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Une femme tient un téléphone
Une femme tient un téléphone © Tous droits réservés

Plus de transparence : toutes les demandes de modification ou d’implantation d’antennes de téléphonie mobile sont désormais soumises à un permis de construire

Une femme tient un téléphone
Une femme tient un téléphone © Tous droits réservés

6 Juin 2019 - 10h34

Un permis de construire est dès à présent nécessaire, dans le canton de Fribourg, pour toute demande de modification ou d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile, y compris pour la 5G. Le dépôt d’une demande de permis de construire doit passer par une publication dans la feuille officielle et permet ainsi aux personnes qui s’estiment touchées par le projet de formuler une opposition en bonne et due forme. La Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) a pris cette décision pour permettre une information transparente des citoyennes et des citoyens ainsi que des administrations communales et cantonales en cas de projets d’opérateurs. A l’heure actuelle, selon les recommandations de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), ces demandes peuvent être traitées en procédure simplifiée, soit sans publication dans la feuille officielle.

La Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) rappelle que les normes fédérales sur la protection contre le rayonnement non ionisant ont toujours été respectées dans le canton de Fribourg. Depuis plusieurs semaines, de nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens du canton, tout comme des autorités communales, font part de leur inquiétude face à l’arrivée de la 5G en Suisse. La DAEC, notamment par l’intermédiaire du Service de l’environnement (SEn), suit avec attention l’évolution de la situation et des différentes études lancées au niveau national. La publication du rapport du groupe de travail, mis sur pied par l’ancienne Conseillère fédérale Doris Leuthard, ainsi que des recommandations de l’Office fédéral de l’environnement concernant la mise en œuvre de la modification de l’ordonnance fédérale sur le rayonnement non ionisant (ORNI), est attendue au début de l’été.

Indépendamment des discussions en cours sur les risques de la 5G sur la santé par les effets de chaleur ou éventuellement d’autres effets, qui font l’objet de discussions au niveau fédéral et n’ont pas abouti à ce jour à des modifications des normes fédérales, la DAEC souhaite, par des procédures plus visibles, contribuer à un débat en toute transparence, les procédures actuelles induisant un sentiment de méfiance inutile auprès d’une partie de la population. La DAEC entend ainsi utiliser tous les moyens offerts par le cadre légal existant pour que les autorités cantonales et communales ainsi que la population soient correctement informées des projets des opérateurs. Dès aujourd’hui et jusqu’à nouvel avis, toutes les nouvelles demandes d’antennes et d’adaptation d’antennes pour la 5G doivent faire l’objet d’une procédure ordinaire de permis de construire (art. 139 al. 1 LATeC, art. 84 let. l ReLATeC). Les projets seront ainsi publiés dans la Feuille officielle[1] pendant un délai de 14 jours. Toute personne intéressée s’estimant touchée pourra dès lors consulter le dossier. Cela permettra une information optimale de la population, dans un esprit de transparence et de respect des droits des administrés.

Les communes ont également la possibilité, de leur côté, de préciser dans leur Règlement communal d’urbanisme (RCU), les conditions pour implanter des antennes de téléphonie mobile (par exemple à l’écart des zones résidentielles ou des zones d’intérêt général), en fonction de la jurisprudence la plus actuelle du Tribunal fédéral.

 

La Confédération a pour tâche de fournir à la population une couverture pour les télécommunications mobiles et est donc seule compétente pour attribuer les concessions. Sur le principe, les opérateurs sont en droit d’obtenir des permis de construire pour leurs installations de téléphonie mobile, pour autant que l’ordonnance fédérale du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) soit respectée et après que l’autorité compétente ait effectué une soigneuse pesée des intérêts en présence. L’ORNI n’est pas liée à une technologie particulière et s’applique tant à la téléphonie mobile 3G, 4G que 5G ainsi qu’à d’autres types de RNI (par exemple lignes à haute tension). Elle règle les valeurs limites d’installation qui dépendent des fréquences utilisées. En Suisse, le rayonnement des antennes de téléphonie mobile est limité de manière nettement plus stricte que dans la plupart des Etats européens. Seules les fréquences jusqu’à 300 GHz sont admises. Les fréquences prévues essentiellement pour la 5G (0.7, 1.4 et 3.5 GHz) et qui ont été attribuées ce printemps sont similaires à celles déjà utilisées. Pour les lieux à utilisation sensible proches des installations (intérieur des bâtiments où des personnes séjournent régulièrement, places de jeux, etc.), les opérateurs doivent calculer les immissions maximales. Si plus de 80 % de la valeur limite est atteinte, des mesures sont exigées sur le site même. La modification de l’ORNI qui vient d’être adoptée par le Conseil fédéral le 17 avril 2019, notamment en vue du déploiement des réseaux 5G, ne modifie pas les valeurs limites actuelles, de sorte que le niveau de protection défini à titre préventif demeure inchangé. En revanche, cette modification charge désormais l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) de mettre en place un système de monitoring qui fournit des informations sur l’exposition de la population au rayonnement non ionisant dans l’environnement.

 

[1] Jusqu’à aujourd’hui, en cas de changements mineurs sur une antenne, les projets des opérateurs pouvaient suivre une procédure simplifiée, sans publication dans la Feuille officielle. Il est important de noter que tous ces changements ont été analysés et approuvés par le service spécialisé, dans le respect de l’ORNI.

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