Contrôles des extraits du casier judiciaire (VOSTRA)

Cette FAQ s’adresse à toute personne intéressée et/ou concernée par le contrôle des antécédents judiciaires des personnes prenant en charge ou travaillant au contact des enfants dans le cadre de l’accueil extrafamilial de jour. 

• Examen des antécédents judiciaires par le SEJ

  Article 51 let. c LCJ:

  «Les autorités cantonales qui octroient les autorisations et exercent la surveillance dans le domaine du placement d’enfants au sens de l’art. 316, al. 2, CC» «peuvent consulter sur demande écrite (…) l’extrait 2 destiné aux autorités» «pour examiner la réputation des personnes et des institutions s’occupant d’enfants qui doivent obtenir une autorisation et qui sont soumises à une surveillance en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal»

  Le SEJ doit demander un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation des nouveaux collaborateurs (art. 18 al. 4 OPE) et, chaque année, de la direction et de tous les collaborateurs (art. 19 al. 2 OPE).

  

  
• Quel changement ?

  Auparavant : casiers judicaires destinés aux particuliers

  Extrait ordinaire destiné aux particuliers (art. 54 LCJ):

  •  sur requête de la personne concernée auprès de L'Office fédéral de la justice (OFJ) (CHF 17.-)
  • contient les jugements pour crimes et pour délits ainsi que les   jugements prononçant une interdiction d'exercer une activité, une   interdiction de contact ou une interdiction géographique
  • les délais d’élimination vont de quelques mois à 13 ans

   

  Extrait spécial destiné aux particuliers (art. 55 LCJ):

  • sur requête de la personne concernée auprès de l’OFJ avec une confirmation de l’employeur ou de l’autorité (CHF 17.-)
  • contient notamment les interdictions d’exercer une activité,  prononcées afin de protéger les mineurs.

   

  Désormais : casiers judicaires destinés aux autorités

  Type de casier judiciaire utilisé par le SEJ

  • Le SEJ a le droit de consulter, par l’intermédiaire du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP), l’extrait 2 destiné aux autorités (art. 38 LCJ)
  • L’extrait 2 destiné aux autorités contient en particulier les procédures pénales en cours et les jugements rendus pour crimes et pour délits ainsi que les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques.
  • Les délais d’élimination dépendent de la peine et vont schématiquement de 5 à 20 ans, l’interdiction d’exercer à vie n’étant jamais éliminée.
• Qu’est-ce qu’un casier judiciaire VOSTRA ?

  Le casier judiciaire informatique VOSTRA (Vollautomatisiertes Strafregister) contient les jugements, les sanctions, les décisions et les procédures en cours prévues par la loi sur le casier judiciaire (LCJ) et son ordonnance d’application, l’ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ). 

• Qu'est-ce que la procédure VOSTRA ?

  La procédure VOSTRA a pour but l'examen des antécédents judiciaires des personnes travaillant dans un milieu d'accueil extrafamilial de jour (garderie, crèche, accueil extrascolaire, famille d'accueil, assistant-e-s parentaux, parents de jour, etc.). Cette procédure est obligatoire et doit avoir lieu avant tout début d'activité. Elle est ensuite régulièrement renouvelée en fonction des types d'accueil (tous les 1, 2 ou 3 ans). 

• Qui est soumis à la procédure VOSTRA ?

  Toutes les personnes qui prennent en charge des enfants dans un milieu extrafamilial de jour (directeur-trice de structure, éducateur-trice de l'enfance, assistant-e socio-éducatif-ve, y-compris stagiaires, etc.) ou qui y travaillent en contact avec des enfants (comptable, cuisinier-ère, concierge, etc.), sont soumis à la procédure VOSTRA. 

• Qu'est-ce que la cellule VOSTRA ?

  La cellule VOSTRA est l'organe de décision dans la procédure VOSTRA. Elle est composée de plusieurs membres du SEJ (Direction, secteur des milieux d'accueil et juristes) qui se réunissent à intervalles réguliers. La cellule VOSTRA fait partie du SEJ mais est indépendante des autres secteurs. Les dossiers sont traités par la cellule VOSTRA de manière confidentielle.

• Comment se déroule la procédure VOSTRA ?

  La cellule VOSTRA reçoit l'identité des personnes concernées. L'extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités est requis auprès du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP). La cellule examine l'extrait et rend une décision négative si elle arrive à la conclusion que les antécédents judiciaires de la personne concernée sont incompatibles avec l'activité professionnelle pour laquelle elle postule. Une décision négative empêche l'activité ou la poursuite de l'activité. 

• Procédure de demande des casiers - Contrôle annuel
  

  

  1. SEJ transmet la liste des requêtes par mail
  2. Transmission de la liste des requêtes par la structure (SEJ_vostra@fr.ch) (délai 1 mois)
  3. Parallèlement, la structure informe par écrit les personnes concernées que leurs antécédents judiciaires font l’objet d’un examen par le SEJ 
  4. Le SEJ envoie la liste des requêtes au SESPP
  5. Le SESPP retourne au SEJ la liste des requêtes (délai 1 mois)
  6. Le SEJ analyse les casiers non vierges
  7. Retour à la structure pour les préavis négatifs (environ 3 mois)
• Procédure de demande des casiers - Nouveaux engagements / Ouverture de structures
  

  

  1. La structure doit transmettre au SEJ la liste des requêtes (SEJ_vostra@fr.ch)
  2. Parallèlement, la structure informe par écrit les personnes concernées que leurs antécédents judiciaires font l’objet d’un examen par le SEJ  (projet courrier-type SEJ)
  3. Le SEJ envoie la liste des requêtes au SESPP
  4. Le SESPP retourne au SEJ la liste des requêtes
  5. Le SEJ analyse les casiers non vierges
  6. Retour à la structure (environ 2 semaines)
• Qu'est-ce que la cellule VOSTRA examine ?

  La cellule VOSTRA examine tous les casiers judiciaires non vierges et fait un examen au cas par cas. Toutefois, son appréciation se limite à la question de la protection de l'enfant. L'unique question à laquelle elle répond est celle de savoir si les antécédents judiciaires de la personne concernée sont compatibles avec la prise en charge d'enfants. 

  Les autres aspects que ceux de la protection de l'enfant ne sont pas pris en considération. Il revient aux employeurs (direction des structures et AAFJ) de s'en assurer et, s’ils le souhaitent, de procéder à ce type de vérification (p. ex, requérir auprès de la personne candidate un extrait de son casier judiciaire).  

  Par exemple : une personne est candidate pour un poste de comptable au sein d’une structure. Le SEJ analysera ses antécédents judiciaires sous l'angle de la protection de l'enfant. Si cette personne a commis, par exemple, des infractions contre l'intégrité physique ou sexuelle d'un enfant, la cellule VOSTRA ne permettra pas son engagement. En revanche, si elle a commis des infractions contre le patrimoine (vol, escroquerie, etc.), elle ne pourra pas empêcher pas son engagement.