Réponses du mois de janvier 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Modification de la loi sur le logement (LOG) PDF, 594.45k
- DSJS - Avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes PDF, 487.88k
- DFIN - Modification de la loi sur le libre passage: protéger l'avoir de prévoyance en cas de sortie d'un plan de prévoyance 1e PDF, 474.77k
- DSJS - Initiative parlementaire La pauvreté n'est pas un crime PDF, 478.96k
- DEEF - Révision de I'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Dispositions spéciales pour la prise en charge "Live-in" (art. 17a - 17e OLT 2) PDF, 477.44k
- DIME - Installations photovoltaïques au sol - Consultation technique sur le projet de base méthodologique de la Confédération PDF, 498.36k
- DEEF - Modification de l'ordonnance sur l'assurance-chomage et ordonnance sur l'indemnisation des caisses de chomage PDF, 475.79k
Réponses du mois de février 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection) PDF, 479k
- DSJS - Ordonnance sur le système de santé militaire (OSSMil) PDF, 480.04k
- DSAS - Amendements au Règlement sanitaire international (2005) PDF, 470.32k
- DSJS - Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en PDF, 490.7k
Réponses du mois de mars 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Révision partielle de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (Loi sur le Tribunal fédéral, LTF) PDF, 480.58k
- DEEF - Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des in PDF, 475.59k
- DSJS - 20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse PDF, 483.74k
- DSJS - Avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis (LISN) PDF, 479.25k
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal): acquisition de moyens et appareils dans l’EEE PDF, 806.63k
- DSAS - Entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Réduction des primes) et révision totale de l’ordon PDF, 520.81k
- DSAS - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données) PDF, 653.21k
- DIME - Révision Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques PDF, 480.7k
- DIME - Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2025 PDF, 864.71k
- DEEF - Ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et ordonnance modifiant une disposition de la loi sur l’approvisionnement du pays PDF, 476.2k
- DSAS - 21.498 n Iv.pa. Roduit. Mettre en oeuvre le rapport d’évaluation relatif aux expertises médicales dans l’Al PDF, 481.97k
- DEEF - Loi fédérale sur les opérations spatiales PDF, 498.91k
Réponses du mois d'avril 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle PDF, 480.71k
- DEEF - Contre-projet indirect (modification de la loi sur l'énergie nucléaire) à l’initiative populaire De l'électricité pour tous, en tout temps (Stop au blac PDF, 773.32k
- DSJS - Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT) PDF, 468.12k
- DIME - Projet de territoire Suisse avant-projet consultation décembre 2024 PDF, 536.9k
- DIAF - Train d'ordonnances agricoles 2025 PDF, 609.54k
- DFIN - Approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE PDF, 494.56k
- DFIN - Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027 PDF, 507.62k
- DIME - Plan sectoriel militaire (PSM), partie "programme" adaptation concernant les places d’atterrissage pour hélicoptères et la co-utilisation militaire d PDF, 487.63k
- DSAS - Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Objectifs en matière de coûts et de qualité) PDF, 508.77k
- DSJS - Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés PDF, 478.01k
Réponses du mois de mai 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSAS - Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence PDF, 478.42k
- DIAF - Révision totale des ordonnances du DFI sur les permis dans le domaine des produits chimiques PDF, 587.9k
- DIAF - Révision de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) - annexe sur les produits biocides PDF, 478.18k
- DSJS - Approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana - La Haye pour la coopération internationale en matière d'enquête et de poursuite du crime de PDF, 479.36k
Réponses du mois de juin 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFIN - Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique visant à faciliter la mise en oeuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise e PDF, 483.15k
- DFIN - Modification de la loi sur la géoinformation - Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière PDF, 640.5k
- DEEF - Révision de l'ordonnance sur une réserve d'hiver PDF, 866.12k
- DIME Révision de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026 PDF, 498.31k
- DIAF - 22.405 n Iv. pa. CER-N. Introduction d'une réserve climatique pour les vins suisses PDF, 481.84k
- DIME - Loi fédérale sur la promotion du déploiement d'infrastructures pour le haut débit (Loi sur la promotion du haut débit LPHD) PDF, 500.79k
- DIAF - Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection PDF, 492.08k
- DSJS - Modification de la convention d'établissement entre la Suisse et l'Iran PDF, 467k
- DEEF - Révision partielle de l'ordonnance sur la poste (OPO) PDF, 475.66k
- DEEF - 21.470 n Iv. pa. Roduit. La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénaleme PDF, 477.27k
- DSAS - Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'échange des données et les fantômes PDF, 476.99k
- DIAF - Modification de la loi sur les épizooties (LFE) PDF, 563.63k
Réponses du mois de juillet 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DIME - Révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles, mise en oeuvre au niveau PDF, 492.01k
- DEEF - Modification de la Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance sy PDF, 633.2k
- DEEF - Révision totale de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (ordonnance sur les brevets, OBI) PDF, 603.79k
- DEEF - Modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie et entrant en vigueur le 1er janvier 2026 PDF, 716.55k
Réponses du mois d'août 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSAS - Consultation sur le maintien du statut de protection S, sur la mise en euvre des motions Friedli, Würth et Paganini, ainsi que sur la prolongation du pro PDF, 555.98k
- DEEF - Consultation concernant l'intermédiation en réassurance (révision partielle de la LSA) PDF, 480.55k
- DSAS - Nouvelle ordonnance sur les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments à usage humain PDF, 750.87k
- DFIN - Modification de l'Ordonnance sur l'imposition minimale (ajout des dispositions concernant la déclaration d'information GloBE (GloBE Information Return) PDF, 544.71k
- DSJS - Révision de la LOGA (protection des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux) PDF, 482.13k
Réponses du mois de septembre 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DSJS - Modifications d'ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de PDF, 487.67k
- DEEF - Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire) PDF, 483.14k
- DSJS - Modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de circuler le dimanche et de n PDF, 606.8k
- CHA - Code de conduite pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral PDF, 484.32k
- DEEF - Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence) PDF, 483.83k
- DSJS - Modification du code civil suisse concernant la protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble - Entrée en vigueur PDF, 477.63k
- DSJS - Modifications d'ordonnances en raison de la reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile PDF, 476.5k
- DSJS - 25.402 n Iv. pa. CSEC-N. Contre-projet indirect à l'initiative sur les feux d'artifice PDF, 484.69k
- DIME - Révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit PDF, 490.51k
- DEEF - Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) PDF, 482.74k
- DFIN - Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (exécution des mesures du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de PDF, 485.21k
Réponses du mois de octobre 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DFAC - Nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) PDF, 643.55k
- DFAC - Modification de la loi sur la protection de l'environnement : mesures de lutte contre les organismes exotiques envahissants PDF, 497.23k
- DSJS - Révision partielle de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST) PDF, 481.18k
- DSJS - Ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICCR) PDF, 611.35k
- DSJS - 21.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe PDF, 489.13k
- DSAS - Initiative populaire "Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l'inclusion)" et contre-projet indirect PDF, 783.55k
- DSAS - Ordonnance relative à l'intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l'autisme (OIPIA) PDF, 479.71k
- DSAS - Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation PDF, 686.35k
- DSAS - Contre-projet direct à l'initiative populaire "Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical" PDF, 667.07k
- DETEC - Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en œuvre de la motion 23.3498) PDF, 486.53k
- DIME - Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2026 PDF, 489.2k
- DSJS - Contre-projet direct à l'initiative populaire " Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité) " PDF, 479.42k
- DSJS - Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électri PDF, 481.79k
- DFIN - Approbation de l'Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États PDF, 480.68k
- DFIN - Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture des participations étrangères au moyen de fonds propres de la PDF, 475.56k
- DFIN - Ordonnance portant modification de diverses ordonnances dans la prévoyance professionnelle 2026 PDF, 610.19k
- DEEF - Paquet "stabilisation et développement des relations Suisse-UE" PDF, 818.73k
- DFIN - Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement PDF, 481.58k
- DEEF - Approbation de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l'Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruc PDF, 480.03k
Réponses du mois de novembre 2025
Pour toute question relative à une réponse à une consultation, contactez la Direction compétente.
- DEEF - Ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave PDF, 480.82k
- DSJS - Modification des ordonnances d'exécution relatives à la restriction des voyages à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1) PDF, 477.59k
- DEEF - 23.325 é Iv. ct. ZH. Assouplissement temporaire des heures d'ouverture des magasins PDF, 485.75k
- DIAF - 25.404 n Iv. pa. CSEC-N. Contre-projet indirect à l'initiative foie gras PDF, 525.33k