d’une autre citoyenne, même si le certificat de capacité civique a été dûment signé. En revanche, quelqu’un peut tout à fait déposer l’ensemble des enveloppes-réponses de sa famille, par exemple, dans le cadre du vote anticipé.
Principe général
Dans le cadre de son activité, le Bureau électoral doit toujours favoriser l’expression de l’électeur qui exerce son droit civique. Dès lors, il convient d’adopter une pratique plus souple selon les circonstances, tout en respectant bien évidemment la loi.
Aide à une personne incapable d’écrire
La personne incapable d’écrire peut faire compléter son bulletin de vote, sa liste électorale officielle ou son bulletin électoral officiel, puis faire signer le certificat de capacité civique par une personne de son choix qui dispose de ses droits civiques. Cette dernière ajoute, de manière lisible, son nom, son prénom et son adresse complète à sa signature.
Vote à domicile pour une personne invalide
Une personne invalide peut voter à domicile si elle ne peut ni se déplacer ni voter par correspondance et si elle séjourne dans la commune le jour du scrutin. Il faut pour cela adresser au Conseil communal une demande écrite, accompagnée d’une motivation ou d’un certificat médical, jusqu’au lundi qui précède le jour du scrutin à 17 heures. Le ou la secrétaire du bureau électoral et un membre se rendent alors au domicile de la personne. Cette dernière prépare son bulletin ou sa liste en présence de la délégation et place l’enveloppe de vote, fermée, dans l’enveloppe-réponse qu’elle ferme et signe.
Vote à domicile en cas d’accident ou de maladie
Une personne victime d’un accident ou d’une maladie survenant après le lundi précédant le jour du scrutin peut voter à domicile si elle ne peut ni se déplacer ni voter par correspondance et si elle séjourne dans la commune le jour du scrutin. Là aussi, une demande doit être formulée par écrit, en l’occurrence jusqu’au jeudi qui précède le jour du scrutin à 17 heures. La demande peut toutefois ne pas être exécutée si le domicile de la personne en question est inaccessible en raison des conditions météorologiques ou de l’état des voies d’accès.
La commune veille à ce que les locaux de vote soient aménagés de manière à assurer la liberté, le secret, la sécurité et la facilité du vote. Un emplacement pouvant servir d’isoloir est au besoin mis en place. Le local de vote est ouvert le dimanche du scrutin, au moins de 11 h à midi. Le Conseil communal peut également décider d’une ouverture le vendredi et/ou le samedi. Le président ou la présidente du Bureau électoral prononce la clôture du scrutin le dimanche, à midi, et fait fermer le local de vote.
Rôle général
Le Bureau électoral est chargé d’assurer l’ordre dans les locaux de vote et à leurs abords immédiats, en demandant l’intervention de la police si nécessaire.
Maintien de l’ordre et prévention des influences
Le Bureau électoral se doit notamment d’interdire l’accès aux personnes qui troublent les opérations du scrutin et à celles qui contrôlent les votants et votantes ou cherchent à les influencer. Toute propagande électorale, toute distribution de manifestes, de bulletins ou de listes et toute récolte de signatures sont interdites dans les locaux de vote.
Sanctions possibles
La personne qui trouble les opérations du scrutin ou qui, dans le local de vote ou à ses abords immédiats, cherche à influencer le vote d’autrui sera punie d’une amende allant jusqu’à 400 francs et, en cas de récidive, jusqu’à 1000 francs.
Les membres des autorités cantonales et communales, des administrations cantonale et communales et des Bureaux électoraux sont tenus de dénoncer auprès du Ministère public les délits et les contraventions en matière de droits politiques dont ils ont connaissance.
Sécurité et confidentialité du dépouillement anticipé
Le Bureau électoral veille également à ce que toutes les mesures utiles soient prises pour garantir le secret du dépouillement anticipé. Ainsi, toute communication avec l’extérieur depuis le local de dépouillement est interdite. Par ailleurs, les scrutateurs et scrutatrices ne doivent pas sortir du local de dépouillement avant la clôture du scrutin, sauf en cas d’exception décidée au cas par cas par le président ou la présidente.
Procès-verbal
Toutes les absences sont mentionnées dans le procès-verbal, de même que chaque prise de contact avec l’extérieur.
5. Dépouillement d’un scrutin
Ce chapitre décrit l’ensemble des opérations liées au dépouillement d’un scrutin dans le canton de Fribourg, depuis l’ouverture des urnes et le contrôle des certificats de capacité civique jusqu’à l’établissement des procès‑verbaux.
Il explique le rôle du Bureau électoral ainsi que les procédures applicables aux élections et votations fédérales, cantonales et communales. Il énumère en outre les règles permettant de qualifier les bulletins de vote, les bulletins électoraux et les listes électorales comme valables, blancs ou nuls.
Dès la clôture du scrutin, le dimanche à midi, il est immédiatement procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins ou des listes.
Le dépouillement des bulletins ou des listes qui sont arrivés par correspondance ou par dépôt peut déjà commencer le matin du dimanche de scrutin, dès 7 h, moyennant des mesures de sécurité adéquates (pas de communication avec l’extérieur, pas de sortie des scrutateurs ou scrutatrices).
En cas de nécessité, le Conseil communal peut décider d'avancer le dépouillement de 2 heures au plus.
Voici les principales opérations à effectuer lors du dépouillement :
- Ouvrir les enveloppes-réponses
- Vérifier la validité des certificats de capacité civique. Ceux-ci doivent absolument être signés, sans quoi le vote n'est pas pris en compte (non voté)
- Compter les certificats de capacité civique valables (signés) et non pris en compte (sans signature)
- Lors de l'ouverture de l'enveloppe de vote, s'assurer qu'il n'y a bien qu'un seul bulletin ou qu'une seule liste par domaine. Par exemple un seul bulletin de vote pour les votations fédérales, un seul bulletin électoral pour une élection communale, etc. Si la personne n'a le droit de vote qu'au niveau communal, il faut vérifier que les bulletins ou les listes présents dans l'enveloppe ne concernent que les scrutins communaux
- Compter le nombre de bulletins de vote, de listes électorales officielles ou de bulletins électoraux officiels. C'est ce qui détermine le nombre de personnes qui ont voté
- Se déterminer sur la validité des bulletins de vote, des listes électorales officielles ou des bulletins électoraux officiels. Seul le Bureau électoral peut procéder à cette opération, les scrutateurs n’ont pas de pouvoir décisionnel
- Procéder au décompte des voix
- Etablir le procès-verbal des résultats dans l'application SyGEV. La commune utilisant la solution de scannage SuisseVote doit également générer un procès-verbal à partir de SuisseVote et le joindre au procès-verbal SyGEV.
- Lors de votations communales, les résultats définitifs sont affichés au pilier public
Etablir le procès-verbal des opérations. Il doit contenir les informations suivantes :
- Le local de vote
- La composition du Bureau électoral (nom, prénom, adresse, fonction dans le bureau, heures de présence)
- Les heures de début et de fin des travaux du Bureau électoral
- Les dispositions prises pour la conservation des urnes pendant les interruptions du scrutin
- Le genre d'urnes utilisées (dimensions, matériaux, fermetures)
- Les opérations et décisions prises, par ordre chronologique
- La commune utilisant la solution de scannage SuisseVote doit aussi préciser la version du logiciel et mentionner le contrôle de la plausibilité des résultats effectué sur un échantillon de bulletins
Les bulletins de vote, utilisés lors des votations fédérales, cantonales ou communales, sont déclarés blancs s’ils ne portent aucune réponse à la question soumise au vote. Si un bulletin de vote comprend plusieurs questions et que certaines d'entre elles ont reçu une réponse, le bulletin est considéré comme valable. Néanmoins, les questions restées sans réponse sont considérées comme des votes blancs.
Les bulletins de vote, utilisés lors des votations fédérales, cantonales ou communales, sont déclarés nuls dans les cas suivants :
- S’ils ne sont pas établis sur un bulletin de vote officiel
- S’ils ne sont pas insérés dans une enveloppe de vote officielle
- S’ils ne sont pas destinés à la votation en cause
- S’ils contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes
- S’ils portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote
- S’ils ont été remplis autrement qu'à la main
Dans les cas suivants, si le bulletin de vote comprend plusieurs questions, seules les réponses aux questions concernées sont considérées comme nulles :
- Il n’est pas répondu par « oui » ou par « non » à la question posée
- Les cases « oui » et « non » sont cochées simultanément
- La réponse est illisible ou douteuse
A noter que si plusieurs bulletins identiques sont insérés dans l'enveloppe, un seul est alors pris en considération pour le calcul du nombre de bulletins valables.
Les bulletins électoraux officiels, utilisés dans le cadre d'élections majoritaires, sont considérés comme blancs dans les cas suivants :
- S’ils ne comportent aucune case cochée dans le cas des bulletins électoraux officiels à cocher
- S’ils ne comportent aucun nom dans le cas des bulletins électoraux officiels à remplir
- S’ils ne comportent aucune case cochée et aucun nom dans le cas des bulletins électoraux officiels à cocher et à remplir
Les bulletins électoraux officiels, utilisés dans le cadre d'élections majoritaires, sont considérés comme nuls dans les cas suivants :
- S’ils comportent davantage de cases cochées qu'il y a de sièges à pourvoir dans le cas des bulletins électoraux officiels à cocher
- S’ils comportent un total de cases cochées et de noms ajoutés supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans le cas des bulletins électoraux officiels à cocher et à remplir
- S’ils ne sont pas établis sur un bulletin électoral officiel
- S’ils ne sont pas insérés dans une enveloppe de vote officielle
- S’ils ne sont pas destinés à l'élection en cause
- S’ils ne contiennent aucun nom lisible
- Si tous les suffrages sont nuls
- S’ils contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes
- S’ils ont été remplis ou modifiés autrement qu'à la main
- S’ils portent des noms et prénoms de candidats ou candidates inscrits sur des listes déposées différentes ou ne reproduisent pas, en suivant l'ordre des noms et prénoms, l'une ou l'autre des listes officielles
- S’ils portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote
Les listes électorales, utilisée lors des élections proportionnelles, sont déclarées blanches si elles ne portent aucun nom de personne.
Les listes électorales, utilisée lors des élections proportionnelles, sont déclarées nulles dans les cas suivants.
- Si elles ne sont pas établies sur une liste électorale officielle
- Si elles ne sont pas insérées dans une enveloppe de vote officielle
- Si elles ne sont pas destinées à l'élection en cause
- Si elles ne contiennent aucun nom lisible
- Si tous les suffrages sont nuls
- Si elles portent l'en-tête d'une liste déposée mais aucun nom de candidat ou candidate officiel-le pour les élections selon le mode de scrutin proportionnel
- Si elles contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes
- Si elles ont été remplies ou modifiées autrement qu'à la main
- Si elles portent des noms et prénoms de candidats ou candidates inscrits sur des listes déposées différentes ou ne reproduisent pas, en suivant l'ordre des noms et prénoms, l'une ou l'autre des listes officielles
- Si elles qui portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote
A noter que si plusieurs listes sont insérées dans l'enveloppe, elles sont en principe considérées comme nulles. Toutefois, si toutes les listes sont absolument identiques, le vote est valable. Une seule liste est alors prise en considération pour le calcul du nombre des listes valables.
Sur un bulletin de vote ou un bulletin électoral, noircir une case permet d’annuler une croix faite par erreur.
Voici différents cas de figure pouvant se présenter sur un bulletin de vote :
- La case « OUI » et la case « NON » sont cochées toutes les deux = suffrage nul
- La case « OUI » cochée et la case « NON » tramée en noir = OUI
- La case « OUI » vide et la case « NON » tramée en noir = suffrage blanc
Lors de chaque scrutin, une seule enveloppe de vote sert à recevoir :
- Les différents bulletins de vote (fédéral, cantonal et communal)
- Les différents bulletins électoraux officiels (Conseil communal, Conseil d’Etat, Conseil des Etats ou préfet-e-s)
- La liste électorale choisie (Conseil général, Grand Conseil ou Conseil national)
Il est important de s’assurer qu'il n'y a qu’un seul bulletin ou liste par type d’élection ou de votation.
Il existe trois types d’enveloppes de vote. Chaque type précise le niveau de droit de vote du citoyen ou de la citoyenne grâce aux mentions CH (droit de vote au niveau national), FR (droit de vote au niveau cantonal) et CO/Gde (droit de vote au niveau communal).
- Enveloppe de vote destinée aux citoyens et citoyennes suisses : CH - FR - CO/Gde
- Enveloppe de vote destinée aux citoyens et citoyennes suisses vivant à l’étranger : CH - FR
- Enveloppe destinée aux étrangers et étrangères qui disposent du droit de vote au niveau communal : CO/Gde
La conservation ainsi que la destruction des procès-verbaux et des pièces de chaque scrutin fédéral, cantonal ou communal sont effectuées selon les prescriptions du Conseil d'Etat :
- Un exemplaire du procès-verbal des opérations du bureau électoral concernant chaque scrutin est conservé dans les archives de la commune
- Un exemplaire du procès-verbal des résultats concernant chaque scrutin communal est conservé dans les archives de la commune
- Les pièces relatives aux votations et aux élections (enveloppes, bulletins, listes, tableaux récapitulatifs, certificats de capacité civique et autres) sont conservées à la commune
- Après un certain délai, les pièces relatives aux votations et élections fédérales et cantonales ainsi que les pièces relatives aux élections communales générales sont détruites conformément aux instructions de la Chancellerie d'Etat
- Après un certain délai, les pièces relatives aux autres élections communales ainsi qu'aux votations communales sont détruites conformément aux instructions de la préfecture concernée
- Les mesures ordonnées par le Conseil d’Etat, notamment en cas de recours, sont réservées
6. Elections communales complémentaires
Ce chapitre détaille les situations dans lesquelles une élection communale complémentaire doit être organisée dans le canton de Fribourg, tant dans le cadre d’un scrutin majoritaire que proportionnel.
Il présente également, sous la forme de calendriers précis, les opérations nécessaires à la préparation et au déroulement d’une élection complémentaire, depuis la convocation du corps électoral et le dépôt des listes de candidatures jusqu’au dépouillement et à la publication des résultats.
Mode majoritaire
En cas de vacance d’un siège en cours de législature au sein d’un Conseil communal élu selon le mode de scrutin majoritaire, une élection complémentaire doit forcément être organisée.
Mode proportionnel
En principe, en cas de vacance d’un siège en cours de législature au sein d’un Conseil communal élu selon le mode de scrutin proportionnel ou au sein d’un Conseil général, la personne en tête des viennent-ensuite de la liste concernée est proclamée élue. Elle peut décliner son élection dans les trois jours à compter de la proclamation. Dans ce cas, le siège est attribué à la personne suivante.
Une élection complémentaire doit toutefois être organisée dans les cas suivants :
- Si la liste à laquelle appartient la personne à remplacer est épuisée, c’est-à-dire qu’il n’y a plus de viennent-ensuite pour reprendre le siège
- Si, lors des élections générales, une liste obtient davantage de sièges qu’elle ne comptait de personnes candidates
Délais
Une élection complémentaire doit avoir lieu au plus tard 8 semaines après la vacance d’un siège ou après la proclamation des personnes élues lorsque des sièges restent non pourvus après une élection générale.
Attention, il n’y a pas d’élection complémentaire en cas de vacance au cours des 6 mois précédant les élections générales.
Checklist de départ
Délais
Une élection complémentaire doit avoir lieu au plus tard 8 semaines après la vacance d’un siège, ou après la proclamation des personnes élues lorsque des sièges restent non pourvus après une élection générale.
Le Conseil communal fixe la date de l’élection et convoque le corps électoral par un avis publié dans la Feuille officielle, en indiquant le délai pour le dépôt des listes.
Attention, il n’y a pas d’élection complémentaire en cas de vacance au cours des 6 mois précédant les élections générales.
SyGEV
Dès le départ, il est important d’évaluer si de nouveaux comptes d’administrateurs ou de scrutateurs doivent être créés pour accéder à SyGEV. Le cas échéant, cette opération peut être effectuée depuis le Portail Unique d’Accès (PUA) .
A noter qu'un certain nombre de dates sont prévues pour la mise à disposition de SyGEV et du REC pour les élections complémentaires. La commune demeure toutefois libre d’organiser son élection complémentaire à une autre date, sans utiliser SyGEV.
SuisseVote
La commune utilisant la solution de scannage SuisseVote doit s’assurer des éléments suivants :
- La version du logiciel doit être suffisamment récente
- La vitre et le rouleau du scanner doivent être propres
- L’encre de la cartouche ne doit pas avoir séché depuis la dernière utilisation
- Une cartouche d’encre de rechange doit être à disposition pour le jour du scrutin
Les bulletins déchirés, agrafés, collés ou tachés (par exemple une tache de café ou de confiture) ne doivent pas être scannés, afin de ne pas bloquer ou endommager le scanner. Ils doivent être saisis manuellement dans SuisseVote (module Saisir).
Etapes importantes
Jour J - 59
Publication de l’arrêté de convocation du corps électoral dans la Feuille officielle, au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le scrutin, ce qui suppose une publication de l’arrêté dans la Feuille officielle du vendredi qui précède.
Jour J - 41
Délais de dépôt des listes
Délai pour le dépôt des listes des personnes candidates auprès du secrétariat communal, le lundi de la sixième semaine précédant le scrutin, à midi. Le secrétariat communal doit être absolument être ouvert durant cette matinée.
Saisie dans SyGEV
Dès que les listes sont déposées, la commune doit créer ou compléter l’objet dans SyGEV, puis informer la Préfecture de la saisie de toutes les listes pour un contrôle.
Attention, l’objet ne doit pas être libéré sur SyGEV avant le dernier délai pour le remplacement des candidatures éliminées, respectivement la rectification des listes électorales (Jour J - 34).
Publication des listes
La commune est encouragée à contacter la Chancellerie d’Etat pour demander l’activation de la publication des listes ainsi que des candidats et candidates sur https://sygev.fr.ch/resultats .
Matériel de vote
Penser à anticiper au maximum la commande du matériel de vote ainsi que, le cas échéant, les travaux de mise sous pli par une association.
Jour J - 39
Deux scénarios nécessitent à ce stade l’envoi par la commune d’un fichier eCH-0045 :
- Lorsque la commune utilise le Registre électoral cantonal (REC), notamment pour générer les certificats de capacité civique. Dans ce cas, il faut un fichier complet, avec les Suisses et Suissesses résidents, les étrangers et étrangères qui disposent du droit de vote au niveau communal ainsi que les Suisses et Suissesses de l’étranger
-
Lorsqu’il s’agit d’une élection ouverte, c’est-à-dire lorsque le nombre de candidat-e-s est égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans ce cas, le fichier doit contenir les Suisses et Suissesses résidents ainsi que les étrangers et étrangères qui disposent du droit de vote au niveau communal (sans les Suisses et Suissesses de l’étranger). Le fichier eCH-0045 est alors importé dans SyGEV par la Chancellerie d’Etat avant que la commune ne commence à saisir les candidat-e-s
Jour J - 37
Le Registre électoral cantonal (REC) est maintenant disponible pour la commune qui l’utilise, notamment afin de générer les certificats de capacité civique. Un nouveau scrutin y apparaît désormais.
Jour J - 34
Dernier délai pour les opérations d’élimination, de remplacement et de rectification des listes électorales, le lundi de la cinquième semaine précédant le scrutin, à midi. Attention à ne pas oublier d’apporter les corrections correspondantes dans SyGEV.
Avant l’impression des listes électorales ou du bulletin électoral officiel, il est vivement recommandé de faire valider le bon à tirer (BAT) de l’imprimerie par les mandataires de listes.
Afin d’éviter toute incohérence entre les listes électorales ou le bulletin électoral et la saisie des résultats dans SyGEV, il est très vivement recommandé d’utiliser l’un des exports disponibles dans SyGEV pour l’impression des listes ou bulletins. Il s’agit d’éviter toute différence entre les candidat-e-s et listes figurant dans SyGEV (saisie des résultats) et les listes ou bulletins électoraux remis aux électeurs et électrices.
Jour J - 17
Dernier délai pour la modification des listes ainsi que des candidats et candidates dans SyGEV.
Jour J - 15
Dernier délai pour libérer l’objet dans SyGEV.
Jour J - 12
La Chancellerie d’Etat passe le scrutin en mode « Actif » sur SyGEV. La commune peut désormais créer les liasses pour l’élection complémentaire. Attention, les liasses créées avant cette date ne seront pas utilisables.
Jour J - 10
Dernier délai pour la réception du matériel de vote par les électeurs et électrices.
Jour J – 6
SyGEV
Durant la semaine précédant le scrutin, il est recommandé aux personnes utilisant SyGEV de tester leur accès au Portail Unique d’Accès (PUA). C’est en effet par ce biais que l’accès à SyGEV est possible. Attention, il est essentiel qu’une personne disposant des droits « Administrateur SyGEV » dans le PUA soit présente le jour du scrutin pour procéder à la saisie des résultats.
Pour l’utilisation de SyGEV, il est important de se limiter aux deux navigateurs suivants :
- Google Chrome
- Microsoft Edge
Afin de réduire le risque de problèmes pendant la saisie, la suppression de l’historique de navigation avant un scrutin est conseillée. Par ailleurs, les scrutateurs et scrutatrices doivent veiller à ne pas changer de navigateur en cours de travail avec SyGEV. En effet, cela pourrait provoquer une perte des liasses qui auraient été saisies et encore non transmises.
Pour la commune utilisant SuisseVote
Durant la semaine précédant le scrutin, il est recommandé à la commune utilisant SuisseVote de procéder au paramétrage du logiciel pour la reconnaissance et l’évaluation des bulletins scannés, puis de scanner à blanc une vingtaine de bulletins afin de s’assurer que tout fonctionne correctement.
Jour J - 5
Clôture du registre électoral le mardi précédant le scrutin, à midi. Dès lors, il ne peut plus être modifié, sauf en cas de décision de justice.
D’ici 14h, la commune qui a une élection ouverte peut envoyer un nouveau fichier eCH-0045 qui sera importé dans SyGEV afin que le registre y soit complet et à jour, avec les dernières mutations enregistrées.
Jour J
Premier tour de scrutin. Les votations sont toujours dépouillées avant les élections (les résultats de tous les objets de votation se saisissent en une seule opération dans SyGEV).
Une fois que les résultats sont saisis puis libérés dans SyGEV, la commune génère et imprime le procès-verbal en deux exemplaires. Ils doivent être signés par le Bureau électoral et un exemplaire doit être envoyé à la Préfecture pour contrôle, puis remis en version originale signée.
Attention, si le procès-verbal porte la mention « Résultats intermédiaires », c’est qu’il a été généré avant d’avoir clos et libéré les résultats. Il est alors indispensable de revenir à l’onglet « Résultats ». Il faut cliquer sur « Saisir les résultats des votations » et descendre au bas de la page pour clore et libérer les résultats saisis. Il faut ensuite revenir sur l’onglet « Exports » et appuyer sur « Recréer », puis sur « Actualiser » après quelques secondes. Le procès-verbal actualisé est alors disponible.
Les résultats du scrutin doivent être affichés au pilier public.
Pour la commune utilisant SuisseVote
La commune utilisant la solution de scannage SuisseVote doit également générer un procès-verbal à partir de SuisseVote. Celui-ci doit également être imprimé en deux exemplaires et signé par le Bureau électoral. Un exemplaire est joint au procès-verbal SyGEV pour être envoyé à la Préfecture. Les résultats figurant sur le procès-verbal SuisseVote sont saisis dans SyGEV.
Jour J + 2
En cas de second tour, la commune qui a une élection ouverte et/ou qui utilise le Registre électoral cantonal (REC) doit envoyer un fichier eCH-0045 contenant les Suisses résidents et les étrangers qui disposent du droit de vote (sans les Suisses de l’étranger).
Jour J + 3 (mercredi de la troisième semaine précédant le jour du scrutin)
Le cas échéant, la participation au second tour implique le dépôt d’une nouvelle liste, jusqu’à midi au plus tard. La candidature d’une personne qui n’a pas participé au premier tour n’est admise que pour remplacer un candidat ou une candidate devenu‑e inéligible entretemps.
Dès que les listes sont déposées, la commune doit créer ou compléter l’objet dans SyGEV, puis informer la Préfecture de la saisie de toutes les listes pour un contrôle. Les opérations de mise au point des candidatures doivent être communiquées au plus tard à 18 heures.
Libération de l’objet dans SyGEV.
La commune est encouragée à contacter la Chancellerie d’Etat pour demander l’activation de la publication des listes ainsi que des candidats et candidates sur https://sygev.fr.ch/resultats .
Par ailleurs, le matériel pour le second tour peut être commandé.
JOUR J + 5
Publication par la commune des résultats de l’élection complémentaire dans la Feuille officielle, sauf s’il n’y a pas eu d’élu-e-s au premier tour.
JOUR J + 10
Délai de recours auprès du Tribunal cantonal contre le résultat du premier tour. Dernier délai également pour recourir contre les actes préparatoires.
JOUR J + 16 (mardi précédant le jour du scrutin)
Dernier délai pour la réception du matériel de vote par les électeurs et électrices en cas de second tour.
Clôture du registre électoral à midi. La commune qui a une élection ouverte doit envoyer un fichier eCH-0045 contenant les Suisses résidents et les étrangers qui disposent du droit de vote (sans les Suisses de l’étranger).
JOUR J + 21
Eventuel second tour de scrutin. Les votations sont toujours dépouillées avant les élections (les résultats de tous les objets de votation se saisissent en une seule opération dans SyGEV).
Une fois que les résultats sont saisis puis libérés dans SyGEV, la commune génère et imprime le procès-verbal en deux exemplaires. Ils doivent être signés par le Bureau électoral et un exemplaire doit être envoyé à la Préfecture pour contrôle, pour remis en version originale signée.
Les résultats du scrutin doivent être affichés au pilier public.
Pour la commune utilisant SuisseVote
La commune utilisant la solution de scannage SuisseVote doit également générer un procès-verbal à partir de SuisseVote. Celui-ci doit également être imprimé en deux exemplaires et signé par le Bureau électoral. Un exemplaire est joint au procès-verbal SyGEV pour être envoyé à la Préfecture. Les résultats figurant sur le procès-verbal SuisseVote sont saisis dans SyGEV.
JOUR J + 26
Le cas échéant, publication par la commune des résultats du second tour dans la Feuille officielle.
JOUR J + 31
Délai de recours auprès du Tribunal cantonal contre les résultats du second tour. Dernier délai également pour recourir contre les actes préparatoires.
Checklist de départ
Délais
Une élection complémentaire doit avoir lieu au plus tard 8 semaines après la vacance d’un siège, ou après la proclamation des personnes élues lorsque des sièges restent non pourvus après une élection générale.
Le Conseil communal fixe la date de l’élection et convoque le corps électoral par un avis publié dans la Feuille officielle, en indiquant le délai pour le dépôt des listes.
Attention, il n’y a pas d’élection complémentaire en cas de vacance au cours des 6 mois précédant les élections générales.
SyGEV
Dès le départ, il est important d’évaluer si de nouveaux comptes d’administrateurs ou de scrutateurs doivent être créés pour accéder à SyGEV. Le cas échéant, cette opération peut être effectuée depuis le Portail Unique d’Accès (PUA) .
A noter qu'un certain nombre de dates sont prévues pour la mise à disposition de SyGEV et du REC pour les élections complémentaires. La commune demeure toutefois libre d’organiser son élection complémentaire à une autre date, sans utiliser SyGEV.
Etapes importantes
Jour J - 59
Publication de l’arrêté de convocation du corps électoral dans la Feuille officielle, au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le scrutin, ce qui suppose une publication de l’arrêté dans la Feuille officielle du vendredi qui précède.
Jour J - 41
Délais de dépôt des listes
Délai pour le dépôt des listes des personnes candidates auprès du secrétariat communal, le lundi de la sixième semaine précédant le scrutin, à midi. Le secrétariat communal doit être absolument être ouvert durant cette matinée.
Saisie dans SyGEV
Dès que les listes sont déposées, la commune doit créer ou compléter l’objet dans SyGEV, puis informer la Préfecture de la saisie de toutes les listes pour un contrôle.
Attention, l’objet ne doit pas être libéré sur SyGEV avant le dernier délai pour le remplacement des candidatures éliminées, respectivement la rectification des listes électorales (Jour J - 34).
Afin d’éviter toute incohérence entre les listes électorales ou le bulletin électoral et la saisie des résultats dans SyGEV, il est très vivement recommandé d’utiliser l’un des exports disponibles dans SyGEV pour l’impression des listes ou bulletins. Il s’agit d’éviter toute différence entre les candidat-e-s et listes figurant dans SyGEV (saisie des résultats) et les listes ou bulletins électoraux remis aux électeurs et électrices.
Publication des listes
La commune est encouragée à contacter la Chancellerie d’Etat pour demander l’activation de la publication des listes ainsi que des candidats et candidates sur https://sygev.fr.ch/resultats .
Matériel de vote
Penser à anticiper au maximum la commande du matériel de vote.
Jour J - 39
Deux scénarios nécessitent à ce stade l’envoi par la commune d’un fichier eCH-0045 :
- Lorsque la commune utilise le Registre électoral cantonal (REC), notamment pour générer les certificats de capacité civique. Dans ce cas, il faut un fichier complet, avec les Suisses et Suissesses résidents, les étrangers et étrangères qui disposent du droit de vote au niveau communal ainsi que les Suisses et Suissesses de l’étranger
-
Lorsqu’il s’agit d’une élection ouverte, c’est-à-dire lorsque le nombre de candidat-e-s est égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans ce cas, le fichier doit contenir les Suisses et Suissesses résidents ainsi que les étrangers et étrangères qui disposent du droit de vote au niveau communal (sans les Suisses et Suissesses de l’étranger). Le fichier eCH-0045 est alors importé dans SyGEV par la Chancellerie d’Etat avant que la commune ne commence à saisir les candidat-e-s
Jour J - 37
Le Registre électoral cantonal (REC) est maintenant disponible pour la commune qui l’utilise, notamment afin de générer les certificats de capacité civique. Un nouveau scrutin y apparaît désormais.
Jour J - 34
Dernier délai pour les opérations d’élimination, de remplacement et de rectification des listes électorales, le lundi de la cinquième semaine précédant le scrutin, à midi. Attention à ne pas oublier d’apporter les corrections correspondantes dans SyGEV.
Avant l’impression des listes électorales ou du bulletin électoral officiel, il est vivement recommandé de faire valider le bon à tirer (BAT) de l’imprimerie par les mandataires de listes.
Jour J - 17
Dernier délai pour la modification des listes ainsi que des candidats et candidates dans SyGEV.
Jour J - 15
Dernier délai pour libérer l’objet dans SyGEV.
Jour J - 12
La Chancellerie d’Etat passe le scrutin en mode « Actif » sur SyGEV. La commune peut désormais créer les liasses pour l’élection complémentaire. Attention, les liasses créées avant cette date ne seront pas utilisables.
Jour J - 10
Dernier délai pour la réception du matériel de vote par les électeurs et électrices.
Jour J – 6
SyGEV
Durant la semaine précédant le scrutin, il est recommandé aux personnes utilisant SyGEV de tester leur accès au Portail Unique d’Accès (PUA). C’est en effet par ce biais que l’accès à SyGEV est possible. Attention, il est essentiel qu’une personne disposant des droits « Administrateur SyGEV » dans le PUA soit présente le jour du scrutin pour procéder à la saisie des résultats.
Pour l’utilisation de SyGEV, il est important de se limiter aux deux navigateurs suivants :
- Google Chrome
- Microsoft Edge
Afin de réduire le risque de problèmes pendant la saisie, la suppression de l’historique de navigation avant un scrutin est conseillée. Par ailleurs, les scrutateurs et scrutatrices doivent veiller à ne pas changer de navigateur en cours de travail avec SyGEV. En effet, cela pourrait provoquer une perte des liasses qui auraient été saisies et encore non transmises.
Jour J - 5
Clôture du registre électoral le mardi précédant le scrutin, à midi. Dès lors, il ne peut plus être modifié, sauf en cas de décision de justice.
D’ici 14h, la commune qui a une élection ouverte peut envoyer un nouveau fichier eCH-0045 qui sera importé dans SyGEV afin que le registre y soit complet et à jour, avec les dernières mutations enregistrées.
Jour J
Premier tour de scrutin. Les votations sont toujours dépouillées avant les élections (les résultats de tous les objets de votation se saisissent en une seule opération dans SyGEV).
Une fois que les résultats sont saisis puis libérés dans SyGEV, la commune génère et imprime le procès-verbal en deux exemplaires. Ils doivent être signés par le Bureau électoral et un exemplaire doit être envoyé à la Préfecture pour contrôle, puis remis en version originale signée.
Attention, si le procès-verbal porte la mention « Résultats intermédiaires », c’est qu’il a été généré avant d’avoir clos et libéré les résultats. Il est alors indispensable de revenir à l’onglet « Résultats ». Il faut cliquer sur « Saisir les résultats des votations » et descendre au bas de la page pour clore et libérer les résultats saisis. Il faut ensuite revenir sur l’onglet « Exports » et appuyer sur « Recréer », puis sur « Actualiser » après quelques secondes. Le procès-verbal actualisé est alors disponible.
Les résultats du scrutin doivent être affichés au pilier public.
JOUR J + 10
Délai de recours auprès du Tribunal cantonal contre le résultat du premier tour. Dernier délai également pour recourir contre les actes préparatoires.
7. Elections ouvertes et cas particuliers
Ce chapitre traite des élections ouvertes dans le canton de Fribourg, c’est‑à‑dire des situations dans lesquelles le nombre de personnes candidates est égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Ces cas de figure peuvent se présenter tant lors d’élections générales que d’élections complémentaires, et s’appliquent aussi bien aux scrutins majoritaires qu’aux scrutins proportionnels.
Lors des élections générales
Lors des élections communales générales, s’il y a autant ou moins de personnes candidates que de sièges à pourvoir dans le cadre d’une élection au Conseil communal selon le mode de scrutin majoritaire, il n’y a pas pour autant d’élection tacite au premier tour. Les listes déposées restent valables et l’élection a lieu selon les règles de l’élection ouverte, potentiellement en deux tours. Les électeurs et électrices peuvent voter pour toute personne éligible habitant la commune.
Premier tour
Au premier tour sont élues les personnes ayant obtenu la majorité absolue. Elles doivent annoncer, jusqu’au mercredi suivant le scrutin à midi au plus tard, si elles acceptent leur élection. L’absence de réponse est considérée comme un refus.
Second tour
S’il reste des sièges vacants, un second tour est organisé, en principe 21 jours plus tard. Sont élues les personnes ayant obtenu le plus grand nombre de voix (majorité relative).
S’il y a autant ou moins de personnes candidates que de sièges à repourvoir, elles sont élues sans scrutin.
Si, après cela, il reste encore des sièges non attribués, ceux-ci font l’objet d’une élection complémentaire.
Lors des élections communales générales, si une demande d’application du mode de scrutin proportionnel a été déposée pour l’élection au Conseil communal, mais qu’il y a autant ou moins de personnes candidates que de sièges à pourvoir, la demande devient caduque. L’élection se déroule dès lors selon le mode majoritaire, en deux tours et selon les règles de l’élection ouverte.
L’élection au Conseil général se déroule toujours selon le mode proportionnel. Si, dans le cadre des élections générales, il y a autant ou moins de personnes candidates que de sièges à pourvoir, ce sont les personnes qui ont obtenu le plus de suffrages (majorité relative) et qui ont accepté leur élection qui sont élues. S’il reste des sièges non attribués après cela, ceux-ci font l’objet d’une élection complémentaire.
Lors d’une élection complémentaire
Lors d’une élection complémentaire majoritaire au Conseil communal, lorsqu’il y a autant ou moins de personnes candidates que de sièges à pourvoir, les personnes candidates sont proclamées élues (élection tacite).
Si tous les sièges ne peuvent pas être repourvus de cette manière, un scrutin a lieu pour les places restantes selon les règles de l’élection ouverte, potentiellement en deux tours.
Les électeurs et électrices peuvent voter pour toute personne éligible au moyen d’un bulletin électoral officiel à remplir comportant autant de lignes vides qu’il reste de sièges à pourvoir.
Dans le cas où aucune candidature n’a été déposée, le même principe s’applique : les électeurs et électrices peuvent voter pour toute personne éligible au moyen d’un bulletin électoral officiel à remplir comportant autant de lignes vides qu’il y a de sièges à pourvoir.
Premier tour
Au premier tour sont élues les personnes ayant obtenu la majorité absolue. Elles doivent annoncer, jusqu’au mercredi suivant le scrutin à midi au plus tard, si elles acceptent leur élection. L’absence de réponse est considérée comme un refus.
Second tour
S’il reste des sièges vacants, un second tour est organisé, en principe 21 jours plus tard. Sont élues les personnes ayant obtenu le plus grand nombre de voix (majorité relative).
S’il y a autant ou moins de personnes candidates que de sièges à repourvoir, elles sont élues sans scrutin.
Dans le cas d’une élection complémentaire au Conseil communal organisée selon le mode proportionnel, lorsqu’il y a plusieurs sièges à repourvoir et que le nombre de personnes candidates est égal ou inférieur au nombre de sièges, les personnes candidates sont proclamées élues, sans scrutin. Pour les éventuels sièges restants, un scrutin a lieu.
Dans le cadre d’une élection complémentaire au Conseil général organisée selon le mode proportionnel, lorsqu’il y a plusieurs sièges à repourvoir et que le nombre de personnes candidates est égal ou inférieur au nombre de sièges, les personnes candidates sont proclamées élues, sans scrutin.
Pour les éventuels sièges restants, une élection complémentaire est organisée selon les règles de l’élection ouverte et a lieu en un seul tour. Sont élues les personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages (majorité relative) et ayant accepté leur élection.
Cas particulier
Une élection complémentaire selon le mode proportionnel avec un seul siège à repourvoir, qu’il s’agisse d’une élection au Conseil général ou au Conseil communal, constitue un cas particulier. En effet, chaque bulletin ne peut porter que sur un seul suffrage. Il n’y a donc pas de suffrages de liste. Dès lors, le siège est attribué au candidat ou à la candidate ayant obtenu le plus de suffrages (majorité relative).
8. Votations communales
Ce chapitre présente les modalités de lancement d’une initiative ou d’un référendum au niveau communal dans le canton de Fribourg, ainsi que les missions et responsabilités dévolues à la commune dans de tels cas. Il précise notamment qui peut déposer une demande ainsi que les conditions en matière de mise en forme et de nombre de signatures.
Il décrit par ailleurs l’ensemble des opérations nécessaires à la préparation et au déroulement d’une votation communale, depuis la constatation de l’aboutissement d’une initiative ou d’un référendum jusqu’à l’élaboration de la brochure explicative, la gestion du matériel de vote, le dépouillement et la publication des résultats, en s’appuyant sur un calendrier précis des différentes étapes.
Initiative
Une initiative communale ne peut être déposée que dans une commune disposant d’un Conseil général. Pour cela, il faut réunir les signatures d’au moins 10 % des habitants et habitantes ayant le droit de vote en matière communale.
Une initiative peut porter sur les objets suivants :
- Une dépense supérieure au montant fixé pour le référendum facultatif ou une garantie pouvant entraîner une telle dépense
- Un règlement de portée générale
- La constitution d’une association de communes ou l’adhésion à une telle association
- Le changement du nombre de conseillers généraux
- Une fusion de communes
Une demande d’initiative doit être déposée par écrit auprès du secrétariat communal, munie de la signature de 20 personnes ayant le droit de vote en matière communale.
Concrètement, une initiative peut prendre la forme d’une proposition faite en termes généraux ou d’un projet entièrement rédigé.
La demande indique le nom des personnes constituant le comité d’initiative chargé des rapports avec l’autorité et habilité éventuellement à retirer l’initiative.
Dès réception d’une demande d’initiative, le Conseil communal procède au contrôle préliminaire de son titre et de son texte ainsi que de la liste des 20 signatures. Au besoin, l’initiative peut être corrigée, en collaboration avec le comité d’initiative.
Au plus tard 30 jours après le dépôt de la demande d’initiative, le Conseil communal publie dans la Feuille officielle les informations suivantes :
- Le texte de l’initiative
- Des dates de départ et d’expiration du délai prévu pour la récolte des signatures
- Le nombre de signatures requises, à savoir 10 % du nombre de personnes inscrites au registre électoral le jour du dépôt de la demande
Les signatures doivent être recueillies dans un délai de 90 jours dès la publication dans la Feuille officielle.
Les signatures pour une initiative communale doivent être recueillies dans un délai de 90 jours dès la publication dans la Feuille officielle.
Lorsque les listes de signatures sont déposées auprès du secrétariat communal, ce dernier dispose d’un délai de 20 jours pour les compter et les vérifier. Puis le Conseil communal publie dans la Feuille officielle sa décision sur l’aboutissement ou non de l’initiative.
Lorsque l’initiative n’a pas abouti en raison de la nullité d’une ou de plusieurs signatures, le Conseil communal informe la ou les personnes dont la signature a été déclarée nulle. Celles-ci peuvent recourir au Tribunal cantonal dans un délai de 10 jours.
Si une initiative a abouti, le Conseil général se prononce sur sa validité. Ensuite, si le Conseil général se rallie à l’initiative, il élabore, dans un délai de 2 ans, un règlement conforme au texte proposé.
S’il ne se rallie pas, une votation doit avoir lieu dans un délai de 180 jours dès la date d’adoption du décret constatant la validité de l’initiative. Le Conseil général a également la possibilité d’élaborer un contre-projet, qui sera lui aussi soumis à la population.
Une initiative à laquelle le Conseil général ne s'est pas rallié peut être retirée au plus tard dans les 30 jours dès la publication dans la Feuille officielle de l’arrêté soumettant l'initiative au peuple.
Référendum
Un référendum communal ne peut être déposé que dans une commune disposant d’un Conseil général.
Pour cela, il faut réunir les signatures d’au moins 10 % des habitants et habitantes ayant le droit de vote en matière communale. Par un règlement de portée générale, la commune a également la possibilité d’abaisser ce seuil.
Un référendum peut porter sur les objets suivants :
- Une dépense nouvelle dépassant le montant référendaire ou une garantie pouvant entraîner une telle dépense
- Un impôt ou autre contribution publique
- La constitution d’une association de communes ou l’adhésion à une telle association
- Un règlement de portée générale
- Le nombre de conseillers généraux
- Le nombre de conseillers communaux
Les décisions sujettes au référendum facultatif sont publiées par le Conseil communal dans la Feuille officielle, dans un délai de 30 jours dès leur adoption, avec l’indication du nombre de signatures requis. La demande de référendum doit être déposée au secrétariat communal dans les 30 jours qui suivent cette publication.
A noter qu’il ne peut pas y avoir de référendum contre une décision négative.
Lorsque des listes de signatures sont déposées pour un référendum communal, le secrétariat communal dispose d’un délai de 30 jours pour les compter et les vérifier.
Puis le Conseil communal publie dans la Feuille officielle sa décision sur l’aboutissement ou non de la demande de référendum.
Lorsque le référendum n’a pas abouti en raison de la nullité d’une ou plusieurs signatures, le Conseil communal informe la ou les personnes dont la signature a été déclarée nulle. Celles-ci peuvent recourir au Tribunal cantonal dans un délai de 10 jours.
Lorsque la demande de référendum a abouti, une votation doit avoir lieu dans un délai de 180 jours dès la publication de la décision constatant l’aboutissement de la demande de référendum. Le Conseil communal publie le résultat de la votation dans la Feuille officielle.
Cas particuliers
D’autres situations peuvent également conduire à l’organisation d’une votation communale :
- Les communes comptant plus de 600 habitants ont la faculté de remplacer l’Assemblée communale par un Conseil général. L’instauration d’un Conseil général doit faire l’objet d’un scrutin populaire, lequel peut être sollicité par l’assemblée communale, le Conseil communal ou par au moins 10 % des citoyens et citoyennes ayant le droit de vote au niveau communal. LCo art. 26
-
Un Conseil général peut également être supprimé. La suppression est soumise aux mêmes conditions que celles applicables à sa création. A noter que les communes suivantes ont l’obligation d’avoir un Conseil général : Fribourg, Bulle, Morat, Romont, Estavayer, Châtel-Saint-Denis, Marly et Villars-sur-Glâne.LCo art. 25 et 53
-
Une fusion avec une ou plusieurs communes peut être demandée par l’Etat, par l’assemblée communale sur l’initiative d’un citoyen ou d’une citoyenne, par le Conseil général sur l’initiative de l’un ou l’une de ses membres, par le Conseil communal ou par au moins 10 % des citoyennes et citoyens ayant le droit de vote au niveau communal. Dans certains cas, une votation populaire peut être nécessaire.
- Une initiative ou un référendum peuvent également être déposés au niveau d’une association de communes. Dans ce cas, la demande, puis les listes de signatures doivent être déposées au secrétariat communal du lieu où l’association a son siège. De plus, les décisions de l’assemblée des délégués entraînant une dépense nouvelle dont le montant net dépasse le seuil fixé dans les statuts pour le référendum obligatoire font l’objet d’un vote populaire dans chacune des communes membres de l’association concernée.LCo 123a ss
Organisation d’une votation
Checklist de départ
Brochure explicative
Pour les votations communales, le Conseil communal doit éditer une brochure explicative qui est jointe au matériel de vote.
Les initiants ou les référendaires livrent un texte présentant leurs arguments. Celui-ci doit être traité équitablement par rapport à l’avis des autorités.
Le Conseil communal peut modifier ou refuser des propos portant atteinte à l’honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs. Il est recommandé de faire relire aux initiants ou aux référendaires la version finale avant parution.
SyGEV
Dès le départ, il est important d’évaluer si de nouveaux comptes d’administrateurs ou de scrutateurs doivent être créés pour accéder à SyGEV. Le cas échéant, cette opération peut être effectuée depuis le Portail Unique d’Accès (PUA) .
SuisseVote
La commune qui compte utiliser la solution de scannage SuisseVote pour le dépouillement des résultats de la votation doit s’assurer des éléments suivants :
- La version du logiciel doit être suffisamment récente
- La vitre et le rouleau du scanner doivent être propres
- L’encre de la cartouche ne doit pas avoir séché depuis la dernière utilisation
- Une cartouche d’encre de rechange doit être à disposition pour le jour de l’élection
Matériel de vote
Penser à anticiper au maximum la commande du matériel de vote.
Les communes qui utilisent SuisseVote saisissent le ou les objets de votation dans SyGEV. Elles génèrent ensuite un fichier .zip qui contient les informations relatives à ces objets et l’importent dans SuisseVote. Dès lors, SuisseVote génère le PDF qui correspond au bulletin de vote déjà mis en forme et compatible avec le scanner SuisseVote.
Répartition des rôles dans les associations de communes
Dans le cas d'une votation dans toutes les communes membres d'une association de communes, le comité de direction de l'association est responsable des tâches suivantes : convocation, brochure et commande du matériel. Le comité de direction demande aux communes les quantités nécessaires pour l'impression du matériel de vote, sur la base du nombre d'électeurs et d'électrices inscrits, puis il informe les ateliers de mise sous pli des travaux à venir. De manière générale, le comité doit également se coordonner avec la Chancellerie d'Etat pour l'organisation de la votation.
En revanche, chaque commune est responsable de la création du scrutin dans l'application SyGEV (de manière coordonnée, sur la base des informations fournies par la préfecture et/ou l'association de communes).
Etapes importantes
Jour J - 58
La commune qui utilise le Registre électoral cantonal (REC), notamment pour générer les certificats de capacité civique, doit envoyer un fichier eCH-0045. Dans ce cas, il faut un fichier complet, avec les Suisses et Suissesses résidents, les étrangers et étrangères qui disposent du droit de vote au niveau communal ainsi que les Suisses et Suissesses de l’étranger
Jour J - 45
Le Registre électoral cantonal (REC) est maintenant disponible pour la commune qui l’utilise, notamment afin de générer les certificats de capacité civique. Un nouveau scrutin y apparaît désormais.
Jour J - 41
Le Conseil communal, par un arrêté publié dans la Feuille officielle, convoque le corps électoral au plus tard le lundi de la sixième semaine précédant le jour du scrutin.
Jour J – 28
Premier délai pour la réception du matériel de vote par les électeurs et électrices.
Jour J - 21
Dernier délai pour la réception du matériel de vote par les électeurs et électrices.
Jour J - 11
Dernier délai pour la saisie des objets communaux par la commune dans SyGEV.
Jour J - 9
Activation du scrutin et passage en phase « Test » dans SyGEV.
Jour J - 5
Clôture du registre électoral le mardi précédant le scrutin, à midi. Dès lors, il ne peut plus être modifié, sauf en cas de décision de justice.
Jour J
Jour de scrutin. Les votations sont toujours dépouillées avant les éventuelles élections (les résultats de tous les objets de votation se saisissent en une seule opération dans SyGEV).
Une fois que les résultats sont saisis puis libérés dans SyGEV, la commune génère et imprime le procès-verbal en deux exemplaires. Ils doivent être signés par le Bureau électoral et un exemplaire doit être envoyé à la Préfecture pour contrôle.
Attention, si le procès-verbal porte la mention « Résultats intermédiaires », c’est qu’il a été généré avant d’avoir clos et libéré les résultats. Il est alors indispensable de revenir à l’onglet « Résultats ». Il faut cliquer sur « Saisir les résultats des votations » et descendre au bas de la page pour clore et libérer les résultats saisis. Il faut ensuite revenir sur l’onglet « Exports » et appuyer sur « Recréer », puis sur « Actualiser » après quelques secondes. Le procès-verbal actualisé est alors disponible.
Les résultats du scrutin doivent être affichés au pilier public.
Pour la commune utilisant SuisseVote
La commune utilisant la solution de scannage SuisseVote doit également générer un procès-verbal à partir de SuisseVote. Celui-ci doit également être imprimé en deux exemplaires et signé par le Bureau électoral. Un exemplaire est joint au procès-verbal SyGEV pour être envoyé à la Préfecture.
JOUR J + 10
Délai de recours auprès du Tribunal cantonal contre les résultats de la votation. Dernier délai également pour recourir contre les actes préparatoires.