La révision du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) s'inscrit dans le contexte de différentes interventions visant à améliorer la procédure d'octroi des permis de construire et à réduire sa durée totale. Elle comprend pour l'essentiel les modifications suivantes, qui permettront d’accélérer les procédures sans toucher aux principes de la procédure d’autorisation et aux compétences des autorités telles que définies par le droit en vigueur:
- le dépôt des demandes préalables directement auprès du SeCA et non plus auprès descommunes, lesquelles sont consultées en même temps que les services de l’Etat ;
- l’introduction de délais d’ordre de 15 jours impartis tant aux communes, pour faire le contrôle initial des demandes de permis, qu’aux requérants pour apporter les corrections et compléments nécessaires ;
- dans la procédure ordinaire, la suppression de la phase intermédiaire de 20 jours entre la fin de l’enquête publique et la transmission du dossier de permis au SeCA par la commune, laquelle est consultée en même temps que les services de l’Etat et dispose d’un délai plus confortable de 30 jours pour établir un préavis motivé en cas d’opposition.
L’application pour la gestion de la procédure de permis (FRIAC) sera adaptée pour tenir des modifications apportées à la procédure.
Avis positifs issus de la consultation
Les modifications ont fait l'objet d'une consultation publique du 19 décembre 2025 au 2 mars 2026. 56 prises de position ont été reçues, dont 41 émanant de communes ; 29 d’entre elles se sont ralliées intégralement à la prise de position de l’Association des communes fribourgeoises (ACF).
Les propositions de modifications ont été accueillies globalement de manière favorable par les intervenants, notamment par l’ACF, Le Centre, Les Verts, la Chambre fribourgeoise de l’immobilier, ainsi que par la Conférence des préfets, laquelle l’a soutenu sans réserve. Elles ont toutefois suscité, principalement de la part des communes, de nombreuses propositions d’adaptation des articles qui ont été prises en compte dans la mesure du possible.
