Pour rappel, le Conseil communal d’Ecublens avait interjeté recours le 30 juin 2022 contre les décisions du 31 mai 2022 de l’Assemblée communale d’Ecublens portant, d’une part, sur la modification de l’ordre du jour et, d’autre part, sur la diminution rétroactive du taux d’impôt de 88% à 10% pour 2021.
Dans la décision sur recours, il est rappelé que la loi sur les communes ne permet pas aux citoyens participant à une Assemblée communale d’ajouter un point à l’ordre du jour, point qui ne figurait pas dans la convocation adressée aux citoyens. Cette exigence consiste à garantir que les citoyens sachent avec précision et au préalable ce qui va être mis au vote lors de l’assemblée.
Cette même loi prévoit ainsi que l’inobservation des formalités relatives à la convocation de l’assemblée communale entraîne l’annulabilité des décisions prises. En l’espèce, le point relatif à la diminution du taux d’impôt a été rajouté lors de l’assemblée communale d’Ecublens. Par conséquent, la décision d’ajouter ce point doit être annulée et, par ricochet, la décision d’approbation de la diminution du taux d’impôt est également annulée.
La légalité, sur le fond, de la modification rétroactive du taux d’impôt de 88% à 10% n’a ainsi pas à être tranchée. A noter que le Service des communes s’est déterminé à ce sujet dans le cadre de ses observations, raison pour laquelle ses dernières sont annexées à la décision préfectorale.
Afin de garantir une information aux citoyens d’Ecublens, la décision est publiée sur le site internet de la Préfecture et de la Commune.
