À compter du 1er juillet 2026, le droit fédéral prévoit le versement d’une prime de démolition destinée à encourager la suppression de constructions et d’installations situées hors de la zone à bâtir. Les bases légales cantonales nécessaires ont été adoptées par le Grand Conseil en juin 2026. La modification du ReLATeC permet désormais de compléter ce dispositif en réglant les modalités concrètes de calcul, de financement et de versement des primes.
Le règlement fixe notamment :
- les critères de calcul des primes sur la base de montants forfaitaires par mètre cube selon le type d’ouvrage démoli ;
- les conditions à respecter pour obtenir une prime ;
- la procédure applicable ;
- les cas particuliers dans lesquels aucune prime n’est due.
Comme prévu par la loi, le financement des primes sera assuré par le Fonds cantonal de la plus-value.
Une consultation globalement favorable
Compte tenu de l’urgence liée à l’entrée en vigueur du nouveau droit fédéral, le projet d’ordonnance a été mis en consultation du 23 février au 25 mars 2026 simultanément au projet de modification de la LATeC. La DIME a reçu 66 prises de position émanant notamment de communes, de partis politiques, d’associations de protection de la nature et du paysage ainsi que de l’Office fédéral du développement territorial.
Dans l’ensemble, le projet a été accueilli favorablement. Les principes relatifs au calcul des primes et à leur procédure de versement n’ont pas été remis en question. Plusieurs remarques ont toutefois porté sur les conditions d’octroi des primes et sur certains montants forfaitaires applicables à différentes catégories d’ouvrages. Après examen des observations reçues, le Conseil d’État a maintenu les critères essentiels du dispositif, ceux-ci reposant sur une comparaison intercantonale et devant garantir un financement durable du système.
Des exceptions précisément définies
À la suite de la consultation, le Conseil d’État a complété le projet en introduisant une disposition précisant les cas dans lesquels une prime de démolition n’est pas versée. Sont notamment concernés :
- les constructions et installations autorisées pour une durée limitée ;
- les bâtiments dont le gros œuvre n’est pas achevé ;
- les constructions entièrement souterraines ;
- certaines infrastructures de mobilité ;
- d’autres infrastructures et installations d’intérêt public.
Ces exceptions visent à garantir que les primes contribuent effectivement à l’objectif fixé par le droit fédéral, à savoir la stabilisation du nombre de bâtiments et des surfaces imperméabilisées hors de la zone à bâtir.
Entrée en vigueur au 1er octobre 2026
Le Conseil d’État a fixé l’entrée en vigueur de la modification du ReLATeC au 1er octobre 2026. Cette date garantit une mise en œuvre coordonnée des bases légales et réglementaires nécessaires au financement et au versement des primes de démolition prévues par la LAT 2.
Une première étape de la mise en œuvre de la LAT 2
La révision du règlement s’inscrit dans la première phase de mise en œuvre de la LAT 2 dans le canton de Fribourg. Présenté lors de la mise en consultation en février 2026, ce volet vise à rendre opérationnel le nouveau système de primes de démolition demandé par le droit fédéral. En parallèle, le canton poursuit ses travaux relatifs au monitoring cantonal et à l’élaboration du futur concept de stabilisation des constructions et des surfaces imperméabilisées hors de la zone à bâtir.
