Mandat de Sanima dans le cadre de l'élimination des déchets animaux

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Par la loi du 22 mai 1997 d'application de la législation fédérale sur l'élimination des déchets animaux, Sanima est mandaté

  • de mettre en place ou louer les centres collecteurs régionaux de déchets animaux et de les exploiter ;
     
  • d'assurer l'élimination des déchets animaux collectés et de conclure à cet effet toutes les conventions nécessaires avec les entreprises d'élimination.