Arrêts de la section administrative du Tribunal cantonal - 2008

Arrêt de la Cour fiscale du 7 juillet 2006 (4F 2005-134 et 135)

Ajustement de valeur. Terrain à bâtir acquis pour moitié en 1989 pour 105 fr. le m2 et pour moitié en 1994 pour 42,50 francs le m2 et comptabilisé à son coût de revient dans le bilan d'entrée établi le 1er janvier 2003 seulement. Refus de l'amortissement extraordinaire requis au 31 décembre 2003 pour tenir compte de la perte de valeur de ce terrain dont le prix actuel correspond à environ 45 fr. le m2. La valeur au bilan d'entrée constitue une survaleur dans la mesure où elle englobe tous les amortissements auxquels les contribuables n'ont pas pu procéder durant toutes les années où ils n'ont pas tenu de comptabilité.

Art. 18 al. 3, 28 al. 1 et 58 al. 1 let.b LIFD; art. 19 al. 3, 29 al. 1 et 100 al. 1 let. b LICD; art. 7 al. 1 et 10 al. 1 let.a LHID.

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Arrêt de la Cour fiscale du 2 novembre 2007 (4F 2006-168 et 169)

Impôt sur le revenu. Imposition d'un 3ème pilier b. Assurance de rente viagère temporaire différée. Ce type de rentes ne peut pas être assimilé à des rentes certaines lorsque le contrat d'assurance prévoit un remboursement de prime en cas de décès, car dans ce cas, les rentes ne sont versées que si l'assuré est en vie, même si leur paiement est prévu pour un temps limité. Par conséquent, leur imposition correspond non pas à celle d'un placement de capital mais à celle des rentes viagères, lesquelles sont imposables à raison de 40%.

Art. 22 al. 3 et 20 al. 1 let. a LIFD; art. 23 al. 3 et 21 al. 1 let. a LICD; art. 7 al. 1 et 2 LHID.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 janvier 2008 (2A 2007-6)

L'équipement de détail comprend non seulement l'accès riverain, mais aussi les routes de desserte qui peuvent comporter plusieurs niveaux et qui relient un quartier à une route principale, collectrice. Pas d'obligation de la commune de se substituer aux propriétaires du moment que l'équipement de détail existant est suffisant. La fragilité de la route qui résulte de l'absence du tapis final ne remet pas en question l'accessibilité du quartier, mais justifie que la commune ne reprenne pas l'infrastructure.

Art. 87 LATeC, art. 99 LATeC.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 2. November 2007 (4F 2007-56)

Die Auflösung des Gesamteigentums an einem von zwei Konkubinatspartnern gehaltenen Wohnhaus und die damit verbundene Übernahme der Liegenschaft zu Alleineigentum unterliegt - zur Hälfte - der Handänderungssteuer. Dass nur die Grundstückübertragungen zwischen Ehegatten und nicht auch jene zwischen Konkubinatspaaren von der Handänderungssteuer befreit sind, verstösst nicht gegen die Verfassung. Treu und Glauben; der (im vorliegenden Fall durch einen Anwalt vertretene) Steuerpflichtige kann sich nicht auf eine angeblich vom Präsidenten des Zivilgerichts erhaltene Auskunft berufen, wonach die Übernahme der Liegenschaft zu Alleineigentum keine Handänderungssteuerpflicht auslöse.

Art. 4 lit. a, 9 Abs. 1 lit. f und g HGStG; Art. 8 Abs. 1 und Art. 9 BV.

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Entscheid des Steuergerichtshofes vom 30. November 2007 (4F 2007-105 und 106)

Verlustvortrag und Verlustverrechnung. Im Falle eines so genannten Mantelhandels kann die neue Gesellschaft nicht Verluste vortragen und verrechnen, welche noch die wirtschaftlich liquidierte Gesellschaft erlitten hat. Die Veranlagungsbehörde ist grundsätzlich nicht daran gebunden, dass ein streitiger Abzug in einer früheren Steuerperiode gewährt worden ist.

Art. 67 Abs. 1 DBG; Art. 109 Abs. 1 DStG; Art. 25 Abs. 2 StHG.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 11. Dezember 2007 (2A 2002-06 bis 08)

Der Bau einer 124,3 m langen, 17,3/23.4 m breiten und 5,5 m hohen Schweinemasthalle in einem Weiler, der zu einem Ortsbildschutzperimeter gehört und im Landschafts­richtplan als Landschaftsschutzgebiet eingetragen ist, ist aus Gründen des öffentlichen Interesses an der Erhaltung des Weilers zu verweigern.

Art. 22 und 24 RPG.

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Die gegen dieses Urteil in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhobene Beschwerde hat das Bundesgericht mit Urteil [1C_79/2008] vom 29. September 2008, soweit es darauf eintrat, abgewiesen.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 11. Januar 2008 (2A 2007-119)

Öffentliches Beschaffungswesen. Bewertung von Unterkriterien. Es kann nicht angehen, einen Bauleiter, der über längere Zeit an eine Baustelle gebunden ist, dort vorzeitig abzuziehen, um ihn an eine neue Baustelle einzusetzen. Ein solches Vorgehen berechtigt eine Minderbewertung.

Art. 30 ÖBR.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 11 mars 2008 (2A 2007-89)

Activité de broyage de déchets de bois dans le cadre de l'exploitation d'un centre de tri de déchets de chantier. Décision du préfet d'autoriser le broyage du bois pendant une heure par jour. Activité conforme à l'autorisation d'exploiter un centre de tri, au permis de construire et au droit de l'environnement (grâce aux mesures constructives, les valeurs de planification sont respectées). En outre, les activités déployées par la société intimée sont conformes à l'affectation de la zone.

Art. 193 LATeC, 43 OPB et 15 RCU.

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Entscheid des I. Verwaltungsgerichtshofes vom 6. März 2008 (1A 2007-93)

Einbürgerung. Der Entscheid der Gemeindeversammlung muss begründet sein. Generelle Vorwürfe gegen Ausländer, um eine Einbürgerung zu verweigern, genügen als Begründung nicht.

Art. 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 33, 35 BRG; Art. 1 bis 7 BüG; Art. 69 KV; Art. 29 Abs. 2 BV.

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Arrêt de la Cour fiscale du 21 décembre 2007 (4F 2006-190)

Charge de préférence. Principe d'équivalence. Moment de la perception. La charge de préférence est due dès la réalisation de l'équipement de base que constitue le réseau d'évacuation et d'épuration des eaux, et non pas dès la réalisation ultérieure de l'équipement de détail. Taxe de base périodique. Principe de causalité. Même si les surfaces prises en compte sont soit non construites soit occupées par une ferme non raccordée au réseau d'évacuation et d'épuration des eaux, dans la mesure où terrain est raccordable puisque la Commune a mis à disposition l'équipement de base, la taxe de base est due si, de par ses conditions légales, elle s'apparente à une charge de préférence.

Art. 76 Cst. féd.; art. 3a, 60a LEaux; art. 6 al. 1 à 3, 19 al. 2 LCAP; art. 33 LALPEP; art. 87, 98 al. 1, 99 al. 1, 101 al. 1, 102 al. 1, 102 al. 2, 104 LATeC.

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Arrêt de la Cour fiscale du 22 janvier 2008 (4F 2006-191 et 192)

Déduction des cotisations au 3ème pilier a en cas de passage du statut de salarié à celui d'indépendant. Durant la période salariée avec affiliation à la caisse de pensions, le contribuable a droit à la petite déduction de l'art. 7 al. 1 let. a OPP 3. Durant la période indépendante sans affiliation à la caisse de pensions, le contribuable a droit à la grande déduction de l'art. 7 al. 1 let. a OPP 3, pour autant qu'il boucle ses comptes à la fin de l'année. Sur l'année civile concernée, toutefois, le contribuable ne peut pas verser davantage que le maximum prévu pour la grande déduction de l'art. 7, al. 1 let. b OPP 3. La petite déduction de l'art. 7 al. 1 let. a OPP 3 dépend de l'affiliation active à une institution de prévoyance. Peu importe la nature (risque et/ou épargne), le montant et la durée des contributions versées à l'institution de prévoyance ou encore que le financement du 2ème pilier soit intégralement supporté par l'employeur, par la caisse de pensions ou par l'assuré.

Art. 33 al. 1 let. e LIFD; art. 34 al. 1 let. e LICD; art. 9 al. 2 let. e LHID; art. 7 al. 1 let a et b OPP 3.

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Arrêt de la Cour fiscale du 1er février 2008 (4F 2006-41 et 42)

Taxe d'exemption du service de défense contre l'incendie. Calcul de la taxe en fonction de la moitié de la cote d'impôts cantonale du couple marié; égalité de traitement, arbitraire.

Art. 8 et 9 Cst. féd.; art. 21 et 42 LICo; art. 43, 45 et 49a LPolFeu; art. 76 al. 1 let a CPJA.

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Une information complémentaire relative à cet arrêt a été communiquée le 15 novembre 2011. Voir fichier joint.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 27 mai 2008 (2A 2007-64 et 65)

Autorisation spéciale et régularisation. Lorsqu'une construction n'est pas conforme à l'affectation de la zone, il faut que les deux conditions fixées à l'art. 24 LAT soient satisfaites pour que la nouvelle construction puisse être mise au bénéfice d'une dérogation. En l'espèce, l'implantation d'une chapelle hors de la zone à bâtir n'est pas imposée par sa destination, sa régularisation ne peut être admise et sa démolition doit être exigée. Rappel de la jurisprudence en matière de rétablissement de l'état de droit.

Art. 22 et 24 LAT, 193 LATeC.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 6 mai 2008 (2A 2006-68)

Rétablissement de l'état de droit. Dans la mesure où les décisions de la DAEC et du préfet refusant l'autorisation spéciale et le permis de construire sont entrée en force, elles ne peuvent plus être remises en cause dans le cadre du recours contre la décision du préfet ordonnant la démolition de la construction illégale et le rétablissement de l'état de droit. Rappel de la jurisprudence en matière de rétablissement de l'état de droit.

Art. 193 LATeC.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 25 mars 2008 (4F 2007-156 et 157)

Frais liés au handicap. Séjour dans un Home-Atelier. Application de la circulaire AFC n°11 du 31 août 2005 à compter de l'année fiscale 2005. Détermination du montant déductible sous le code 6.36 (frais liés à l'impotence / séjour dans un home): frais effectifs du Home-Atelier moins, d'une part, les frais d'entretien courant et, d'autre part, toutes les prestations de tiers, principalement des assurances et institutions publiques, professionnelles ou privées (consid. 3 et 4). Interprétation du chiffre 4.4 de la circulaire AFC n°11: plus possible de cumuler la déduction des frais effectifs liés au handicap et la déduction forfaitaire. Ainsi: plus possible de bénéficier du cumul et suppression de la déduction forfaitaire du code 4.37, dont le montant est en l'espèce largement inférieur à la déduction des frais effectifs (consid. 5).

Art. 33 al. 1 let. h et hbis LIFD; art. 34 al. 1 let. hbis LICD ; art. 9 al. 2 let. hbis LHID.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 26 février 2008 (4F 2006-193 et 194)

Impôt sur le revenu des personnes physiques. Les dépenses pour une opération esthétique non prescrite par un médecin ne constituent pas des frais de maladie déductibles.

Art. 33 al. 1 let. h LIFD; art. 34 al. 1 let. h LICD; art. 9 al. 2 let. h LHID.

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Arrêt de la Cour fiscale du 2 novembre 2007 (4F 2006-178 et 182)

Droits de mutation. Partage partiel sans soulte d'une propriété commune en société simple par échanges de parts. Exonération. Assiette de l'impôt lorsque l'immeuble transféré comporte un bâtiment en cours de construction.

Art. 4 let. a, 9 al. 1 let. i, 9 al. 1 let. m, 12 al. 1, 14 al. 1, 18 LDMG; art. 135 al. 5 LATeC.

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Le recours de droit public formé contre cet arrêt a été rejeté par le Tribunal fédéral le 13 mars 2008 (2C_720/2007).

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Arrêt de la Cour fiscale du 11 avril 2008 (4F 2006-219)

Droits de mutation. Imposition des transferts économiques par cession (de la majorité) des actions d'une société immobilière. Notion de société immobilière. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur n'a pas voulu - sous réserve de circonstances spéciales - soumettre à imposition le transfert d'une société d'exploitation dont l'actif principal consiste dans l'immeuble qui sert de base à cette exploitation. Confirma-tion de jurisprudence.

Art. 4 let. e, 7 let. a et b LDMG; art. 4 LIS.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 5 juin 2008 (602 2008-21)

Marchés publics. On ne peut reprocher à l'autorité adjudicatrice d'avoir procédé à la correction d'une erreur arithmétique. Il appartient à chaque soumissionnaire de faire preuve d'une certaine diligence dans l'élaboration de son offre et de présenter une soumission exempte d'erreur.

art. 26 al. 2 RMP.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 5 juin 2008 (602 2008-25)

Marchés publics. Le dépôt d'une seule offre ne permet pas le jeu de la concurrence voulu par le législateur, de sorte que l'autorité n'est pas en mesure d'attribuer le marché conformément aux critères prévus et est en droit d'interrompre la procédure.

Art. 34 al. 1 let. b RMP.

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Arrêt de la Ière Cour administrative du 25 juin 2008 (1A 2006-145)

Devoir d'information violé par le Conseil communal lors de l'assemblée communale de Barberêche au cours de laquelle un projet de cheminement piétonnier a été présenté comme terminé alors qu'il n'en était qu'à un stade embryonnaire.

Art. 34 al. 2 Cst.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 12 août 2008 (2A 2007-113)

Adaptation du permis de construire suite à la modification subséquente du plan spécial. Le principe de coordination n'impose pas de statuer en même temps sur le permis de construire et sur le plan spécial.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 12 août 2008 (602 2008-16)

Incompétence du Tribunal cantonal pour procéder au contrôle abstrait d'une ordonnance du Conseil d'Etat. Irrecevabilité du recours dirigé contre une modification d'un plan directeur sectoriel.

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Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_408/2008). Le recours en matière de droit public formé contre l'arrêt du Tribunal cantonal a été admis par le Tribunal fédéral le 16 juillet 2009 et la cause renvoyée au Tribunal cantonal.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 12 août 2008 (602 2008-57, 60 et 62 / 2A 2007-108, 111 et 112)

Capacité des axes routiers à supporter l'augmentation du trafic provoquée par le centre de distribution de Lidl. Pas de cumul du bruit entre les annexes de l'OPB.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 12 août 2008 (2A 2007-7)

Le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 22 septembre 2008 (602 2008-73)

Etablissement du cadastre des sites pollués. Dès lors que l'entreprise concernée est une entreprise à risques selon les directives de l'OFEV et qu'il est établi que, pendant des années, l'exploitation de la station service n'était pas conforme au droit (bac d'interception des colonnes de distribution), la DAEC pouvait juger que la pollution du site est très probable et inscrire celui-ci au cadastre.

Art. 5 al. 3 OSites.

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Un recours a été déposé auprès du TF (1C_492/2008).Par ordonnance du 24 novembre 2008, la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif.Le recours formé contre cet arrêt a été rejeté par le Tribunal fédéral le 18 mai 2009 (1C_492/2008).

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 22 septembre 2008 (602 2008-24)

Marchés publics. Violation du principe de transparence en raison de l'introduction de sous-critères après le dépôt des offres. Le défaut de transparence a eu une influence sur le résultat du marché. Par conséquent, il convient d'attribuer le marché à la recourante.

Art. 1 al. 2 let. c et 13 let. f AIMP; art. 15 al. 1 let. i RMP.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 22 septembre 2008 (602 2008-79)

Implantation d'un centre commercial à Marly. Dès lors que le PAD est conforme à la planification en vigueur (PAL), la commune ne peut pas refuser son approbation pour des raisons de politique d'aménagement. Toutefois, il y a lieu de réserver la possibilité pour elle de suspendre la procédure de PAD jusqu'à ce que la réflexion en cours sur les centres commerciaux ait été menée à terme.

Art. 69 LATeC; art. 70 LATeC; art. 84 al. 1 LATeC.

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Un recours a été déposé auprès du TF (1C_493/2008). Par ordonnance du 10 février 2009, la Ire Cour de droit public l'a déclaré irrecevable.

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Arrêt de la Cour des assurances sociales du 10 juillet 2008 (5S 2006-204)

Rente. Capacité de travail. Notion de marché équilibré. Assuré âgé de 63 ans, maçon, atteint d'une déchirure du sus-épineux à l'épaule. Question de savoir s'il est encore en mesure d'intéresser, en raison de son âge avancé, un éventuel employeur dans une activité légère adaptée à son état de santé.

LAI.4, 28; LPGA.8, 16.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 25 septembre 2008(603 2008-87)

Usage accru du domaine public durant le Jazz Festival. Le refus de cet usage (terrasse supprimée pendant la durée du Festival) est contraire aux principes de l'égalité de traitement entre concurrents et de la proportionnalité; l'autorisation donnée par le Préfet, en sens inverse, est contraire au principe de l'autonomie communale.

Art. 19 LDP.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 25 septembre 2008 (603 2008-1)

Application de la LDAI et de la LEP au réseau d'eau potable appartenant à la recourante. Ce réseau distribue à des tiers une denrée alimentaire (eau potable). Dès lors, la recourante doit veiller à ce que l'eau de son réseau réponde aux exigences fixées en la matière.

Art. 2 et 15 LDAI; art. 1 et 2 LEP.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 9 octobre 2008 (602 2008-26 à 47, 49)

L'aménagement d'une porcherie industrielle de 1'000 porcs ne peut pas se faire par le biais d'une autorisation spéciale. Compte tenu de l'impact d'un tel projet sur le territoire communal, il est nécessaire de procéder par une procédure de plan.

Art. 24 LAT, art. 2 LAT.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 22. September 2008 (2A 2007-107)

Nachträgliche Baubewilligung für die Änderung einer der Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) unterliegenden Anlage. Eine erneute Prüfung ist nur dann durchzuführen, wenn die Änderung wesentlich ist. Es muss ein räumlicher und funktioneller Zusammenhang bestehen, um zwei Anlagen als eine Einheit zu betrachten. Probleme der Ausschreibung eines Baubewilligungsgesuchs.

Art. 79 ARRPBG, Art. 10a USG.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 9 octobre 2008 (2A 2005-57)

Autorisation spéciale et permis de construire une porcherie. Calcul des distances minimales. Application du principe de proportionnalité. Distance à respecter par rapport à la première maison d'habitation et non par rapport à la zone à bâtir. Confirmation de l'autorisation et du permis.

Art. 16a al. 2 LAT, 34 et 36 OAT, chiffre 512 Annexe 2 OPair.

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Entscheid des II. Verwaltungsgerichtshofes vom 9. Oktober 2008 (602 2008-75)

Eine Ausnahmebewilligung für den Bau eines Pferdestalls (zum hobbymässigen Halten von Pferden) auf einer in der Landwirtschaftszone gelegenen Parzelle kann nicht erteilt werden.

Art. 16a, 22, 24, 24c RPG, Art. 34, 42 RPV.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 30 octobre 2008 (2A 2007-95 à 97)

Art. 12 al. 2 LChP, Art. 31 LCha - Ordre de tir des hérons. Respect du principe de la proportionnalité dès lors que l'on ne peut attendre des pisciculteurs qu'ils couvrent totalement leurs installations avec un filet. L'installation d'un épouvantail gonflable automatique est une mesure d'effarouchement suffisante, préalable au tir. (notifié le 05.11.2008)

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Un recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral (2C_911/2008). Le recours en matière de droit public formé contre l'arrêt du Tribunal cantonal a été admis par le Tribunal fédéral le 1er octobre 2009 et l'arrêt de la IIe Cour administrative du 30 octobre 2008 a été annulé.

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 30 octobre 2008 (2A 2007-121)

10a et 10b LPE; 3 et 9 OEIE - Pont de la Poya. L'autorité a constaté les faits de manière exacte et complète en se basant sur les résultats de l'EIE. Le projet est opportun et conforme aux exigences de la protection de l'environnement (notamment la protection contre les pollutions atmosphériques). (notifié le 05.11.2008)

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Arrêt de la IIe Cour administrative du 30 octobre 2008 (602 2008-9)

Art. 10a, 10b, 11 et 25 LPE; 3 et 9 OEIE; 40 OPB; 47 OAT; 46 RELATeC; 4, 5, 7, et 16 LFo - Pont de la Poya. Le projet est opportun, conforme aux exigences de la protection de l'environnement (air, bruit, protection des eaux) et résulte d'une planification suffisante au niveau cantonal, régional et communal. (notifié le 06.11.2008)

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Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_568/2008).Par arrêt du 6 juillet 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 5 novembre 2008 (3A 2006-179)

Art. 8 et 9 Cst et 7 règlement communal - Règlement d'attribution concernant la location des terres communales. La commune dispose d'une large autonomie pour la fixation des critères d'attribution lorsque les terres agricoles font partie de son patrimoine financier. En l'espèce, ni violation du principe de l'égalité de traitement ni arbitraire dans le choix des critères retenus. (notifié le 12.11.2008)

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Arrêt de la IIIe Cour administrative du 5 novembre 2008 (603 2008-142)

Art. 16b al. 1 et 2, 15a LCR et 35a et 35b OAC - Annulation du permis de conduire à l'essai, une 2ème infraction (moyennement grave / violation de la priorité) entraînant un retrait de permis ayant été commise durant la période probatoire. L'intéressée devra reprendre à zéro toutes les formations suivies et repasser tous les examens subis. (notifié le 10.11.2008)

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Un recours a été déposé devant le Tribunal fédéral (1C_559/2008).Par arrêt du 15 mai 2009, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

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Arrêt du Président de la Cour fiscale du 2 octobre 2008 (4F 2007-116)

Art. 5 al. 2, 127 al. 3 Cst. féd.; art. 21 et 42 LICo; art. 43, 45 et 49a LPolFeu; art. 76 al. 1 let. a CPJA - Taxe d'exemption du service de défense contre l'incendie. Calcul de la taxe pro rata temporis; double imposition, proportionnalité. (notifié le 09.10.08)

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Arrêt de la Cour fiscale du 20 juin 2008 (4F 2006-187)

Art. 76 Cst. féd.; art. 3a et 60a LEaux; art. 6 al. 1 à 3 LCAP; art. 33 LALPEP; art. 101 al. 1 et 102 al. 1 et 2 LATeC; art. 10, 52, 148 et 149 LCo - Perception d'une charge de préférence pour un terrain non raccordé, mais raccordable suite à l'entrée en vigueur d'un nouveau règlement communal. - Rétroactivité? (notifié le 01.07.08)

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