Nouvelle loi sur les agglomérations : date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2021 et mesures pour garantir la transition

10 Décembre 2020 - 14H32

Le Conseil d’Etat a fixé au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les agglomérations (nLAgg)adoptée par le Grand Conseil en août dernier. Cette nouvelle loi prévoit un soutien technique et financier du canton aux agglomérations. Elle fait en outre disparaître la forme institutionnelle propre aux agglomérations, dont seule l’Agglomération de Fribourg s’était dotée. Le Conseil d’Etat a donc adopté également des dispositions assurant le fonctionnement de cette dernière durant la phase transitoire et garantissant une transition sans lacune entre l’Agglomération de Fribourg et la future association de communes à créer. Pour rappel, six communes sarinoises ont déposé un recours contre la nouvelle loi au Tribunal fédéral. Un éventuel effet suspensif pourrait donc reporter l’entrée en vigueur de la nLAgg.

Dans sa séance du 9 décembre 2020, le Conseil d’Etat a adopté l’ordonnance coordonnant le passage de l’ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations. Cette ordonnance fixe notamment la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les agglomérations (nLAgg) adoptée par le Grand Conseil en août dernier. Pour rappel, cette loi prévoit notamment un soutien technique et financier du canton aux communes fribourgeoises membres d’une agglomération, quelle que soit la forme institutionnelle choisie. Lors des débats parlementaires, le Grand Conseil a décidé de supprimer la forme institutionnelle propre aux agglomérations, au profit d’une association de communes.

L’Agglomération de Fribourg est la seule agglomération du canton à avoir opté lors de sa création pour la forme prévue dans l’ancienne LAgg (Mobul, l’agglomération autour de Bulle, ayant elle choisi dès l’origine la forme de l’association de communes). Si la nLAgg prévoit des mesures transitoires afin qu’elle puisse se transformer en association de communes, le Conseil d’Etat a constaté que leur portée n’était pas claire d’emblée pour tous. Dès lors, afin de garantir son fonctionnement durant la phase transitoire, l’ordonnance adoptée par le Conseil d’Etat précise explicitement que l’ancien droit reste applicable à l’Agglomération de Fribourg jusqu’à la constitution de l’association de communes qui prendra sa succession dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets d’agglomération. Seules les dispositions relatives à l’adhésion et la sortie de communes sont abrogées durant cette période.

Pour rappel, le Conseil d’Etat dispose de deux ans dès l’entrée en vigueur de la nLAgg pour fixer le nouveau périmètre des agglomérations constituées (Agglomération de Fribourg et Mobul). Les communes de ces périmètres auront ensuite deux ans pour adapter ou élaborer les statuts des associations de communes qui se chargeront à l’avenir de développer et de mettre en œuvre les projets d’agglomération.

Le Conseil d’Etat a pris acte que six communes sarinoises avaient déposé un recours au Tribunal fédéral contre la nouvelle LAgg. Un éventuel effet suspensif, demandé par les recourantes, reporterait naturellement l’entrée en vigueur de la LAgg. Le Gouvernement souhaite toutefois vivement que cette procédure n’interfère pas avec les nécessaires travaux de réforme de l’Agglomération de Fribourg, afin qu’elle soit en mesure de jouer pleinement son rôle au service du renforcement du centre cantonal, et par extension de tout le canton. Il souhaite également que les nouveautés introduites par la nLAgg, au bénéfice de l’ensemble des agglomérations du canton, puissent rapidement entrer en vigueur et déployer leurs effets.  

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