Arrêts de la section pénale du Tribunal cantonal - 2009

Arrêt de la Cour d'appel pénal du 7 novembre 2008 (CAP 2007-100)

Art. 133 et 47 CP - Notion de participation et de défense lors d'une rixe, responsabilité restreinte.

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Arrêt de la Cour d'appel pénal du 7 novembre 2008 (CAP 2007-104)

Art. 111 et 22 al. 1 CP; 47 CP - Un coup donné à la tête dans le cours d'une bagarre avec la partie métallique d'une hache implique que l'auteur prend le risque qu'une issue fatale était acceptée.

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Arrêt de la Chambre pénale du 18 septembre 2008 (CHP 2006-600)

Indemnités.

Art. 242 al. 1 et 2 CPP ; art. 44 al. 1, 49 et 51 al. 2 CO - Conditions de l'octroi d'une indemnité pour tort moral : non réalisées en l'espèce (consid. 2 et 3). Pas d'indemnité en principe pour les frais nécessités par l'assistance d'un avocat lorsque le demandeur est au bénéfice d'une assurance de protection juridique couvrant ses frais de défense pénale (consid. 4).

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Urteil der Strafkammer vom 22. April 2009 (502 2009-129)

Art. 110 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 StPO; Art. 117 AuG - Ersatzmassnahmen für Untersuchungshaft. Schliessung eines Saunaclubs, in dem Ausländerinnen ohne Bewilligung beschäftigt werden.

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Arrêt de la Chambre pénale du 18 août 2009 (502 2009-255)

Art. 3, 7, 11 al. 1 et 4, 15 al. 1 de la Loi sur les profils d'ADN; Art. 133b al. 1 et 156 al. 1 CPP; art. 2 al. 1 OADN - Conditions pour ordonner le prélèvement d'un échantillon et l'analyse d'ADN. Informations à donner au prévenu.

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Arrêt de la Cour d'appel pénal du 31 août 2009 (501 2009-50)

Art. 6 § 3 CEDH ; art. 5 al. 3, art. 18 et art. 29 al. 3 Cst. féd. ; art. 17 Cst. cant. ; art. 45, 46, 50 et 51 CPP – Langue de la procédure : limites du droit du prévenu allophone à obtenir la traduction des éléments essentiels de la procédure.

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Par arrêt du 17 novembre 2009, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de l'accusé contre cet arrêt (réf. 6B_833/2009)

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