Arrêts de la section civile du Tribunal cantonal - 2011

Arrêt de la section civile du 19 janvier 2011 (801 2011-1)

Loi sur la justice – Autorité compétente pour désigner le remplaçant du juge dont la récusation n'est pas contestée. Comblement d'une lacune de la loi.

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Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 19 janvier 2011 (105 2010-169)

Réalisation forcée des immeubles - Art. 17 LP – Les rapports entre le gérant légal et les locataires ou l'entrepreneur mandaté pour les travaux relèvent des juridictions civiles ordinaires ou spécialisées comme le tribunal des baux (consid. 1). Art. 806 CC et 91 al. 1 ORFI – Les arrangements qui ont pu être conclu au sujet de loyers (fermages) non encore échus sont sans valeur (consid. 2)

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Arrêt de la section civile du 9 février 2011 (801 2011-3)

Art. 18 et 22 LJ; art. 58 al. 2 aLOJ - Autorité compétente pour désigner le remplaçant du juge dont la récusation n'est pas contestée. Comblement d'une lacune de la loi. Précision de la jurisprudence.

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Arrêt de la section civile du 24 mars 2011 (801 2011-8)

Art. 47 al. 2 2ème phrase LJ - Décisions de principe de la section

Art. 103 CPC; art. 49 LJ; art. 15 RJ - Cour compétente pour statuer sur le recours contre les décisions relatives aux avances de frais

Art. 119 et 124 al. 2 CPC; art. 131 LJ - Compétence pour statuer sur l'assistance judiciaire

Art. 261 ss, 315 al. 3 et 5 et 325 al. 2 CPC; art. 53 al. 3 LJ - Compétence pour prononcer des mesures provisionnelles, dont l'effet suspensif

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Arrêt de la Cour de modération du 2 mai 2011 (104 2011-7)

Art. 14, 20, 135 et 138 CPP ; art. 85 LJ – Compétence de la Chambre pénale du Tribunal cantonal pour connaître des recours relatifs à la fixation de l’indemnité due au défenseur d’office au sens de l’art. 135 CPP.

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Arrêt de la Chambre des tutelles du 19 mai 2011 (106 2011-3)

Art. 94 al. 2 CC – appel du pupille contre un refus d’autorisation de mariage – règles de procédure applicables (uniquement considérant 1)

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Arrêt de la Juge déléguée de la Ie Cour d'appel civil du 19 mai 2011 (101 2011-58)

Art. 276 al. 1 et 3 CPC - Requête de mesures provisionnelles de divorce complémentaires tendant au prononcé d'un avis aux débiteurs, déposée après le 1er janvier 2011 dans le cadre d'un appel soumis à l'ancien droit de procédure ; le CPC suisse régit cette requête (consid. 1) dont un juge délégué connaît (consid. 2a)

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Arrêt du Président de la Ie Cour d'appel civil du 21 avril 2011 (101 2011-42)

Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC – Un appel sur mesures protectrices de l'union conjugale, comme celui qui porte sur des mesures provisionnelles, n'ont pas d'effet suspensif ex lege.

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Arrêt du Président de la Ie Cour d'appel civil du 1er juin 2011 (101 2011-93)

Art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC – Un appel dirigé contre des mesures provisionnelles peut être muni de l'effet suspensif lorsqu'est seul contesté le fait que des pensions alimentaires aient été octroyées avec effet rétroactif.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du 6 juin 2011 (101 2010-118)

Art. 138 et 280 al. 2 aCC ; art. 285 al. 1 CC – Entretien de l’enfant. Calcul de la contribution d’entretien due par un indépendant ayant rencontré des problèmes de gestion en raison d’une maladie psychique. Question de la quotité de la contribution d’entretien due par un parent dont les enfants vivent dans des ménages différents ainsi que d’une éventuelle priorité de la pension du conjoint sur celle des enfants mineurs.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 7 septembre 2011 (101 2011-210)

Art. 63 CPC – Cette disposition n'est pas applicable en procédure de recours. Art. 731b al. 1 CO; art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC. L'art. 731b al. 1 CO vise les cas dans lesquels est violée une disposition impérative de la loi en matière d'organisation de la société. La procédure sommaire est applicable à l'ensemble des mesures judiciaires prévues à l'art. 731b al. 1 CO.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 14 novembre 2011 (101 2011-310)

Art. 328 CPC – Demande de révision d'un arrêt d'irrecevabilité (en l'occurrence de l'arrêt publié du 7 septembre 2011, 101 2011-210). Notion de l'autorité qui a statué en dernière instance.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 12 octobre 2011 (101 2011-141)

Art. 92 al. 2, 95, 106, 107 al. 2, 147, 219, 221, 223 al. 1, 248, 253, 256, 271 lit. i, 273, 302 al. 1 lit. c, 308 al. 1 et 2, 314 al. 1, 318 al. 1 lit. c ch. 2 CPC; art. 291 et 292 CC; art. 64 al. 1 lit. e RJ – Le défaut ne porte à conséquence que s’il est précédé d’un avertissement sur les conséquences du défaut, le type de procédure et la renonciation à des débats oraux ; l’art. 223 al. 1 CPC est également applicable à la procédure sommaire.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 3 novembre 2011 (101 2011-252)

Art. 113 al. 1 et 126 CPC – Une procédure de conciliation peut être suspendue. Allocation de dépens en cas de recours contre une décision prise dans le cadre d’une procédure de conciliation.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 22 novembre 2011 (101 2011-264)

Art. 59 et 63 CPC – En principe, un acte adressé à un juge incompétent n'est pas transmis d'office au juge compétent. Exception.

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