Prestations
Le Service de la santé publique (SSP) réalise les principales prestations suivantes :
- planification et organisation de l'offre de prestations des acteurs du domaine de la santé à la population fribourgeoise (en particulier hôpitaux, aide et soins à domicile, promotion de la santé et prévention), compte tenu des moyens à disposition et des particularités régionales et linguistiques ;
- financement ou subventionnement de l'offre de prestations des acteurs du domaine de la santé, compte tenu des moyens à disposition et des particularités régionales et linguistiques ;
- contrôle et surveillance des acteurs du domaine de la santé, notamment par le biais des autorisations de pratiquer des professionnels de la santé et des autorisations d'exploiter les institutions de santé, par le contrôle et la surveillance en matière de produits thérapeutiques ainsi que par le biais des mandats de prestations pour la promotion de la santé et la prévention ;
- surveillance de la police des cimetières, contrôle de l'application des dispositions légales en matière de stupéfiants et appui à d'autres services en matière de police sanitaire.
Bases légales
Les principales bases légales du SSP sont les suivantes :
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (Loi sur les professions médicales, LPMéd)
- Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)
- Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)
- Loi du 16 novembre 1999 sur la santé (LSan)
- Loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LALAMal)
- Loi du 27 juin 2006 concernant le Réseau hospitalier fribourgeois (LRHF)
- Loi du 5 octobre 2006 sur l'organisation des soins en santé mentale (LSM)
- Loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD)
- Règlement du 14 juin 2004 concernant la promotion de la santé et la prévention
- Ordonnance du 9 mars 2010 concernant les fournisseurs de soins (OFS)
- Ordonnance du 9 mars 2010 sur les produits thérapeutiques (OPTh)
