Par ordonnance du 26 novembre 2024, Lise-Marie Graden, Préfète suppléante désignée par la DIAF pour mener une enquête administrative sur le fonctionnement du Conseil communal de Bulle, a clôturé la procédure et prononcé une série de mesures. Celles-ci ont été communiquées au Conseil communal hier, dans le cadre de sa séance ordinaire.
Historique
L’enquête administrative désormais close fait notamment suite à la démission d’Éric Gobet du Conseil communal de Bulle et à la dénonciation déposée par celui-ci par devant le Préfet de la Gruyère en septembre 2022. Cette démission a été présentée par l’intéressé comme la conséquence d’une décision prise par le Conseil communal de Bulle en lien avec la rémunération de Raoul Girard, par ailleurs secrétaire général de la commune, pour son activité de président du conseil d’administration de la société Gruyère Energie SA (GESA). Après une phase d’instruction préliminaire, le Préfet de la Gruyère s’est récusé et la DIAF a désigné, en vertu d’un tournus, la Préfète de la Sarine Lise-Marie Graden comme préfète suppléante extraordinaire, avec instruction d’ouvrir une enquête administrative.
Ouverte par ordonnance du 28 mars 2023, l’enquête administrative a été confiée à Me Thierry Gachet, avocat à Fribourg. Elle portait sur les processus internes de gouvernance du Conseil communal et de leur aptitude à guider le Conseil dans l’accomplissement de ses attributions et de ses tâches telles qu’elles découlent de la loi sur les communes et de la loi sur les finances communales.
Me Thierry Gachet a déposé son rapport final d’enquête le 28 juin 2024, après avoir, comme le prévoit la procédure, mis une version provisoire en consultation en novembre 2023, puis des compléments en mai 2024, et récolté dans ce contexte les déterminations des personnes concernées par l’enquête. Ce rapport a été communiqué aux personnes concernées par l’enquête qui en avait fait la demande. Dans ce contexte, la préfète suppléante ne peut à nouveau que regretter et condamner en les termes les plus forts la communication illicite de ce document à un média.
L’ordonnance de clôture
Après avoir donné aux personnes et entité susceptibles de faire l’objet de mesures – soit les membres actuels du Conseil communal et le Conseil communal comme entité – l’occasion de se déterminer sur le rapport final d’enquête, la préfète suppléante a rendu et communiqué hier aux personnes et entité concernées son ordonnance de clôture de la procédure administrative. Cette ordonnance est jointe à la présente communication.
En substance, sur le plan collectif, elle constate que le Conseil communal n’a pas traité le dossier de la rémunération de Raoul Girard pour son activité de président du conseil d’administration de GESA de manière conforme au devoir de diligence qui est le sien dans sa gestion des intérêts communaux. Elle prononce ainsi, à l’intention de tous les membres du Conseil communal, un rappel à la loi et aux obligations liées à cette charge, avec l’injonction d’y veiller à l’avenir. Sur le plan individuel, elle constate que certains membres du Conseil communal, actuels ou passés, ont ponctuellement manqué à leur devoir de diligence. Elle ne prononce toutefois pas de mesures spécifiques à leur égard, soit parce que le seuil de matérialité n’a pas été clairement atteint, soit car ces personnes ne peuvent pas ou plus en faire l’objet. Il est renvoyé à l’ordonnance de clôture pour la description des situations concernées où ce manquement est constaté. Elle prononce finalement un avertissement à l’encontre de Jacques Morand, dans sa fonction de Syndic, explicitant qu’il est attendu de lui à l’avenir qu’il exerce pleinement les attributions spécifiques que la loi confère au syndic en présence d’irrégularités dans le fonctionnement communal.
Sur le plan organisationnel, la Préfète de la Sarine ordonne au Conseil communal de prendre plusieurs mesures concernant les commissions administrative et technique, l’accès aux procès-verbaux, le suivi et l’exécution des décisions, les ressources à disposition des membres du Conseil communal pour accomplir leur mandat ainsi que la représentation de la Commune auprès des sociétés dans lesquelles elle détient des parts. Le Conseil communal doit en outre examiner si les éléments établis par l’enquête nécessitent que des mesures soient prises, dans le rapport employeur-employé, à l’encontre de Raoul Girard et, cas échéant, il est enjoint à les prononcer. Finalement, le Conseil communal doit examiner si la mise en œuvre de ces mesures requiert qu’il fasse appel à des ressources externes, et, cas échéant, les mandater. Dans son examen, la Préfète de la Sarine a pris en compte la décision du Conseil communal de Bulle du 23 juillet 2024. Dans celle-ci, le Conseil communal retient que les montants perçus par Raoul Girard entre le 1er juillet 2019 et le 30 août 2022 doivent être restitués à la commune et décide que cette dernière doit rétribuer les heures supplémentaires effectuées par Raoul Girard sur cette même période, ces montants étant jugés équivalents par le Conseil communal.
Comme le prévoit la loi, les frais de l’intervention préfectorale sont mis à la charge de la Commune. Ils se montent à un peu plus de Fr. 160'000.-.
Sur le plan formel, l’ordonnance de clôture est une décision administrative. Pouvant ainsi faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, elle n’est pour l’heure pas définitive et exécutoire.
