Officialiser une séparation de fait
- S’ils ou si elles s’entendent, les époux/épouses ou les partenaires enregistré-e-s peuvent conclure une convention privée pour fixer l’organisation de leur vie séparée. Cette convention n’a pas besoin d’être validée par la justice. Toutefois, en présence d’enfants mineur-e-s, il est préférable d’avoir recours au prononcé de mesures de protection de l’union conjugale (MPUC). La séparation sera alors organisée et validée par la justice. Ces mesures permettent d’actionner les instances concernées lors d’éventuels problèmes ultérieurs (ex : non-paiement des pensions alimentaires).
- Les services de consultation ou de médiation familiale et/ou conjugale proposent aux couples, mariés, en partenariat ou non, avec ou sans enfants, de se séparer ou de divorcer dans de bonnes conditions. La médiation familiale permet d'aborder différentes questions liées à la séparation, au divorce ainsi qu'à la dissolution du partenariat enregistré (enfants, finances, logement, etc.) et vise l'élaboration d'une convention acceptable pour les deux parties, tout en respectant les exigences légales.
- Les dispositions concernant les enfants mineur-e-s, les modifications concernant l’autorité parentale (la norme étant que l’autorité parentale reste conjointe), la garde, la prise en charge, les relations personnelles ainsi que l’entretien peuvent être soumises, en cas d’accord entre les pères et mères, à l’autorité de protection de l’enfant et de l'adulte (APEA - la justice de paix du lieu de domicile de l’enfant) pour ratification. Ainsi, en cas de problème, les parents pourront faire exécuter ces dispositions.
- En cas de désaccord entre les parents sur ces questions, il faut s’adresser au tribunal d’arrondissement du domicile de l’un des parents. A noter que si le désaccord porte exclusivement sur les relations personnelles ou sur la participation des parents à la prise en charge, c’est l’APEA qui est compétente.
Puis-je quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge ou de la juge ?