La Commission de surveillance disciplinaire prend connaissance des plaintes et des dénonciations adressées au Conseil de la magistrature, réunit les informations utiles, et soumet une proposition motivée au Conseil. Elle peut être chargée de l’instruction des procédures disciplinaires et de la préparation de décisions qui en découlent, y compris en vue d’une éventuelle révocation disciplinaire. (art. 11 RCM)
Elle est composée comme suit :
| Président | Charrière | Nicolas |
|---|---|---|
| Membre | Heinzmann | Michel |
| Membre | Gasser | Fabien |
| Membre suppléant | Gobet | Gaël |
