Réponses du mois de janvier 2023

• DSAS - Modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) – dispositions d'exécution de la modification de la LAMal (exécution de l'obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux)
• DFAC - Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin); Nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse (OQICin)
• DSAS - Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain
• DIME - Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse
• DIME - Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit

Réponses du mois de février 2023

• DIAF - Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
• DFAC - 21.327 é Iv. ct. BL et 21.328 é Iv. ct. BS. Mesures en vue d’une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe
• DIAF - Faciliter les tirs de loups. Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse
• DSJS - 21.504 n Iv. pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique
• DSJS - Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents
• DEEF - Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises)
• DSJS - Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières
• DIME - Modification de la loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF): financement durable des CFF
• DSAS - Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Réponses du mois de mars 2023

• DSJS - Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur
• DIME - Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023
• DEEF - Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)
• DFIN - Loi fédérale sur l’imposition individuelle
• DSAS - 19.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance
• DIAF - Révision de l’Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)
• DSJS - Modification ordonnance 3 sur l’asile et sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (évaluation des supports de données électroniques)
• DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; Négociation des tarifs de la liste des analyses
• DEEF - Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)
• DSJS - Modification des ordonnances d’exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration et à la loi sur l’asile
• DFAC - Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)
• DFIN - Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

Réponses du mois d'avril 2023

• DIAF - Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales - cinquième avis sur la Suisse
• DSJS - Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
• DSJS - Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée
• DSJS - Modification de la loi sur l’asile (LAsi) (sécurité et exploitation des centres de la Confédération)

Réponses du mois de mai 2023

• DIAF - Train d’ordonnances agricoles 2023
• DSAS - Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient: financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution)
• DSJS - Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles; suppression de l’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles
• DSJS - Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil
• DSJS - Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)
• DSJS - Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT)
• DSAS - Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI)
• DFAC - Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
• DIME - Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise de situations exceptionnelles (OCTSE)
• DSAS - Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Réponses du mois de juin 2023