Les nouvelles mesures, introduites par la Confédération en application de la loi sur le climat et l’innovation adoptée par le peuple en 2023 et présentées sous l’intitulé Programme d’impulsion, sont mises en œuvre par les cantons en complément du Programme Bâtiments déjà en vigueur. Le cadre légal fédéral prévoit l’engagement d’un montant total de 2 milliards de francs sur une période de 10 ans.
Si les critères de mise en œuvre des mesures sont clairement définis par le droit fédéral, le canton dispose d’une certaine marge de manœuvre s’agissant des taux qu’il entend appliquer afin d’utiliser les moyens à disposition le plus efficacement. Pour ce faire, le règlement sur l’énergie a été modifié.
Par ailleurs, le Programme Bâtiments cantonal est légèrement adapté afin de le pérenniser et de l’adapter aux nouvelles mesures. La nouvelle base légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Les demandes de subventions pourront être enregistrées en ligne à partir du 14 janvier 2025.
Des mesures ciblées
Les nouvelles mesures d’encouragement concernent le remplacement des systèmes de chauffage à mazout ou à gaz naturel d’une puissance supérieure à 70 kW ainsi que le remplacement des chauffages électriques par des systèmes à énergies renouvelables. Les systèmes à énergies renouvelables possibles sont les chauffages au bois automatiques, les pompes à chaleur, les capteurs solaires thermiques ainsi que le raccordement à un système de chauffage à distance.
Certains immeubles sont encore équipés de radiateurs électriques indépendants qui consomment beaucoup d’électricité en hiver. Une mesure d’encouragement supplémentaire concerne la suppression des radiateurs électriques et le passage à un système de chauffage centralisé fonctionnant aux énergies renouvelables.
Finalement, un bonus supplémentaire est accordé aux propriétaires qui planifient une rénovation globale de leur bâtiment.
Toutes les mesures précitées sont assorties de conditions répertoriées dans l’ordonnance (ROF 2024 108).
Adaptation du Programme Bâtiments
Depuis 2022 l’apport des moyens financiers de la Confédération au Programme Bâtiments diminue régulièrement. Aussi, il doit être compensé par le budget de l’Etat. Par conséquent, afin de pérenniser le programme et de maintenir un catalogue de mesures toujours attractif, la mesure M-01 du Programme Bâtiments en vigueur voit son taux d’encouragement baisser de 60 à 50 francs par m2.
De plus, la mesure M-18 relative aux chauffages à distance et dont l’encouragement était fortement limité par un plafond à 100 000 francs est supprimée. L’effort sera opéré sur le raccordement des consommateurs de chaleur aux réseaux de chauffage à distance au travers de la mesure IP-07, qui présente des taux plus intéressants que par le passé pour les chauffages de plus de 70 kW.
Finalement, le soutien aux rapports conseils du CECB Plus est prolongé pour une période de 2 ans. Cette mesure introduite début 2023 a démontré son efficacité. Son prolongement permettra de sensibiliser particulièrement les propriétaires de plus grands bâtiments directement concernés par les mesures dédiées aux rénovations globales.
Un guichet unique
Les propriétaires peuvent enregistrer leur demande de subvention en ligne à la page web du Service de l’énergie. Les demandes sont accordées après examen des dossiers avant le début des travaux et dans la limite de l’enveloppe annuelle disponible.
