Sur la base de l’étude du 1er mai 2019 sur la gestion des caractères spéciaux dans les registres de personnes en Suisse, le Conseil fédéral a décidé le 12 mai 2021 de mettre en place un jeu de caractères uniforme dans tout le pays, afin de permettre la saisie de tous les caractères spéciaux des langues européennes, à quelques exceptions près. Les personnes concernées pourront à l’avenir obtenir des documents d’état civil (acte de naissance, certificat de famille, etc.) et d’identité (passeport, carte d’identité, etc.) comportant la graphie exacte de leur nom.
L’adaptation technique des applications liées aux registres est en voie d’achèvement. Le nouveau registre de l’état civil informatisé, Infostar New Generation (Infostar NG) entrera en service le 11 novembre 2024. La mise en œuvre de certaines nouveautés, dont le jeu de caractères uniforme, a nécessité des modifications ponctuelles de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). La consultation sur le projet correspondant a eu lieu du 10 mai au 1er septembre 2023.
Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté les nouvelles dispositions et fixé leur entrée en vigueur au 11 novembre 2024.
