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Installations solaires thermiques et photovoltaïques

Chapeau

En date du 10 décembre 2014, le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement du 1er décembre 2009 d'éxécution de la LATeC (ReLATeC), entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
En matière d'installations solaires (thermiques et photovoltaïques) et à partir de cette date, la construction de celles-ci est dispensée de permis de construire, en application de l'article 18, alinéa 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). Seule une procédure d'annonce est suffisante, pour autant que ces installations soient correctement adaptées aux toitures.

Le formulaire d'annonce ainsi que les nouvelles directives sur les installations solaires sont disponibles sur le site du SeCA. Le Service des constructions et de l'aménagement SeCA se tient à disposition pour toute interprétation du nouveau droit fédéral et cantonal concernant les installations solaires.

Pour en savoir plus

Dispositions légales cantonales

Documents liés

  • LAT - Dispositions légales fédérales - Installations solaires (PDF, 52.16k)
  • Directive concernant l'intégration des installations solaires (PDF, 2.06MB)
  • Chaleur et électricité par la force du soleil (PDF, 2.54MB)
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Publié par Service de l'énergie

Dernière modification : 12.12.2024

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