Qu’elles fassent l’objet d’une convention privée entre les époux/épouses ou les partenaires enregistré-e-s ou qu’elles soient fixées par la justice après une demande de mesures protectrices de l’union conjugale, ces mesures portent généralement sur les points suivants :
- l’attribution du logement et du mobilier de ménage : ces derniers seront répartis en fonction de ce qui paraît le plus approprié compte tenu de la situation concrète et non d’après le fait que les objets concernés appartiennent à l’un ou l’autre des conjoint-e-s ou des partenaires enregistré-e-s (exemple : celui ou celle des conjoint-e-s ou des partenaires enregistré-e-s qui aura la garde des enfants se verra en principe attribuer l’usage du logement conjugal, indépendamment du fait que celui-ci soit la propriété exclusive de son ou sa conjoint-e ou partenaire enregistré-e).
- la séparation de biens : elle pourra être ordonnée par le ou la juge des mesures protectrices de l’union conjugale si les circonstances le justifient.
- Le sort des enfants mineur-e-s : il devra être réglé d’office par le ou la juge des mesures de protection de l’union conjugale qui tiendra toutefois compte des conclusions des parties. En cas de séparation de fait, l’autorité parentale conjointe est en règle générale maintenue. Concernant la garde, la prise en charge et les relations personnelles, la justice ratifiera la convention des parents si ceux-ci se sont mis d’accord ou tranchera en cas de litige. La justice peut également, si nécessaire, prendre des mesures de protection de l’enfant.
- la contribution d'entretien (pension alimentaire) : pour les enfants et éventuellement pour le ou la conjoint-e ou le ou la partenaire enregistré-e sera approuvée par la justice si les parents se sont accordés par le biais d’une convention ou fixée en cas de conflit.
Si les parents parviennent à s’entendre par convention privée, sans avoir recours à des mesures de protection de l’union conjugale, ils peuvent (ce qui est vivement conseillé) demander au tribunal d’arrondissement du domicile de l’un des parents de la ratifier.
