Réponses du mois de janvier 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circu
- DSJS - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du
- DIAF - 22.424 n Iv. pa. Badertscher. Etiquetage des denrées alimentaires. Indiquer si le transport a été effectué par avion
- DEEF - Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)
- DFIN - Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- DFIN - Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités: abaissement général de la franchise-val
- DEEF - Modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO; RS 783.0)
- DSAS - Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance d
- DSJS - Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) Renforcement des réseaux mobiles contre les perturbations de l'approvisionnement
- DIAF - Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiant
- DFIN - 22.454 n Iv. pa. CER-N. Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires
- DIME - Politique des agglomérations et Politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne : Contribution de la Confédération à un développement cohére
Réponses du mois de février 2024
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’élect
- DEEF - Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli
- DEEF - 16.451 n Iv. pa. Egloff. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par n
- DSJS - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa (développem
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (assurance-maladie des personnes détenues)
- DSJS - Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation
Réponses du mois de mars 2024
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- DFIN - Modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) – Mise en œ
- DEEF - Révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2): travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains
- DSJS - Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant l
- DFIN - Financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ), renforcement des droits de l’enfant
- DSAS - Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
- DSAS - Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
- DIME - Révision des ordonnances sur l’accès au réseau ferroviaire et de l’ordonnance sur les horaires
- DIAF - Modification d’ordonnances relatives à la protection des animaux
- DSAS - Révision partielle de la loi sur les épidémies
- DSAS - Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants
- DIAF - Révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et révision de l’ordonnance sur les émoluments de l’OSAV
- DSAS - Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand)
- DIAF - Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)
- DFIN - Modification de la loi sur la géoinformation - Introduction d’un cadastre des conduites Suisse (CCCH)
- DEEF - Modification de la loi fédérale permettant d'étendre Ie champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) pour la mise en oeuvre des mot
- DSJS - 19.300 é Iv. ct. SG. Pas de prescription pour les crimes les plus graves
- DIME - Paquet d’ordonnances environnementales de I'automne 2024
- DSAS - Harmonisation des prestations dans le régime des APG
- DEEF - Ordonnance sur la statistique fédérale (OSF)
- DSJS - Modification de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
Réponses du mois d'avril 2024
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