Casier judiciaire informatique VOSTRA
Le nouveau droit relatif au casier judiciaire est entré en vigueur le 23 janvier 2023, introduisant entre autres le casier judiciaire informatique, dit VOSTRA. Cette modification a entraîné une mise à jour de l’Ordonnance sur le placement d’enfants (OPE), ce qui inclut de nouvelles obligations en termes de surveillance des familles d’accueil.
Ces nouveautés ont en particulier pour but une protection accrue des enfants placés.
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Auparavant : casiers judicaires destinés aux particuliers
Extrait ordinaire destiné aux particuliers (art. 54 LCJ):
- sur requête de la personne concernée auprès de L'Office fédéral de la justice (OFJ) (CHF 17.-)
- contient les jugements pour crimes et pour délits ainsi que les jugements prononçant une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique
- les délais d’élimination vont de quelques mois à 13 ans
Extrait spécial destiné aux particuliers (art. 55 LCJ):
- sur requête de la personne concernée auprès de l’OFJ avec une confirmation de l’employeur ou de l’autorité (CHF 17.-)
- contient notamment les interdictions d’exercer une activité, prononcées afin de protéger les mineurs.
Désormais : casiers judicaires destinés aux autorités
Type de casier judiciaire utilisé par le SEJ
- Le SEJ a le droit de consulter, par l’intermédiaire du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP), l’extrait 2 destiné aux autorités (art. 38 LCJ)
- L’extrait 2 destiné aux autorités contient en particulier les procédures pénales en cours et les jugements rendus pour crimes et pour délits ainsi que les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques.
- Les délais d’élimination dépendent de la peine et vont schématiquement de 5 à 20 ans, l’interdiction d’exercer à vie n’étant jamais éliminée.
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Article 51 let. c LCJ:
«Les autorités cantonales qui octroient les autorisations et exercent la surveillance dans le domaine du placement d’enfants au sens de l’art. 316, al. 2, CC» «peuvent consulter sur demande écrite (…) l’extrait 2 destiné aux autorités» «pour examiner la réputation des personnes et des institutions s’occupant d’enfants qui doivent obtenir une autorisation et qui sont soumises à une surveillance en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal»
Le SEJ doit demander un extrait 2 du casier judiciaire destiné aux autorités pour s’assurer de la réputation des nouveaux collaborateurs (art. 18 al. 4 OPE) et, chaque année, de la direction et de tous les collaborateurs (art. 19 al. 2 OPE).
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En sus du directeur ou de la directrice, tous.tes les collaborateurs.trices des structures sont soumis à l’examen de leurs antécédents judiciaires, peu importe le pourcentage de travail, le statut (stagiaire, CDD, CDI) et l’activité exercée (prise en charge directe des enfants ou non, par ex. personnel administratif, de cuisine, de ménage, etc.) (cf. art. 15 al. 2 OPE «le directeur et le personnel»).
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- La structure doit transmettre au SEJ la liste des requêtes (SEJ_vostra@fr.ch)
- Parallèlement, la structure informe par écrit les personnes concernées que leurs antécédents judiciaires font l’objet d’un examen par le SEJ (projet courrier-type SEJ)
- Le SEJ envoie la liste des requêtes au SESPP
- Le SESPP retourne au SEJ la liste des requêtes
- Le SEJ analyse les casiers non vierges
- Retour à la structure (environ 2 semaines)
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- SEJ transmet la liste des requêtes par mail
- Transmission de la liste des requêtes par la structure (SEJ_vostra@fr.ch) (délai 1 mois)
- Parallèlement, la structure informe par écrit les personnes concernées que leurs antécédents judiciaires font l’objet d’un examen par le SEJ
- Le SEJ envoie la liste des requêtes au SESPP
- Le SESPP retourne au SEJ la liste des requêtes (délai 1 mois)
- Le SEJ analyse les casiers non vierges
- Retour à la structure pour les préavis négatifs (environ 3 mois)
