Entrée en vigueur en 1996, la LEg concrétise le principe constitutionnel selon lequel les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Trente ans plus tard, les écarts salariaux persistent. Selon les données les plus récentes, les femmes gagnent encore en moyenne 11 % de moins que les hommes dans le canton de Fribourg, soit un écart de 716 francs par mois dont une partie reste inexpliquée par des différences structurelles comme le profil, le poste ou encore le domaine d’activité.
L’égalité salariale est une composante essentielle de la responsabilité sociale dans les marchés publics. Le projet pilote, mis en place par le Bureau de l’égalité hommes-femmes et de la famille (BEF), en collaboration avec le Centre de compétence en matière de marchés publics du canton de Fribourg, auprès de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), prévoit la réalisation de quatre contrôles entre 2026 et 2028 auprès d’entreprises ayant obtenu un marché public de l’Etat de Fribourg. Son objectif est de vérifier, par échantillonnage, que les exigences légales déjà applicables aux marchés publics sont effectivement respectées.
Pour les entreprises concernées, la démarche reste limitée et repose principalement sur le partage d’informations salariales qui sont souvent déjà disponibles dans le cadre de la gestion ordinaire du personnel. Une évaluation sera ensuite menée afin de déterminer l’opportunité de pérenniser ces contrôles et de les étendre au domaine des subventions.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité des pratiques de contrôle déjà mises en œuvre par la Confédération ainsi que par plusieurs cantons et villes suisses et est déployée dans un cadre légal existant. L’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) prévoient en effet que les marchés publics soient attribués à des entreprises garantissant notamment le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Ces contrôles visent notamment à protéger les acquis sociaux, à préserver la paix du travail et à empêcher les distorsions de concurrence au détriment des entités employeuses qui respectent l’égalité salariale. Ils garantissent également que les fonds publics ne soutiennent pas des pratiques contraires au droit et potentiellement discriminatoires.
Parallèlement, le Conseil d’État s’est engagé, dans le cadre de sa réponse à la motion 2018-GC-45 «Création d'une base légale pour la pratique de l'égalité salariale dans l'attribution des marchés publics et institutions bénéficiant d'argent public» , à modifier son règlement sur les marchés publics. A l’avenir, la preuve du respect de l’égalité salariale par les entreprises de plus de 50 personnes consistera en la production du résultat d’une analyse de type LOGIB ou équivalent. Une déclaration sur l’honneur ne sera plus considérée comme une preuve suffisante.
Le canton de Fribourg bénéficie du soutien du Centre de compétence romand pour le contrôle de l’égalité salariale (CCES), créé en 2025 par cinq cantons romands et porté par la HES-SO Valais-Wallis. Cette structure permet de réaliser des contrôles harmonisés et indépendants selon une méthodologie reconnue, basée sur le principe des «quatre yeux».
Par ces initiatives, le canton de Fribourg concrétise les engagements pris dans la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public ainsi que dans sa Stratégie de développement durable. Trente ans après l’entrée en vigueur de la LEg, ce projet pilote constitue une mesure concrète pour renforcer l’application du principe d’égalité salariale et s’assurer que les marchés publics contribuent à promouvoir des conditions de travail conformes aux impératifs légaux.
