Arrêts de la section civile du Tribunal cantonal - 2004

Arrêt de la Cour de modération du 8 octobre 2003 (CM 2003-12)

Art. 128 CPC, 76 al. 2 CPC, 2 al. 2 TDep. - Fixation globale. Détermination des dépens à fixer à la suite d'un jugement sur déclinatoire lorsque la cause est reprise en l'état : seules les opérations relatives au déclinatoire lui-même doivent être prises en considération.

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Urteil des I. Appellationshofs vom 20. Oktober 2003 (A1 2003-29)

Art. 107, 127 und 128 Ziff. 3 OR - Gemischter Vertrag oder zwei selbständige Verträge? Qualifikation und Bedeutung für die Verjährung.

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Arrêt de la Chambre des tutelles du 25 mars 2004 (TU 2003-9)

Art. 276 al. 1 CC; LOT Frais judiciaires et dépens - Les frais d'une procédure de mesures protectrices (émolument et frais d'expertise) ne font pas partie des frais d'entretien et ne peuvent pas être mis à la charge des parents; la loi d'organisation tutélaire ne prévoit pas la possibilité d'allouer des dépens à une partie pour ses frais d'avocat ou de vacation.

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Arrêt de la Chambre des tutelles du 28 mai 2004 (TU 2004-2)

Art. 418 et 421 ch. 8 CC - Mandat confié par le curateur à un avocat. Celui-ci n'a pas à être autorisé à plaider par l'autorité tutélaire. Approbation du mandat par l'autorité tutélaire en vertu de son pouvoir d'instructions.

Art. 12 LLCA - Interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts.

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Urteil des I. Appellationshofs vom 25. August 2004 (A1 2004-3)

Art. 54a EGZGB; Art. 2 des Gesetzes vom 12. Februar 2004 zur Änderung des EGZGB (Eheschutzmassnahmen) - Übergangsrecht. Anwendung des neuen Gesetzes ab seinem Inkrafttreten auf alle laufenden Prozesse. Ausnahmen für die Zuständigkeit und das Rechtsmittelverfahren.

Art. 54a LACC; art. 2 de la loi du 12 février 2004 modifiant la loi d'application du code civil suisse (mesures protectrices de l'union conjugale) - Droit transitoire. Application aux procès en cours de la nouvelle loi dès son entrée en vigueur. Exceptions pour ce qui est de la compétence et de la procédure de la voie de recours.

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Arrêt de la Ie Cour d'appel du 19 octobre 2004 (A1 2004-37)

Art. 684 CC - Conditions auxquelles cette disposition peut conduire à l'interdiction d'une construction.

Art. 684, 686 et 688 CC - Relations entre ces dispositions.

Art. 684 CC - Relations de cette disposition avec les règles de droit public.

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Arrêt du Tribunal de cinq membres du 2 novembre 2004 (A12004-24)

Art. 53 let. c LOJ - La condition fondamentale de la récusation est l'identité de la question à juger avec la question sur laquelle le juge a déjà exprimé une opinion.

Art. 53 ss LOJ - Façon de procéder en cas de demandes de récusation dilatoires et abusives ou manifestement mal fondées.

Classement sans suite de demandes réitérées, de même nature, émanant de quérulents.

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Arrêt de la IIe Cour d'appel du 7 décembre 2004 (A2 2004-159)

Art. 55 et 175 LP - Moment de l'ouverture et principe de l'unité de la faillite. Le juge saisi simultanément de plusieurs réquisitions de faillite statue sur chacune d'elles mais ne prononce qu'une seule fois la faillite, à la même heure pour tous les cas

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