Lors de la session de février, l’entrée en matière sur le projet de loi cantonale sur le climat (LClim) n’a pas été combattue par les députés. Cependant, les députés Nicolas Kolly, Antoinette de Weck et Daniel Bürdel ont proposé de renvoyer le projet au Conseil d’Etat en lui demandant d’établir un rapport complémentaire suite aux amendements apportés par la commission parlementaire chargée d’examiner le projet de loi du Conseil d’Etat. Le Grand Conseil a approuvé cette proposition par 55 voix contre 46 et 4 absentions.
Lors de sa séance du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat a adopté le rapport complémentaire demandé et l’a transmis au Grand Conseil pour traitement. Le rapport complémentaire contient une analyse détaillée de la version de la loi de la commission, un examen sous l’angle financier ainsi qu’une esquisse sur les mesures à prendre pour parvenir aux objectifs fixés par le projet de loi.
Ce rapport montre que les principes du projet de loi transmis par le Conseil d'Etat au Grand Conseil en septembre 2022 n'ont pas été fondamentalement modifiés par la commission parlementaire, mais indique que plusieurs modifications proposées sont susceptibles d’engendrer des incidences financières additionnelles pour l’Etat. Le Conseil d’Etat se rallie formellement à la majorité des 29 amendements de la commission. Parmi ces positions figurent, par exemple, ceux qui proposent d’inscrire dans la loi la promotion de la biodiversité, la préservation des écosystèmes ou encore le renforcement de l’approche sectorielle des objectifs de réduction. En revanche, le Conseil d’Etat s’oppose à la fixation d’objectifs chiffrés qui ne lui paraissent pas réalistes (p.ex. objectif zéro émission nette directe pour l’administration cantonale d’ici 2040) ainsi qu’à la création d’un nouveau fonds dédié exclusivement au financement de mesures en faveur du climat. Il confirme sa volonté de réserver des montants dans le fonds d’infrastructures pour les mesures de politique climatique, montants qu’il a par ailleurs complété dans le cadre du bouclement des comptes 2022.
Renforcer la politique climatique
Le projet de LClim vise à donner un cadre légal à la politique climatique du canton de Fribourg et à la renforcer. Il constitue la réponse à la motion 2019-GC-44 Senti Julia/Mutter Christa – Base légale pour le climat et l’environnement, reçue favorablement par le Conseil d’Etat et prise en considération par le Grand Conseil en juin 2020.
Deux nouvelles délégations du Conseil d’Etat pour l’environnement et la durabilité
Afin de traiter efficacement les thématiques transversales dont celle du climat, le Conseil d'Etat a créé deux nouvelles délégations au sens de l’article 31 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) :
- une délégation pour les affaires environnementales, composée des Directeurs de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement DIME ; (présidence), de la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle (DEEF) et de la Direction des institutions de l'agriculture et des forêts DIAF ; et
- une délégation pour la durabilité, composée des Directeurs de la DIME (présidence), de la Direction de la santé et des affaires sociales DSAS et de la DEEF.
