La suspension de la vie commune ne fait pas nécessairement intervenir la justice, sauf si l’époux et/ou l’épouse ou l’un-e ou les partenaires enregistré-e-s demande le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.
Lors d’une séparation de fait :
- Tous les effets découlant du lien conjugal ou du partenariat enregistré sont maintenus : nom, obligation d’entretien, droits de succession.
- Les avoirs LPP ne sont pas partagés.
- Chaque époux/épouse est imposé-e séparément pour l'ensemble de la période fiscale.
- Le pouvoir de représenter l’union conjugale prend fin, sous réserve de la protection des tiers qui ignorent que les époux/épouses ou les partenaires vivent séparés.
Fin de la séparation de fait
La séparation de fait prend fin en cas de reprise de la vie commune par les époux/épouses ou les partenaires enregistré-e-s. Dans ce cas, les éventuelles mesures de protection de l’union conjugale ordonnées par la justice pour organiser la vie séparée tombent, à l’exception de la séparation de biens (si un-e juge avait ordonné un changement de régime matrimonial pour passer à la séparation de biens) et des mesures de protection de l’enfant (par exemple une curatelle).
