Une obligation prévue par la Loi sur le climat
La loi sur le climat (LClim, RSF 815.1 ) demande à l’Etat de prendre en compte les enjeux climatiques dans l’accomplissement de ses tâches ou activités (art. 5 al. 1 LClim). Cette obligation se concrétise notamment pour les projets définis dans le règlement d’exécution (RClim, RSF 815.11) par l’examen de la compatibilité avec les enjeux climatiques (art. 5 al. 2 LClim) des lois, stratégies, plans et programmes du Conseil d’Etat et toute décision qui donne lieu à des dépenses brutes d'investissement dont la valeur excède 1/8 % des dépenses totales des derniers comptes de l'État adoptées par le Grand Conseil (art. 10 RClim). L’examen s’applique uniquement aux thématiques traitées par le Plan Climat cantonal.
Deux étapes pour analyser et améliorer le projet
Cet examen est réalisé à travers le Test climat qui se structure en deux étapes.
1. Le test préliminaire. Il identifie les principaux impacts du projet au regard des objectifs de la LClim et permet d’estimer l’ordre de grandeur de ses incidences climatiques, qu’elles soient positives ou négatives.
2. Le test approfondi. Lorsque le test préliminaire le justifie, cette seconde étape permet d’analyser et de quantifier plus précisément les impacts climatiques du projet. Elle sert ensuite de base pour améliorer le projet et réduire ses éventuelles incompatibilités avec les objectifs climatiques.
Son résultat détermine si le projet doit être soumis au test approfondi qui, dans un premier temps, vise à analyser et quantifier au maximum les impacts climatiques du projet et, dans un deuxième temps, à améliorer le projet sur la base de l’analyse. Le Test climat offre l’opportunité à la fois aux Directions et au Conseil d’Etat d’interroger ou réaffirmer la raison d’être d’un projet, de l’améliorer et d’envisager, en cas d’incompatibilité majeure, son abandon. C’est pourquoi le test préliminaire intervient le plus tôt possible et dès la phase d’initiation du projet.
Responsabilités et soutien du Service de l'environnement
La Direction qui porte le projet est responsable d’assurer la réalisation du Test climat.
Le Service de l’environnement (SEn) apporte les bases méthodologiques pour la réalisation du Test climat sous la forme d’un formulaire et de sa marche à suivre concernant le test préliminaire ainsi que de lignes directrices pour la réalisation du test approfondi. La base méthodologique a été validée par le Conseil d’Etat
Le SEn se tient à disposition pour assurer un soutien technique tout au long de la phase préliminaire et approfondie du Test sur demande de la Direction concernée. Il soutient la réalisation des Tests climat et vérifie les exigences en contrôlant la qualité des rapports finaux.
Une mise en oeuvre progressive
L’entrée en vigueur du RClim au 1er juillet 2026 implique une période lors de laquelle les Directions doivent adapter leurs processus pour intégrer cette nouvelle procédure. Les personnes qui portent les projets sont donc invitées à appliquer le Test dès que possible. Le SEn se tient à disposition pour apporter le soutien technique.
Jusqu’à fin 2026, certains projets, compte tenu de leur état d’avancement au moment de l’entrée en vigueur du RClim, pourront exceptionnellement se dispenser de faire un test climat. Ainsi une mention de ce cas particulier pourra être faite dans le message accompagnant le projet.