Réponses du mois de janvier 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circu
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du
- DIAF - 22.424 n Iv. pa. Badertscher. Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion
- DEEF - Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
- DFIN - Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- DFIN - Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités: abaissement général de la franchise-val
- DEEF - Modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO; RS 783.0)
- DSAS - Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance d
- DSJS - Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) Renforcement des réseaux mobiles contre les perturbations de l'approvisionnement
- DIAF - Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiant
- DFIN - 22.454 n Iv. pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires
- DIME - Politique des agglomérations et Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne : Contribution de la Confédération à un développement cohére
Réponses du mois de février 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’élect
- DEEF - Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli
- DEEF - 16.451 n Iv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par n
- DSJS - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développem
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (assurance-maladie des personnes détenues)
- DSJS - Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation
Réponses du mois de mars 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFIN - Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) – Mise en œ
- DEEF - Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains
- DSJS - Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant l
- DFIN - Financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l’enfant
- DSAS - Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
- DSAS - Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
- DIME - Révision des ordonnances sur l’accès au réseau ferroviaire et de l’ordonnance sur les horaires
- DIAF - Modification d’ordonnances relatives à la protection des animaux
- DSAS - Révision partielle de la loi sur les épidémies
- DSAS - Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants
- DIAF - Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV
- DSAS - Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)
- DIAF - Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)
- DFIN - Modification de la loi sur la géoinformation - Introduction d’un cadastre des conduites Suisse (CCCH)
- DEEF - Modification de la loi fédérale permettant d'étendre Ie champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) pour la mise en oeuvre des mot
- DSJS - 19.300 é Iv. ct. SG. Pas de prescription pour les crimes les plus graves
- DIME - Paquet d’ordonnances environnementales de I'automne 2024
- DSAS - Harmonisation des prestations dans le régime des APG
- DEEF - Ordonnance sur la statistique fédérale (OSF)
- DSJS - Modification de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
Réponses du mois d'avril 2024
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- DSJ - 17.304 Initiative du canton du Tessin. Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!
- DIAF - Train d'ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+)
- DIME - Ordonnance sur la protection du climat
- DSJS - Révision totale de la loi sur le droit pénal administratif (DPA)
Réponses du mois de mai 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles (OMETr)
- DSJS - Loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés
- DEEF - Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et
- DEEF - Ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'’énergie électrique dans la radiocommunication mobile
- DSJS - Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE)
- DSJS - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’informatio
- DSJS - Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
Réponses du mois de juin 2024
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- DEEF - Accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz
- DIME - Conception Aires de transit pour gens du voyage étrangers
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Adaptation du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admis
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur le service civil
- DEEF - Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale
- CHA - Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public
- DSAS - Révision partielle de l’ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection
- DSAS - Révision de l’ordonnance de l’assurance-militaire
- DIAF - Modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et de l’importation, du transit et de l’exportation d’animaux et de produits animau
- DEEF - Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsi
- DFIN - Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons
- DEEF - Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée
- DEEF - Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
- DFAC - Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme
Réponses du mois de juillet 2024
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- DIAF - Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
- DEEF - Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)
- DIME - Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA). Adaptation de la partie conceptuelle concernant l’utilisation des aérodromes ci
- DFIN - Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et d
Réponses du mois d'août 2024
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- DSJS - Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
- DSJS - Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale (OCAF)
- DFIN - Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi f
- DSJS - Modifications d’ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d’
- DSJS - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchisseme
- DEEF - Ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation)
- DSAS - 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» : création d’une loi fédérale
- DSJS - Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1
Réponses du mois de septembre 2024
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- DSJS - Adoption de l’ordonnance sur la cybersécurité (OCyS)
- DEEF - Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention
- DIME - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025
- DSJS - Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans l