Commission de sécurité du réseau de mobilité (CSRM) (CSRM) | Etat de Fribourg

Cette page internet permet d’obtenir des informations sur les démarches à entreprendre pour déposer une demande de soutien financier pour des projets visant à renforcer la sécurité du réseau de mobilité dans le canton.

Organisation

La Commission de sécurité du réseau de mobilité a été créée en 2023 suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur la Mobilité (LMob). Sa création découle d’une volonté de renforcer la sécurité des usagers du réseau routier dans le canton, en réponse à l’évolution rapide des infrastructures et des pratiques de mobilité, ainsi qu’à l’augmentation de la complexité des enjeux de sécurité liés aux différents modes de transport.

Selon l’art. 84 RMob, la Commission de sécurité du réseau de mobilité est composée :

du ou de la préposé·e à la sécurité prévu par la législation sur la circulation routière ;
de l'officier de la Police cantonale en charge de la police de la circulation ;
d'un·e représentant·e du Service de la mobilité (SMo) ;
d'un·e représentant·e du Service des ponts et chaussées (SPC) ;
de quatre personnes représentant les associations routières (mobilité douce, trafic motorisé, victimes de la route et les personnes à mobilité réduite).

La Présidence et le secrétariat sont assurés par la Police cantonale.

Cette instance a pour mission de soutenir le subventionnement de projets répondant aux critères de l'art. 162 LMob, aux organes décideurs (directeurs de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) et de la Direction de la sécurité et de la justice (DSJS).

Missions

La Commission selon l’art. 162 LMob a pour but de :

promouvoir la sécurité du réseau de mobilité par le biais de campagnes cantonales de prévention ;
encourager les mesures visant à améliorer la sécurité du réseau de mobilité ;
soutenir l'éducation à la mobilité et la sécurité routière, en particulier dans les écoles ;
gérer le fonds de sécurité du réseau de mobilité constitué.

Pour ce faire, elle se réunit au minimum deux fois par année pour statuer sur les demandes qui lui sont transmises. Elle peut inviter aux séances comme experts, les représentant·es d'organisations ou de milieux concernés.

Le fonds de sécurité du réseau de mobilité constitué est alimenté par :

un vingtième du produit annuel des amendes d'ordre perçues par l'Etat en application de la législation fédérale sur les amendes d'ordre ;
des legs ou dons et libéralités consentis en sa faveur ;
ainsi que toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées.

L'affectation des montants disponibles a lieu en principe chaque année.

Organigramme

Règlement de la commission

Retrouvez le règlement de fonctionnement de la commission

Règlement CSRM (PDF, 1.88MB)

Dépôt d'une demande

Pour qu’une demande soit prise en considération, il faut que le projet intègre l’un des objectifs de la commission, à savoir :

promouvoir la sécurité du réseau de mobilité par le biais de campagnes cantonales de prévention ;
encourager les mesures visant à améliorer la sécurité du réseau de mobilité ;
soutenir l'éducation à la mobilité et la sécurité routière, en particulier dans les écoles ;

La demande de subvention est adressée par écrit à la commission, avec un dossier à l'appui. Il est notamment demandé de décrire les objectifs généraux, les résultats attendus, les étapes clés ainsi que les bénéficiaires du projet. De plus, il sera demandé d’annexer un organigramme, un modèle d’efficacité et un budget.

Pour déposer une demande de projet, il convient de remplir le formulaire ci-après.

Formulaire annonce projet CSRM (PDF, 307.58k)

Résumé du budget et décompte final

Au terme de chaque période définie par le règlement, tout projet bénéficiaire doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport intermédiaire. Ce dernier doit détailler l’affectation des fonds durant la période et être soumis à la Commission. Au terme du projet, un rapport final est établi à l’intention de la Commission de sécurité du réseau de mobilité, dans lequel un décompte détaillé sera établi. Celui-ci sera complété d’un résumé des décomptes de chaque rapport intermédiaire. Les coûts réels y seront comparés et les éventuels écarts justifiés.

Résumé du budget et décompte final CSRM (XLSX, 45.18k)

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