Faits marquants et chiffres clés du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)

La LAT a fait l'objet d'une deuxième étape de révision (LAT 2) qui a été adoptée par le Parlement fédéral lors de sa session d'automne 2023. Les futures versions de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) révisée (fr/all, teneur au 1er janvier et 1er juillet 2026) ont été publiées dans le recueil officiel . Des documents explicatifs et un complément au guide de la planification directrice qui ont été élaborés par la suite sont disponibles au lien suivant : Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) . 

La date du vote final du Parlement pour la modification de la loi, le 29 septembre 2023, est devenue la date de référence pour l'objectif de stabilisation, qui est un aspect important de cette révision. Les cantons seront notamment obligés de stabiliser le nombre de bâtiments et l'étendue de la surface imperméabilisée en dehors des zones à bâtir par rapport à l'état au 29 septembre 2023. Ils disposent d'une limite de croissance maximale à 2% qui a été fixée par le Conseil fédéral dans l’OAT. Les cantons qui dépassent la marge de manœuvre donnée à l’objectif de stabilisation sont tenus d’effectuer des compensations plus contraignantes que lorsqu’ils se trouvent en-dessous du seuil.

Les bâtiments dont la surface au sol est inférieure à 6 m² ne sont pas pris en compte. Les surfaces imperméabilisées utilisées à des fins agricoles (y.c. exploitation forestière) ou touristiques, ainsi que les surfaces occupées par des installations d’énergie ou de transport nationales ou cantonales sont exclues de l’objectif de stabilisation.

Un autre point important de la LAT 2 est l'introduction de la prime de démolition. Les propriétaires de constructions et d’installations implantées hors de la zone à bâtir reçoivent, lors de la démolition de celles-ci, une prime correspondant aux frais de démolition. Conformément à la modification de la LAT, les cantons sont tenus de financer la prime de démolition en premier lieu par le produit de la taxe de la plus-value, puis par des moyens financiers généraux.

Outre les modifications mentionnées, la LAT 2 a procédé à d'autres adaptations. Ainsi, la LAT 2 prévoit entre autres une approche spatiale qui permet de désigner des territoires dans lesquels certaines affectations sont autorisées sur la base d'une conception spatiale globale, pour autant que des mesures quantitatives permettent d’améliorer la qualité du secteur dans plusieurs domaines énumérés dans le droit fédéral. En outre, il est prévu d'étendre les règles d'exceptions admises hors zone à bâtir afin de promouvoir les énergies renouvelables et d'autres infrastructures. De plus, les règles de construction existantes seront adaptées à plusieurs égards. Par exemple, il est prévu que les installations dont la quantité de biomasse méthanisable traitée ne dépasse pas 45'000 tonnes par an ne sont pas soumises à l’obligation de planifier. De plus, le droit au rétablissement de l'état conforme au droit pour les constructions ou utilisations non autorisées en dehors des zones à bâtir est nouvellement réglementé. Différents aspects menant à une accélération de la procédure sont établis ainsi qu'un délai de prescription de 30 ans.

Les dispositions de la LAT qui ne nécessitent pas d'adaptation au niveau cantonal entreront en vigueur le 1^er janvier 2026. Les autres dispositions (dont font partie le principe de stabilisation, la prime de démolition et la nouvelle approche spatiale) seront applicables à partir du 1^er juillet 2026. Les cantons disposent d’un délai de 5 ans pour établir un concept de stabilisation des constructions et de l’imperméabilisation hors de la zone de la zone à bâtir dans leur plan directeur cantonal. Le canton est actuellement en train d'élaborer les bases de planification et les modifications du droit nécessaires à la deuxième partie de l'entrée en vigueur de la loi.

Les travaux de modification du plan directeur cantonal ainsi que la révision du plan sectoriel pour l’exploitation des matériaux (PSEM) ont été poursuivis. Pour rappel, le PSEM constitue la base de planification du plan directeur cantonal : il permet d’identifier de manière cohérente les secteurs présentant des gisements de matériaux de construction et de déterminer, à l’horizon de 25 ans, les sites prioritaires pour l’étude de projets. Son objectif est de garantir l’approvisionnement cantonal à long terme, tout en intégrant les intérêts publics prépondérants.

Au premier semestre 2025, à la suite de la consultation publique et de l’examen préalable de la Confédération, le SeCA a analysé et évalué les prises de position reçues afin d’identifier les divergences majeures. Les Conseils communaux intéressés ont ensuite rencontré une délégation du Conseil d’État pour discuter de ces points de divergence, c’est‑à‑dire des aspects sur lesquels les positions communales et cantonales divergeaient. Les remarques finalement retenues ne relèvent toutefois pas de divergences majeures.

Par la suite, la Direction a adapté la méthodologie de sélection des secteurs à exploiter dans le PSEM ainsi que la thématique relative à l’exploitation des matériaux dans le plan directeur cantonal. Ces ajustements tiennent également compte des observations formulées dans le rapport d’examen préalable de l’Office fédéral du développement territorial. Afin de répondre aux exigences fédérales, des fiches de projet du plan directeur cantonal ont notamment été élaborées pour les secteurs prioritaires. En raison de l’ampleur des modifications et conformément à l’article 13, alinéa 2 du Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), le projet a été soumis une nouvelle fois aux communes, qui ont pu exercer leur droit d’être entendues entre la mi‑juin et la fin août 2025. Sur la base de leurs retours, de nouvelles rencontres entre les communes et le Conseil d’État se sont tenues entre octobre et novembre 2025.

À l’issue de ce travail conséquent d’échanges avec les communes, et conformément à la procédure de consultation, la Direction transmettra au Conseil d’État un rapport de consultation accompagné d’une proposition sur la suite à donner au dossier. Cette étape est prévue pour le premier semestre 2026. Les éléments du dossier feront également l’objet d’un rapport d’information au Grand Conseil. La décision du Conseil d’État sera ensuite communiquée de manière active et le rapport de consultation publié.