La loi sur le climat (LClim) est entrée en vigueur le 1er octobre 2023. Avec l’adoption par le Conseil d’Etat du règlement sur le climat (RClim), révisé après consultation, les dispositions de la loi qui nécessitaient une réglementation d’exécution peuvent désormais entrer en vigueur.
Test climat
La LClim demande à l’Etat et aux communes de prendre en compte les enjeux climatiques dans l’accomplissement de leurs tâches ou activités. L’Etat doit en outre mettre en place un examen qui évalue la compatibilité des projets importants avec les objectifs climatiques du canton. Le règlement concrétise désormais comment cette exigence légale doit être appliquée dans le cadre d’un Test climat. Il précise à la fois les projets concernés et la procédure. Conformément à ce règlement, le test doit notamment être effectué pour les projets de loi, les grands investissements de l’Etat ainsi que pour les stratégies du Conseil d'Etat.
Subventions, fonds d’infrastructures et compétences
Le RClim définit les modalités pour subventionner les mesures qui contribuent à la mise en œuvre des objectifs climatiques du canton, notamment pour les plans climat communaux et intercommunaux. Il fixe les compétences, les objets subventionnables, les conditions ainsi que les modalités de calcul des taux de contribution. Ce règlement comprend des dispositions permettant l’utilisation des ressources du fonds d’infrastructures pour financer la politique climatique
Le nouveau règlement définit également les rôles et tâches des différentes parties prenantes ainsi que ceux de la Commission Climat à créer. Un chapitre du règlement complète par ailleurs la disposition de la loi sur le climat concernant les modifications du Plan Climat cantonal. Le Conseil d’Etat a fixé l’entrée en vigueur du nouveau règlement au 1er juillet 2026.
